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Justice

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Microsoft privé de la marque Skype en Europe ? Google visé par Bruxelles pour abus de position dominante. La Commission européenne a déposé une communication de griefs à Google dans le cadre de son enquête antitrust. Crédit: D.R Après plus de quatre ans de conciliations, Bruxelles devrait lancer ce mercredi une procédure contre Google pour abus de position dominante qui pourrait se conclure par une amende de 6 Md$. La Commission européenne devrait aujourd’hui mettre en cause Google pour abus de position dominante, après 5 ans d’investigations. Le groupe américain a en effet indiqué que le régulateur antitrust européen lui a adressé ce mercredi une «communication des griefs», en particulier sur les résultats qu'il offre quand un internaute fait des recherches pour des achats. Google doit en effet rivaliser avec des acteurs comme Bing, Yahoo, Quora, DuckDuckGo, ainsi qu’avec une vague d’assistants virtuels tels que Siri d'Apple ou Cortana de Microsoft.

Le fisc français enquête sur Apple. Après Google, c’est au tour d’un autre mastodonte du net US de subir une enquête du fisc français sur ses pratiques sur le territoire national. En plein boom de la sortie de l’Apple Watch, la firme de Cupertino ne va pas pouvoir se réjouir très longtemps. Bercy a lancé un contrôle fiscal sur les exercices de 2011 à 2013 de la compagnie à la suite d’une procédure lancée en mars 2014. Cette année-là, Apple ne s’est acquitté que de 7 millions d’euros d’impôt – 6,4 millions d’euros en 2013 – pour un chiffre d’affaires s’élevant à 52,4 millions d’euros en France. Ce qui intrigue les services de Bercy, c’est les faibles montants déclarés concernant ses revenus générés en France, au regard des 38,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires réalisés en Europe. Ainsi, la France ne représenterait que 1,3% de ses revenus européens.

Comme l’explique l’Express, « le groupe américain utilise deux moyens distincts pour diminuer son activité apparente sur le territoire français. » Un rapport de la FTC révèle que Google a bien abusé de sa position dominante. En 2013, le régulateur du commerce américain, la FTC (Federal Trade Commission), avait mené une enquête antitrust qui s’était soldée, à la surprise générale, par un accord avec Google, et ce, sans prononcer la moindre sanction. Un rapport divulgué par erreur révèle les conclusions accablantes de la FTC : Google a bien abusé de sa position dominante. Une enquête au long cours de la FTC débouchant sur un accord C’est un rapport secret qui aurait dû le rester.

En 2012, la FTC rédige un rapport sur les pratiques commerciales de Google et tente d’établir si la firme abuse de sa position dominante, notamment en détournant le trafic à son avantage, c’est-à-dire en dirigeant les résultats de recherche vers ses propres services. Pour le régulateur il ne fait pas de doute que Google cause « un réel préjudice aux consommateurs et à l’innovation ». La législation américaine confère la « liberté d’accès aux documents administratifs » prévue notamment par Freedom of Information Act du 4 juillet 1966. 1ère condamnation de Google pour non-respect du droit à l’oubli. C’est une première en France.

Google vient d’être condamné par la justice pour ne pas avoir fait respecter le droit à l’oubli d’une internaute. Dans le lien incriminé par l’internaute, il était fait référence à une ancienne condamnation pour escroquerie datant de 2006. Condamnation ancienne et qui peut donc entrer dans les conditions pour faire valoir son droit à l’oubli numérique. D’autant plus que la plaignante arguait que cette référence à une condamnation ultérieure pouvait nuire à sa recherche de travail. En décembre de la même année, le tribunal de grande instance lui a donc donné raison et a condamné Google à déréférencer la page visée de ses résultats de recherche. Capture d’écran – Google Depuis mai 2014 et la demande de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) à Google d’honorer le droit à l’oubli numérique et à la désindexation des internautes, les demandes affluent. Le gouvernement britannique veut punir les « trolls » de deux ans de prison.

Le ministre de la Justice britannique a déclaré ce week-end qu’il voulait que les « trolls » encourent désormais une peine maximale de deux ans de prison. Mais bien plus que les traditionnels agitateurs de forums ou autres espaces de discussion en ligne, le gouvernement Cameron vise en fait plus spécifiquement les cas de cyber-harcèleurs. « Ces trolls sur Internet sont des lâches qui empoisonnent notre vie nationale. Personne ne tolèrerait que l'on distille un tel venin en personne, donc cela ne devrait pas non plus avoir sa place sur les réseaux sociaux. » Ces propos sont signés du ministre de la Justice du Royaume-Uni, Chris Grayling.

