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Legifrance - l'accès au droit

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Quand l’assurance vous fait filmer par un détective privé Cette histoire se passe en Espagne, mais elle vient de remonter à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, et pourrait donc concerner aussi la France. En septembre 1997, José Luis de la Flor Cabrera est renversé par une voiture, alors qu'il se promène à vélo. Après l'accident, il réclame des dommages et intérêts au conducteur et à sa compagnie d'assurance. Il invoque une névrose post-traumatique, qui entraîne une peur intense de conduire des véhicules. Lors du procès devant le juge de Séville, la compagnie d'assurances refuse de payer, en assurant que les séquelles qu'il invoque n'existent pas. Elle fournit comme éléments de preuve des vidéos le montrant en train de conduire une moto.

Réaliser un test utilisateur simple & sans budget Votre nouveau site internet est en ligne. Vous vous êtes peut-être arraché les cheveux sur les choix de polices, de couleurs, d'images, car "il faut vraiment que tout soit parfait". Vous êtes enfin satisfait(e) du résultat, mais qu'en est-il de vos visiteurs ? Ministère de la culture - Direction des musées de France - Base Joconde BOUDIN Eugène, Venise, La douane et Notre-Dame-de-la-Salute, huile sur bois, 1895, Reims, musée des beaux-arts © Christian Devleeschauwer1/28 Costume de China Poblana, Mexique, coton, laine, sequin, perle de verre, 4e quart 19e siècle, 1er quart 20e siècle, Barcelonnette, musée de la Vallée, © BERNARD Jean2/28 MAISON J ROTHSCHILD & Fils et RHEIMS & AUSCHER, Modèle de landau à huit ressorts, crayon graphite sur papier bristol, 4e quart 19e siècle - 20e siècle, Compiègne, musée national de la voiture et du tourisme © Arkhênum ; Compiègne, musée national de la voiture et du tourisme - utilisation soumise à autorisation3/28 Portrait de Tiberius Gemellus ? DE DIETRICH, Saint Georges terrassant le dragon, bas-relief, fonte moulée, entre 1950 et 1960, Reichshoffen, musée historique et industriel, musée du fer © Pommois Etienne28/28

Actualité du droit : la veille juridique professionnelle de Net-iris Spécialisés dans la veille juridique, les juristes de Net-iris traitent quotidiennement l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle française et communautaire avec un regard synthétique et la volonté de fournir une information pertinente et de qualité. Fort d'une présence en ligne d'une douzaine d'années et classé comme éditeur juridique de référence sur legifrance.gouv.fr, Net-iris a vu sa fiabilité reconnue par les veilleurs professionnels et documentalistes juridiques. M. Battisti pour l'ADBS : "Voici un site très complet (...). Ce portail est incontournable pour tous ceux qui entendent faire de la veille juridique ou rechercher une information ponctuelle (...)"

Droit pénal général Qu'est-ce que le droit pénal général? Le droit pénal est la branche du droit qui nous dit quelles sont les conduites non conformes à la vie en société et comment réagit la société face à ces différents comportements. Son objet étant la sanction, conséquence pour ceux qui sont une menace envers la société. La sanction n'est donnée que si la personne est responsable. Combien coûte un divorce L'association Divorcé(e)s de France, qui a suivi avec intérêt les articles de Sosconso Libertinage assumé, torts partagés ou Fréquenter un site de rencontres est une faute pour un époux, nous informe qu'elle publie sur son site tout un recueil de jurisprudence, en accès gratuit. S'adressant à ceux qui sont en instance de séparation, cette association, constituée par d'anciens divorcé(e)s, présente notamment les principaux modes de divorce (amiable ou contentieux), et donne des conseils pour choisir le plus favorable à ses intérêts, selon qu'on est demandeur, défendeur, ou que l'on a plus ou moins de revenus que son conjoint. Elle propose un annuaire d'avocats testés par ses adhérents, et accompagne leurs coordonnées de commentaires du type de celui-ci: ou Elle propose des modèles de conventions d'honoraires, et de négociation de cette convention : La fiche ci-dessous, par exemple, permet de calculer le "temps moyen pour un divorce à l'amiable avec un seul avocat" :

Les tests utilisateurs : plus faciles que vous ne pensiez! Les tests utilisateurs, aussi appelés tests d’ergonomie, permettent de détecter facilement les problèmes d’un site web. En fait, l’expression « tests utilisateurs » n’est pas réellement appropriée, car c’est le site qu’on teste, et non l’utilisateur… Est-ce compliqué d’en réaliser pour son site? Pas du tout! En gros, on assoit une personne devant le site web à tester et on l’observe dans le but de trouver des problèmes ou de démontrer qu’il est facile à utiliser. La méthodologie que je recommande est tirée de l’excellent livre de Steve Krug: Rocket Surgery Made Easy: The Do-It-Yourself Guide to Finding and Fixing Usability Problems. Dictionnaire des noms de couleurs Bienvenue sur "chroma", le dictionnaire des noms de couleurs. Ce dictionnaire thématique a pour objectif de regrouper les noms de la langue française utilisés pour désigner une couleur, une teinte, une nuance. Vous y trouverez bien entendu les noms courants comme "rouge", "ambre", "olive", mais aussi des noms plus rares ou (malheureusement ?)

Sylvain Staub: Protection des données personnelles: un enjeu à constitutionnaliser? A l'occasion de la publication de son rapport d'activité annuel 2011, la CNIL vient de dresser un riche tableau des orientations que prend la protection des données personnelles en France et dans son contexte européen et international. Loin d'être un simple état des lieux des actions menées par la CNIL, ce rapport adopte une démarche prospective et se penche sur les nouvelles pratiques qui peuvent avoir une incidence sur les données personnelles, de l'usage des smartphones au développement du "cloud computing".Le premier constat de la CNIL est celui de l'augmentation des plaintes qui lui sont adressées, révélant tout à la fois l'extension des domaines ayant un impact sur les données personnelles et une prise de conscience plus forte de la part du public. De plus, cette tendance ne devrait pas aller en décélérant puisque le législateur ne cesse d'étendre les compétences de la CNIL, et corrélativement les obligations des divers acteurs économiques.

Le train était en retard, j’ai raté mon avion Les vacances approchent. Si vous devez prendre un TGV puis un avion, prévoyez un grand laps de temps pour la correspondance, les trains n'arrivant pas toujours à l'heure. En cas de retard, la SNCF n'aurait pas à vous rembourser votre billet d'avion, en vertu d'une jurisprudence désormais bien établie. Depuis un arrêt du 28 avril 2011, la Cour de cassation dit que la SNCF ne peut être tenue pour responsable de dommages qui sont imprévisibles lors de la conclusion du contrat de transport. Cet arrêt a été pris au terme de l'affaire suivante : le 3 février 2008, Michel et Danièle ont voulu partir en voyages de noces à Cuba. ils sont arrivés tout heureux à la gare de Saint-Nazaire. Ils ont pris place à bord d'un train censé arriver à la gare Montparnasse à 11h15 ; ils devaient embarquer à Orly à 14h10.Or, le train ne les a pas conduits à Paris-Montparnasse, mais à Massy-Palaiseau; il est arrivé à 14h26 au lieu de 11h15.

Site gouvernemental sur les textes officiels. Notamment pour le référentiel des compétences communes aux professeurs et personnels d'éducation. by gravimatt Dec 10

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