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Propriété intellectuelle et droits

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Médiathèque de la Cité de la musique, Paris. : Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La note de droits d’auteur. Publié le mardi 5 juillet 2011 MàJ : 23/04/2018 Fiche réalisée par les centres de ressources du spectacle vivant, Cipac, CND, CnT, HorsLesMurs et Irma.

: Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La note de droits d’auteur

Elle aborde les principes généraux de la rémunération sous forme de droits d’auteur, la protection sociale des artistes auteurs, et l’établissement de la note de droits d’auteur, en proposant plusieurs modèles indicatifs. Les artistes auteurs peuvent être rémunérés à plusieurs titres, notamment pour : SCPP > Accueil > LEGISLATION. The Producers' rights The Act of 3rd July 1985 recognises the rights of producers of sound recordings and music videos, codified in the Intellectual Property Code in 1992.

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Some of these rights are exclusive rights to authorise or forbid, with exceptions subject to a statutory licensing system and merely rights to remuneration. Exclusive rights of producers of sound recordings and music videos The exclusive rights specified by the Intellectual Property Code in favour of sound recording producers enable them to authorise or forbid the following uses and to negotiate, where appropriate, the terms of their authorisation: - reproduction of their sound recordings or their music videos, - their supply to the public via sale, exchange or rental, - their communication to the public. The SCPP has been instructed by producers to administer their rights for certain uses. Exceptions to the exclusive authorisation rights.

Médiathèque de la Cité de la musique, Paris. Spedidam. : Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : Les licences Creative Commons. Publié le jeudi 29 novembre 2007 Màj : 26/06/2014 Les licences Creative Commons (CC) sont des contrats de mise à disposition d’une œuvre que l’auteur consent dans le cadre d’une diffusion en ligne de ses créations.

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Ces licences lui permettent d’exercer son droit d’auteur tout en autorisant certaines utilisations de ses œuvres. Propriete_intellectuelle. Code de la propriété intellectuelle. CNRS - DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur. Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI) Les spécificités de l'oeuvre audiovisuelle Définition En droit de la propriété littéraire et artistique, l'oeuvre audiovisuelle est définie comme l'ensemble des "oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non" (article L. 112-2, 6° du CPI).

CNRS - DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur

L'oeuvre audiovisuelle est une oeuvre de collaboration, ce qui implique que toutes les personnes physiques qui ont collaboré à sa création soient considérées comme coauteurs. Code de la Propriété Intellectuelle (Livre II) : Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La musique, les droits d'auteur, les droits voisins et la protection des œuvres. Publié le jeudi 23 septembre 2004 Màj : 23/02/2017 Une législation s’est forgée au fur et à mesure des évolutions, reconnaissant aux auteurs d’œuvres, puis aux interprètes, aux producteurs (vidéo et audio) et à certains médias (radios, TV) des prérogatives qui les protègent de la contrefaçon et qui leur offrent une rémunération en contrepartie de la diffusion de leur travail.

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Seront d’abord présentés ici les droits reconnus aux auteurs, puis ceux reconnus au titre de droits voisins, avant d’aborder la question du dépôt des œuvres par les auteurs. Fiches techniques sur les droits d'auteur et les droits voisins. : Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : Droits voisins et copie privée. Publié le jeudi 23 septembre 2004 Màj : 07/07/2016 En quoi consistent les droits des artistes-interprètes ainsi que ceux des producteurs de phonogrammes ?

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Quel est le cadre législatif et quelles sont les circonstances permettant de toucher ces droits ? S’il est devenu d’usage courant de parler de droits voisins, l’expression complète choisie par le législateur demeure « droits voisins du droit d’auteur ». Les droits voisins procèdent directement des innovations techniques liées à l’apparition des moyens de transmission et de fixation des prestations artistiques sur tous supports, il découle donc directement de la diffusion des enregistrements.

Le 3 juillet 1985, le Parlement vota à l’unanimité la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 qui accorde, au titre des droits voisins, des droits moraux et patrimoniaux aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle. De nouveaux droits La rémunération équitable. : Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : Le statut de l'artiste-interprète.

Article mis à jour le mardi 8 juillet 2014 Article créé le jeudi 23 septembre 2004 Version imprimable Définitions L’artiste-interprète À l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.

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Code de la propriété intellectuelle, article L.212-1. L’artiste du spectacle Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : 1- L’artiste lyrique, 2- L’artiste dramatique, 3- L’artiste chorégraphique, 4- L’artiste de variétés, 5- Le musicien, 6- Le chansonnier, 7- L’artiste de complément, 8- Le chef d’orchestre, 9- L’arrangeur-orchestrateur, 10- Le metteur en scène, pour l’exécution matérielle de sa conception artistique. : Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La Sacem. MàJ : 21/02/2017 Reconnu dès 1791 après la Révolution, le droit d’auteur s’appuie aujourd’hui sur le code de la propriété intellectuelle, dans lequel le législateur a refondu la loi sur la propriété littéraire et artistique (loi du 11 mars 1957) et celles relatives au droit d’auteur et aux droits voisins (loi du 3 juillet 1985).

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Le droit d’auteur appartient au créateur de l’œuvre et ne nécessite aucun dépôt ou formalité pour prendre effet. Si l’on suit les textes de loi, il peut être géré individuellement. Cependant, afin de protéger au mieux les œuvres et de percevoir les droits et redevances engendrés par leur utilisation, les auteurs ont créé une société de gestion collective, la Sacem, en 1851. La Sacem est une société de perception et de répartition des droits (SPRD) qui s’occupe des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui y sont affiliés. Le dépôt des œuvres à la Sacem. PLA-Fev10.pdf. : Documentation : Fiches pratiques : LES PRODUCTEURS : De la captation d'un spectacle à son exploitation. Article mis à jour le mardi 11 mars 2014 Article créé le lundi 14 novembre 2011 Version imprimable Qu’est-ce qu’une captation ?

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La "captation" d’un spectacle vivant est son enregistrement "tel qu’il a été conçu afin d’être représenté devant un public" présent ou non lors de cette captation, que la captation ait lieu ou non à l’endroit où le spectacle a été ou sera présenté. la captation peut être sonore (diffusion radiophonique) ou audiovisuelle ; son exploitation peut être commerciale et/ou promotionnelle (ou à titre d’information) via un support de diffusion ; son exploitation peut être réalisée à des fins d’archivage. Qui en sont les contributeurs ? : Documentation : Fiches pratiques : LES PRODUCTEURS : Le choix d'une structure de production : disque et spectacle. Article mis à jour le jeudi 26 mars 2015 Article créé le jeudi 23 septembre 2004 Version imprimable Avant de vous orienter vers des activités de production de spectacles ou de disques, le choix d’une structure s’impose pour demeurer dans la plus stricte légalité aussi bien au niveau juridique que fiscal.

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Toutefois, la préférence pour l’une ou l’autre de ces structures va orienter sensiblement votre façon de travailler et aura des conséquences importantes sur le fonctionnement de votre projet. Plusieurs solutions sont possibles avec leurs avantages et leurs inconvénients. Il n’existe pas vraiment de structure totalement adaptée à ce genre de projet ; aussi, il vous faudra opter pour l’une d’entre elles. Structure associative En savoir plus.