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Logiciels et Justice

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Affaire Raynal/Atari : le jeu video Alone in the Dark, oeuvre collective ou oeuvre de collaboration ? Par Antoine Cheron, Avocat. L’idée selon laquelle les œuvres multimédia ne sont pas efficacement protégées par le droit de la propriété littéraire et artistique tend à s’amenuiser à mesure que sont rendues des décisions judiciaires favorables aux créateurs et plus spécialement dans le secteur du jeu vidéo.

Affaire Raynal/Atari : le jeu video Alone in the Dark, oeuvre collective ou oeuvre de collaboration ? Par Antoine Cheron, Avocat.

(TGI Lyon 8 septembre 2016 Raynal contre Atari) Le jugement rendu par le TGI de Lyon le 8 septembre dernier reflète exactement ce changement de regard porté par le droit d’auteur sur les créations multimédia. Ici, les juges admettent que l’auteur du logiciel et du Game Play du jeu vidéo emblématique « Alone in the dark » édité par la société Atari, puisse prétendre à exercer ses droits patrimoniaux d’auteur (TGI Lyon 8 Septembre 2016 RAynal c/ Atari).

Cette décision salutaire vient à la suite de l’arrêt innovant rendu par la Cour de cassation le 25 juin 2009 (pourvoi n°07-20387 Sesam c/ Cryo) et à partir duquel le jeu vidéo sera considéré comme une œuvre complexe. Les faits. Contrefaçon de droit d’auteur : une affaire de preuve ? Par Claudia Weber et ... Dans une décision récente du 2 octobre 2013, la Cour de cassation vient rappeler qu’en matière de contrefaçon de droit d’auteur, il appartient à la partie présumée de contrefaçon de prouver qu’elle n’a pas pu accéder à l’œuvre initiale et non à l’auteur de prouver que celle-ci en a eu connaissance.

Contrefaçon de droit d’auteur : une affaire de preuve ? Par Claudia Weber et ...

En l’espèce, M. X, auteur d’un roman estimait que plusieurs épisodes d’une série télévisée - « Plus belle la vie » – diffusés du 4 juin au 27 août 2009, puis du 30 avril au 10 mai 2010, en reprenaient le thème, l’intrigue et les personnages principaux. M. X a ainsi engagé une action en contrefaçon de droit d’auteur à l’encontre des sociétés France Télévisions, TelFrance & associés, et Rendez-vous production série. Le droit d’auteur, des « privilèges » royaux à la gestion des droits numériqu... Ordinateur et logiciels préinstallés - La justice européenne écarte la pratique déloyale - Actualité - UFC-Que Choisir. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.

Ordinateur et logiciels préinstallés - La justice européenne écarte la pratique déloyale - Actualité - UFC-Que Choisir

Tant pis si le consommateur ne peut ni choisir librement son système d’exploitation, ni contester la présence non sollicitée des multiples logiciels. Un revers pour les défenseurs du logiciel libre, une déception pour l’UFC-Que Choisir. Le débat est clos, la justice européenne vient de trancher (1). La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Ordinateurs : La vente de logiciels préinstallés est licite. En l'espèce, il s'agit d'une très vieille affaire concernant un ordinateur portable de marque Sony acheté en France en 2008 et équipé de logiciels préinstallés, dont le système d’exploitation Microsoft Windows Vista et divers autres logiciels applicatifs.

Ordinateurs : La vente de logiciels préinstallés est licite

Lors de la première utilisation de cet ordinateur, Vincent a refusé de souscrire au « contrat de licence utilisateur final » (CLUF) du système d’exploitation et a demandé à Sony d’être remboursé de la partie du prix d’achat correspondant au coût des logiciels préinstallés. Sony a refusé de procéder à ce remboursement mais lui a proposé dʼannuler la vente et de lui rembourser la totalité du prix dʼachat, soit 549 euros, moyennant le retour du matériel acheté. Ayant décliné cette proposition, il réclame alors en justice à Sony 450 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour les logiciels préinstallés et 2 500 euros pour le préjudice subi du fait de pratiques commerciales déloyales.

Les redevances d’exploitation de logiciels sont déductibles si les droits concédés sont incessibles. Les redevances d’exploitation de logiciels sont déductibles si les droits concédés sont incessibles. Fiscalité : Caisses enregistreuses et logiciels de gestion des règlements bientôt scrutés. Les caisses enregistreuses ainsi que les logiciels de comptabilité ou de gestion sont parmi les outils les plus utilisés dans la vie des entreprises commerciales et industrielles.

