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Propriété incorporelle, acte déloyale, contrefaçon, ententes,...

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Le droit d’usage d’un nom de domaine est un actif incorporel immobilisé. Quel traitement comptable, et par voie de conséquence, quel traitement fiscal, faut-il réserver au droit d’usage d’un nom de domaine ?

Le droit d’usage d’un nom de domaine est un actif incorporel immobilisé

Telle est la question récemment soumise au Conseil d’État (CE 7 déc. 2016, n° 369814) à propos du nom de domaine www.ebay.fr (rien que cela !). En l’espèce, un protocole d’accord de 2001 avait permis à la société eBay France de récupérer le droit d’utilisation du nom de domaine www.ebay.fr qui appartenait alors à une autre société, étrangère au groupe eBay.

Le coût de cette transaction résultant de ce fameux protocole avait été intégralement supporté par les sociétés eBay Inc. et eBay Belgium Holdings. Dans ce contexte et dans le cadre d’un contrôle fiscal de la société eBay France, l’administration a considéré que le droit d’utiliser le nom de domaine www.ebay.fr avait été acquis à titre gratuit par la société eBay France. Le tribunal administratif puis cour administrative d’appel de Paris ont donné raison à l’administration fiscale. Star Wars: des jouets au pommeau de douche, le business des produits dérivés. Depuis un mois, les figurines, bannières, décorations de Noël, à l'effigie de la saga Star Wars se multiplient dans les magasins et pas seulement dans le rayon jouets.

Star Wars: des jouets au pommeau de douche, le business des produits dérivés

Plus de 35 marques ont acheté la licence, en vue de la sortie de Star Wars 7, le réveil de la force. Cette promotion, orchestrée par les studios Disney depuis bientôt deux ans, ne fait que commencer. Leclerc condamné à payer 61,3 millions d'euros à ses fournisseurs. Le groupe Leclerc a été condamné par la cour d'appel de Paris à rembourser 61,3 millions d'euros abusivement perçus à 48 de ses fournisseurs, révèle Le Figaro samedi.

Leclerc condamné à payer 61,3 millions d'euros à ses fournisseurs

"Le groupement d'indépendants a été condamné mercredi par la cour d'appel de Paris à rembourser 61,3 millions d'euros abusivement perçus à 48 de ses fournisseurs (dont AB Inbev, Bonduelle, Ferrero, Jacquet ou United Biscuits)", selon le journal qui s'est procuré le jugement. Amende de 2 millions d'euros "Ces sommes correspondent à des remises de fin d'année (RFA) négociées par le Galec (centrale d'achat du groupement Leclerc) avec ses fournisseurs en 2009 et 2010, en échange de contreparties (réalisation d'un certain niveau de chiffre d'affaires.. "Cette décision donne au juge la capacité de remettre en cause le prix négocié entre les distributeurs et les industriels. L'Autorité de la concurrence enquête sur un cartel de loueurs de voiture - L'Express L'Expansion. L'Autorité de la concurrence a ouvert une enquête contre plusieurs loueurs de voiture, soupçonnés de pratiques anticoncurrentielles.

L'Autorité de la concurrence enquête sur un cartel de loueurs de voiture - L'Express L'Expansion

D'après le Figaro, qui a révélé l'information, six loueurs sont dans le viseur : Europcar, Avis Budget, Hertz, Citer, Sixt et Ada. Une notification de griefs leur a été adressée le 17 février 2015, selon un communiqué publié par Europcar France. Plusieurs cartels débusqués ces derniers mois L'autorité suspecte en particulier ces loueurs d'avoir procédé à des surcharges tarifaires dans les gares ferroviaires, entre 2005 et 2008. Ils auraient également échangé des informations sur leurs pratiques commerciales dans les aéroport, cette fois entre 2003 et 2008. Le gendarme de la concurrence est particulièrement actif en ce moment. Europcar France affirme avoir provisionné 45 millions d'euros en vue d'une éventuelle amende. Auchan - Système U: super union chez les hypers. Guerre des dosettes : EEC réclame 150 millions d'euros à Nespresso - Les Echos.

Google dans le viseur de Bruxelles pour abus de position dominante - L'Express L'Expansion. Google abuse-t-il de sa position dominante?

Google dans le viseur de Bruxelles pour abus de position dominante - L'Express L'Expansion

La Commission européenne est passée mercredi à l'offensive contre le groupe américain Google et l'a accusé d'abus de position dominante dans la recherche sur internet. Concrètement, elle craint que les utilisateurs de Google - qui représente 90% des recherches sur Internet dans le plupart pays d'Europe - "ne voient pas nécessairement les résultats les plus pertinents en réponse à leurs requêtes". Enquête sur un possible "cartel du yaourt" - L'Express L'Expansion.

Contrefaçon : attaqué par Kering, Alibaba proteste - Les Echos. Politique Réforme du collège : Hollande et Valls se posent en réformistes La réforme du collège permet à François Hollande et Manuel Valls de se poser en réformiste.

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Et de porter le thème, cher à la gauche, de la lutte contre les... France Le mouvement des enseignants largement soutenu Selon notre sondage Odoxa, six Français sur dix jugent « justifiées » les manifestations, ce mardi, contre la réforme du collège. CHRONIQUE Comment le collège s’est mué en objet politique CHRONIQUE - Au fil des débats, la réforme du collège qui voulait combattre l’ennui des élèves s’est gonflé d’ambition, jusqu’à promettre... Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions clés. Sur le plan juridique, le fonds de commerce est un "meuble", composé d'éléments corporels (mobilier, matériel, outillage) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail).

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La transmission d'un fonds de commerce est soumise à une réglementation très encadrée pour protéger l'acquéreur et les éventuels créanciers du vendeur.