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Tribunal de grande instance

Tribunal de grande instance
Compétence Ce tribunal tranche : les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes etc...),ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc... Composition Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe. Une formation collégiale ou à juge unique

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-grande-instance-12034.html

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Tribunal de police Compétence Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée. Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie.

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande instance de Paris Adresses postales Tribunal de grande instance de Paris : 4, boulevard du Palais 75055 PARIS CEDEX 01 Parquet du tribunal de grande instance de Paris : 14, quai des Orfèvres 75059 PARIS CEDEX 01 L'accès des personnes à mobilité réduite au palais de Justice de Paris Se rendre au palais de Justice de Paris Plan des entrées du palais de Justice de Paris Tribunal d’instance Compétence Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service… Une compétence exclusive pour certains litiges

Tribunal correctionnel Compétence Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Tribunal de grande instance Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement, et ensuite, Tribunal de Première Instance, est la juridiction de droit commun en matière civile. Le Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance a créé, modifié ou abrogé un certain nombre de dispositions des dispositions réglementaires du Code de l'Organisation judiciaire sur la compétence matérielle des Tribunaux de grande instance. Voir le mot Compétence. Il dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à la connaissance d'une autre juridiction. Il statue en particulier sur toutes les affaires en relation avec la nationalité et le statut des personnes (mariage, conflits de filiation, divorce, séparation de corps, avec le droit des succession, et sur les litiges se rapportant au droit de la propriété immobilière Textes

Les tribunaux Par Pascal SIMON DOUTRELUIGNE Les tribunaux sont des institutions chargées de rendre la justice. Au Moyen-âge, « toute justice émane du Roi » : il reste encore de nos jours, l’imagerie populaire du Roi Saint-Louis, rendant justice sous un chêne dans la cour du château de Vincennes. Sous l’influence de Montesquieu en 1721 et Rousseau en 1771 (séparation des pouvoirs) et de Voltaire (affaires Calas en 1762 puis du chevalier de la Barre, 1766), une nouvelle conception de la Justice a pu émerger après la Révolution française et il a fallu un siècle pour commencer à voir se construire, pas à pas, la conception actuelle de la justice.

Conseil de prud’hommes Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ». Élus par les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. Compétence Les grands principes de la justice La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d'un accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. Au Moyen-âge, « toute justice émane du Roi » : il reste encore de nos jours, l’imagerie populaire du Roi Saint-Louis, rendant justice sous un chêne dans la cour du château de Vincennes. Ainsi, la monarchie reposant sur le pouvoir absolu, il était inconcevable sous l’Ancien régime d’assigner un représentant ou une émanation du pouvoir devant un tribunal. Sous l’influence de Montesquieu en 1721 et J.J.

Tribunal de commerce Compétence Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Il juge notamment : les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;les litiges relatifs à une lettre de change ;les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;les contestations entre les associés d'une société commerciale ;les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation.

La preuve Le régime de la preuve tient en trois questions : Que doit-on prouver ? C’est la question de l’objet de la preuve. Qui doit prouver ? C’est la question de la charge de la preuve. Cour d’assises La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours. Compétence

Les sources du droit Les sources du droit Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société. 1. L'ordre judiciaire 14 juin 2013 Le juge et le tribunal de l'application des peines décident de la manière dont une peine privative ou restrictive de liberté est exécutée. Ils décident d'éventuelles réductions de peine, orientent et contrôlent le parcours de peine des personnes condamnées. "L'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles" indique l'article 66 de la Constitution. Le juge des libertés et de la détention est l'un des magistrats qui intervient quand les droit des personnes sont en jeu.

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