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Propriété intellectuelle et droits

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Médiathèque de la Cité de la musique, Paris. : Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La note de droits d’auteur. Article mis à jour le lundi 21 décembre 2015 Article créé le mardi 5 juillet 2011 Version imprimable Les artistes auteurs peuvent être rémunérés à plusieurs titres, notamment pour :

: Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La note de droits d’auteur

SCPP > Accueil > LEGISLATION. The Producers' rights The Act of 3rd July 1985 recognises the rights of producers of sound recordings and music videos, codified in the Intellectual Property Code in 1992.

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Some of these rights are exclusive rights to authorise or forbid, with exceptions subject to a statutory licensing system and merely rights to remuneration. Exclusive rights of producers of sound recordings and music videos The exclusive rights specified by the Intellectual Property Code in favour of sound recording producers enable them to authorise or forbid the following uses and to negotiate, where appropriate, the terms of their authorisation: - reproduction of their sound recordings or their music videos, - their supply to the public via sale, exchange or rental, - their communication to the public. The SCPP has been instructed by producers to administer their rights for certain uses. Médiathèque de la Cité de la musique, Paris. Spedidam. : Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : Les licences Creative Commons. Article mis à jour le jeudi 26 juin 2014 Article créé le jeudi 29 novembre 2007 Version imprimable - Coauteur/contribution : Sandrine Nedellec, juriste L’origine des Creative Commons Le projet des Creative Commons(CC) trouve son origine dans la philosophie de l’Internet libre et participatif (le mouvement des open sources et des logiciels libres) proposant de multiples choix pour gérer au mieux la diffusion et la reproduction des œuvres sur Internet dans le respect du droit d’auteur.

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Les licences CC sont apparues en 2001 sous l’impulsion du professeur Lawrence Lessig de l’université de Standford en Californie ainsi que James Boyle et Yochai Benkler. Ces licences (qui sont plus proches juridiquement des contrats d’adhésion du droit français) visent tout type de contenu (sons, textes, vidéos, images). En savoir plus Cette pratique commence à être largement répandue notamment auprès des groupes musicaux tels que Radiohead, Nine Inch Nails et d’artistes comme Gilberto Gil. Les types de licence. Propriete_intellectuelle. Code de la propriété intellectuelle. CNRS - DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur. Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI) Les spécificités de l'oeuvre audiovisuelle Définition En droit de la propriété littéraire et artistique, l'oeuvre audiovisuelle est définie comme l'ensemble des "oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non" (article L. 112-2, 6° du CPI).

CNRS - DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur

L'oeuvre audiovisuelle est une oeuvre de collaboration, ce qui implique que toutes les personnes physiques qui ont collaboré à sa création soient considérées comme coauteurs. NB : Le droit public de la communication audiovisuelle définit de manière plus restrictive l’œuvre audiovisuelle en excluant plusieurs genres d'émissions (œuvres cinématographiques de longue durée; journaux et émissions d’information; variétés; jeux…) limitant ainsi la possibilité de subvention aux œuvres considérées. Les auteurs de l’œuvre audiovisuelle La présomption de cession des droits d’exploitation au producteur. Code de la Propriété Intellectuelle (Livre II) : Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La musique, les droits d'auteur, les droits voisins et la protection des œuvres.

Article mis à jour le lundi 19 octobre 2015 Article créé le jeudi 23 septembre 2004 Version imprimable - Coauteur/contribution : Sandrine Nédellec, juriste Droits d’auteur Pour qui et pourquoi ?

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Le droit d’auteur est reconnu au créateur (compositeur, parolier, arrangeur) d’une œuvre de l’esprit. Pour être protégée, l’œuvre doit être originale, autrement dit elle doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur, elle doit exprimer son apport créatif. Fiches techniques sur les droits d'auteur et les droits voisins. : Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : Droits voisins et copie privée. Article mis à jour le lundi 7 juillet 2014 Article créé le jeudi 23 septembre 2004 Version imprimable S’il est devenu d’usage courant de parler de droits voisins, l’expression complète choisie par le législateur demeure « droits voisins du droit d’auteur ».

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Les droits voisins procèdent directement des innovations techniques liées à l’apparition des moyens de transmission et de fixation des prestations artistiques sur tous supports, il découle donc directement de la diffusion des enregistrements. Le 3 juillet 1985, le Parlement vota à l’unanimité la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 qui accorde, au titre des droits voisins, des droits moraux et patrimoniaux aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle. Le 1er juillet 1992, cette loi a été refondue avec d’autres textes pour s’insérer aux livres II et III du code de la propriété intellectuelle (CPI).

De nouveaux droits. : Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : Le statut de l'artiste-interprète. Article mis à jour le mardi 8 juillet 2014 Article créé le jeudi 23 septembre 2004 Version imprimable Définitions L’artiste-interprète À l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.

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Code de la propriété intellectuelle, article L.212-1. L’artiste du spectacle. : Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La Sacem. Article mis à jour le mardi 9 décembre 2014 Article créé le jeudi 23 septembre 2004 Version imprimable Reconnu dès 1791 après la Révolution, le droit d’auteur s’appuie aujourd’hui sur le code de la propriété intellectuelle, dans lequel le législateur a refondu la loi sur la propriété littéraire et artistique (loi du 11 mars 1957) et celles relatives au droit d’auteur et aux droits voisins (loi du 3 juillet 1985).

: Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La Sacem

Le droit d’auteur appartient au créateur de l’œuvre et ne nécessite aucun dépôt ou formalité pour prendre effet. Si l’on suit les textes de loi, il peut être géré individuellement. Cependant, afin de protéger au mieux les œuvres et de percevoir les droits et redevances engendrés par leur utilisation, les auteurs ont créé une société de gestion collective, la Sacem, en 1851. PLA-Fev10.pdf. : Documentation : Fiches pratiques : LES PRODUCTEURS : De la captation d'un spectacle à son exploitation. Article mis à jour le mardi 11 mars 2014 Article créé le lundi 14 novembre 2011 Version imprimable Qu’est-ce qu’une captation ?

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La "captation" d’un spectacle vivant est son enregistrement "tel qu’il a été conçu afin d’être représenté devant un public" présent ou non lors de cette captation, que la captation ait lieu ou non à l’endroit où le spectacle a été ou sera présenté. la captation peut être sonore (diffusion radiophonique) ou audiovisuelle ; son exploitation peut être commerciale et/ou promotionnelle (ou à titre d’information) via un support de diffusion ; son exploitation peut être réalisée à des fins d’archivage. Qui en sont les contributeurs ? La captation audiovisuelle est la conjonction (et l’aboutissement) d’une multitude de créations originales réalisées par une multitude de contributeurs. : Documentation : Fiches pratiques : LES PRODUCTEURS : Le choix d'une structure de production : disque et spectacle.

Article mis à jour le jeudi 26 mars 2015 Article créé le jeudi 23 septembre 2004 Version imprimable Avant de vous orienter vers des activités de production de spectacles ou de disques, le choix d’une structure s’impose pour demeurer dans la plus stricte légalité aussi bien au niveau juridique que fiscal.

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Toutefois, la préférence pour l’une ou l’autre de ces structures va orienter sensiblement votre façon de travailler et aura des conséquences importantes sur le fonctionnement de votre projet. Plusieurs solutions sont possibles avec leurs avantages et leurs inconvénients. Il n’existe pas vraiment de structure totalement adaptée à ce genre de projet ; aussi, il vous faudra opter pour l’une d’entre elles.