Protection du consommateur RPF. Droit de la consommation, Portail du droit de la consommation. Automobile Conseils pour l'achat d'un véhicule d'occasion Acheter un véhicule automobile n'est jamais un acte anodin, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un véhicule d'occasion.
Cette opération peut s’avérer être une bonne affaire ou le point de départ d’un cauchemar. Comment prévenir les ennuis ? Il est essentiel de définir vos besoins et votre budget pour déterminer le type de... Conseils pour l'achat d'un véhicule d'occasion » Achat vente La vente à distance La vente à distance est la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de service sans que les deux parties contractantes ne se rencontrent.
La vente à distance » Livraison: ce qu'il faut savoir Vérifier l’état du colis avant de l’accepter Si l’emballage est endommagé, ouvert, troué, que la bande de garantie est déchirée, etc. vous pouvez refuser le colis. Livraison: ce qu'il faut savoir » Voyage Quels sont les droits du passager? Quels sont les droits du passager? Réparation automobile: prix et facture Vente: quelles garanties avez-vous? Démarchage à domicile : respectez la réglementation. L'arsenal juridique sur le démarchage a été adopté dès la loi du 22 décembre 1972.
Le législateur a cherché à protéger le consommateur de pratiques de vente agressives, ainsi que des abus de faiblesse. Les opérations concernées > Il s'agit des pratiques commerciales qui consistent à solliciter le client à son domicile « même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services » (article L. 121-21 du Code de la consommation). Cette définition est très large. Elle s'applique au plombier ou au serrurier qui profiterait d'une visite à la demande du client pour vendre un service supplémentaire. La réglementation ne concerne pas les personnes morales, et notamment les sociétés, ni les démarchages réglementés par des textes spécifiques, comme le démarchage financier.
Le consommateur bénéficie d'une protection renforcée Les obligations du démarcheur Les sanctions encourues. Démarchage à domicile. Clauses abusives : comment les éviter dans vos contrats. Clause abusive. Principaux textes de droit de la publicité. Partager Dispositions générales concernant la publicité Identification de la publicité Article 10 de la Loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.Identification de l’annonceur Décret n° 84-406 du 30 mai 1984, article 72.Langue française Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 20-1 Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 (Dite Loi Toubon) Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la Loi du 4 août 1994Publicité comparative Article L 121-8 à L 121-15 du Code de la consommationPublicité mensongère Code de la consommation, article L.121-1 à L.121-7 Décret n°92-280 du 27 mars 1992, article 6 Dispositions spécifiques à certains produits ou secteurs Agences de voyage Arrêté n° 83-42/A du 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours.Agences matrimoniales.
Le Code comment de la consommation. Code de la consommation.