Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne. Organisation of the Court of Justice of the European Union Structure and name The European Union, which now has legal personality, has replaced the European Community1 .
Accordingly, under the Treaty of Lisbon, the ‘pillar’ structure has disappeared and the Union has a new institutional framework. As a result, just as other institutions have been renamed, the institution is now known as the Court of Justice of the European Union, comprising: the Court of Justice, the General Court, the specialised courts. The judicial chambers introduced by the Treaty of Nice are known as specialised courts. The Civil Service Tribunal, whose status is unchanged, has therefore become a specialised court.
The Statute of the Court of Justice of the European Union is contained in Protocol No 3 . Composition The Court is assisted by eight Advocates-General (Article 252 TFEU). Appointment: requisite qualities and procedure Jurisdiction of the Court of Justice of the European Union Areas Procedures. De l'effet direct horizontal des directives - Journal du Marché Intérieur. L'arrêt CJCE, arrêt du 19 janvier 2010, Seda Kücükdeveci, C-555/07 (voir ce post du JMI) n'est pas seulement d'un grand intérêt pour la pierre qu'il apporte à l'édifice de la non-discrimination en fonction de l'âge.
A dire vrai, cet apport là semble en fait tout-à-fait mineur par rapport à la véritable révolution qu'il porte en germes s'agissant de l'effet direct horizontal des directives. On le sait, la Cour a toujours refusé de reconnaître aux directives un effet direct horizontal, c'est-à-dire la possibilité pour un particulier d'invoquer, dans un litige contre un autre particulier, le texte d'une directive. Comme l'Avocat général le rappelle dans ses conclusions sous l'affaire en cause, la Cour a malgré tout développé, pour contrecarrer les effets les plus nuisibles de cette jurisprudence, toutes sortes de "stratégies" permettant de contourner cet interdit.
La Cour semble avoir entendu l'appel de son avocat général. DZODZI. DZODZI. Arrets Laval et Viking, la délicate conciliation du droit syndical et des liberté de prestation de services et d'établissement. Europinion.org. L’arrêt « Bidar » du 15 mars 2005 établissant le droit de tout étudiant européen de bénéficier de prêts et de bourses sur le territoire de l'Etat membre dans lequel il est établi.
La Cour de Justice Européenne a rendu un arrêt le 15 mars 2005 établissant le droit de tout étudiant européen à bénéficier, sous certaines conditions non liées à la nationalité, de prêts et de bourses sur le territoire de l'Etat membre dans lequel il est établi. Les Faits En Angleterre et au Pays de Galles, l'aide relative aux frais d'entretien destinée aux étudiants revêt la forme d'un prêt étudiant accordé par l'État. Ce prêt est proposé à un taux lié à l'inflation qui est inférieur aux taux commerciaux et l'étudiant ne débute le remboursement du prêt que lorsque ses revenus commencent à dépasser 14500 € par an. Un ressortissant d'un autre État membre a droit à ce prêt s'il est « établi » au Royaume-Uni et s'il y a résidé pendant les trois années précédant le début de ses études.
M. La décision de la Cour. Cp100004fr. UPA. UPA. UPA. Cp120122fr. Entrée en vigueur du nouveau règlement de procédure de la CJUE. Presse et Information. Competences. Competences 2. Justice. La justice européenne.