Fiscalité : Caisses enregistreuses et logiciels de gestion des règlements bientôt scrutés

Le code général des impôts (CGI) imposera à compter du 1er janvier 2018 de nouvelles obligations de conformité, dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal, à toutes les entreprises qui les utilisent dans le cadre des règlements clients. EXCLUSIF L'éditeur français de logiciels Nexedi assigne Apple en justice. Ce jeudi 6 juin, la modeste Nexedi, PME française spécialisée dans les logiciels open source pour les entreprises, lance une procédure contre Apple.

L’entreprise, dirigée par Jean-Paul Smets, assigne le géant de la tech au tribunal de commerce de Paris pour "déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties", soit, en droit des contrats, une notion qui vise à empêcher un contractant fort – comme Apple l’est sur le marché des smartphones haut de gamme – à tirer parti de la situation de dépendance d’un contractant plus faible, comme le sont les petits éditeurs de logiciels. La vente d’un ordinateur prééquipé de logiciels n’est pas en soi une pratique commerciale déloyale. 1.

La vente d’un ordinateur prééquipé de logiciels n’est pas en soi une pratique commerciale déloyale

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d'une question préjudicielle (Cass. 1e civ. 17-6-2015 n° 14-11.437 FS-PB) : la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur d’acheter l’ordinateur sans les logiciels constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ? 2. La réponse apportée dans la décision commentée ci-après (CJUE 7-9-2016 aff. 310/15) est transposable aux articles L 121-2 et suivants du Code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales déloyales, notamment trompeuses, et à l’article L 121-11 du même Code interdisant les ventes jumelées constitutives de pratiques déloyales.

Peut-on revendre la copie de sauvegarde d'un logiciel ? Réponse de la CJUE le 12 octobre. Les copies de sauvegarde de programmes d’ordinateur, non accompagnées de la copie initiale et de la licence, peuvent-elles être vendues d’occasion ?

Peut-on revendre la copie de sauvegarde d'un logiciel ? Réponse de la CJUE le 12 octobre

Voilà la question à laquelle la CJUE répondra la semaine prochaine. Entre le 28 décembre 2001 et 22 décembre 2004, deux Lettons avaient vendu sur eBay plus de 3 000 copies de Windows 95, 98, 2000 Professionnel, XP, et du pack Office sur des supports copiés. France : le code source des logiciels des administrations est communicable, sauf si cela pourrait porter atteinte à la sécurité de leurs SI. Depuis le samedi 8 octobre, la loi pour une République numérique a pris effet après sa publication au Journal Officiel de la République de France.

France : le code source des logiciels des administrations est communicable, sauf si cela pourrait porter atteinte à la sécurité de leurs SI

Cela permet d’entériner plusieurs amendements qui ont été proposés dès le début de l’année par les parlementaires. Parmi les différents points débattus, on note la communication des codes source des logiciels des administrations. En janvier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose à l’État et aux collectivités territoriales de communiquer le code source des logiciels qui sont produits dans le cadre des services publics, sur demande. L’amendement ciblait notamment l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Ledit amendement suggérait d’inclure les codes source dans la liste des documents administratifs.

Dans le texte final publié au JO, les codes source ont été ajoutés à la liste des documents administratifs. Revendre un ebook d'occasion avec DRM... le cas de logiciels Microsoft. ActuaLitté, CC BY SA 2.0 Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs étaient poursuivis au pénal : en 2004, les deux hommes ont revendu des copies de sauvegarde de programmes qu’édite Microsoft – en l’occurrence Windows et la suite Office.

Revendre un ebook d'occasion avec DRM... le cas de logiciels Microsoft

Plus de 3000 exemplaires ont été écoulés, avec un préjudice estimé à 265.514 €. Les logiciels d'occasion interdits sans le support d'origine même hors d'usage ! « Le droit n'est pas une savonnette » : rencontre avec Élizabeth Oster et Élisabeth Cauly, candidates au bâtonnat de Paris. Carrières-Juridiques.com.

« Le droit n'est pas une savonnette » : rencontre avec Élizabeth Oster et Élisabeth Cauly, candidates au bâtonnat de Paris

La loi pour une République numérique promulguée. Par Arnaud Dimeglio, Avocat, et Myriam Guerbaa, Juriste. La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Cette loi comporte trois titres ayant pour objet d’améliorer la circulation des données et du savoir, la protection des droits dans la société numérique, et l’accès au numérique. Voici dans les grandes lignes ce que la loi contient.

La circulation des données et du savoir Cette loi permet, sous certaines conditions, l’accès aux données publiques, ou d’intérêt général détenues par les personnes publiques, ou privées.