Ce dernier réagissait aux critiques et menaces adressées sur Twitter à Chloe Madeley, la fille de deux célèbres présentateurs TV britanniques, l’intéressée ayant en quelque sorte pris position en faveur d’un violeur ayant purgé sa peine de prison. Et en France ? Xavier Berne Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques. Exclusif : la justice condamne Google pour avoir ignoré le droit à l'oubli. Selon nos informations, Google vient d’être condamné par la justice sur le terrain du droit à l’oubli. Une première en France et même en Europe selon l'avocat de la victime, intervenue le 16 septembre, soit quelques jours avant la grande réunion du comité consultatif de Google qui planchera sur ce sujet jeudi à Paris. Dans une décision que nous avons pu consulter, le TGI de Paris statuant en référé a ordonné à Google le 16 septembre l’effacement de plusieurs liens menant vers plusieurs articles diffamatoires. Le 13 mars 2014, le tribunal correctionnel de Paris avait d'abord condamné les auteurs de ces propos stockés sur une page Facebook et un site.

Le 13 mai, les deux victimes, défendues par Me Ruben Ifrah, avaient mis en demeure Google de nettoyer son moteur puisque ces liens s’y trouvaient encore lorsqu’on saisissait leur patronyme. Les arguments de Google pour éviter l'effacement Le droit à l'effacement peut viser Google France. Données personnelles : la CNIL juge certaines applications trop opaques.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi que 26 de ses homologues, ont vérifié si les applications mobiles informaient suffisamment les utilisateurs au sujet de la collecte et de l'usage qu'elles font des données personnelles. Conclusion : la plupart de ces services ne sont pas assez transparentes. Seulement un quart des applications mobiles informerait correctement du devenir des informations personnelles collectées. C'est le constat dressé par la CNIL et 26 autres autorités de protection des données à l'issu de l'Internet Sweep Day de mai 2014. Une opération internationale ayant pour but de vérifier la transparence des applications présentes sur les trois principaux systèmes d'exploitation mobiles. La CNIL rappelle aux développeurs que la transparence est déterminante pour conserver la confiance de ses utilisateurs, et conseille aux usagers de se détourner « des applications qui en demandent le plus et en disent le moins ».

En France, le résultat est similaire. Qui veut la peau des liens hypertextes. L'éditorial de Anicet Mbida, rédacteur en chef de Clubic Pro. Cette semaine m'a rendu bien pessimiste sur l'avenir du web. Rien à voir avec la faille de sécurité Heartbleed. Il y aurait pourtant matière à déprimer en voyant les milliards engloutis pour racheter une messagerie instantanée, alors que l'équipe en charge du développement d'OpenSSL, une brique centrale d'internet, n'a reçu que 2.000 dollars de dotations l'année dernière ! Non, cette semaine, j'ai plutôt été inquiété par une nouvelle remise en cause des liens hypertextes. En effet, le bureau du copyright américain veut modifier la loi et soumettre les liens hypertextes au droit d'auteur. L'objectif est simple : permettre aux « ayants droit » d'empêcher les liens vers leurs œuvres.

L'idée semble téléguidée par l'affaire Tarantino. On comprend le désarroi de Quentin Tarantino. Le débat n'est pas nouveau. Hollywood n'est pas le seul à s'attaquer à l'hypertexte. L’Europe adopte le principe de la neutralité du Net. Le Parlement européen vient de faire un pas en direction de la reconnaissance du principe de neutralité du réseau. L'organisme a adopté le Paquet Télécom par le biais d'amendements venant renforcer ce fondement. Le Paquet Télécom vient d'être adopté par le Parlement européen. Après être passé par la Commission européenne, le texte a été validé par les instances communautaires. Outre la fin du roaming pour les communications à l'étranger, le document comporte des mesures permettant de reconnaître le principe de neutralité du Net.

Pour rappel, la neutralité du réseau (également appelée neutralité d'Internet ou du Net) est un principe qui implique d'exclure toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau. Le texte adopté par l'Europe ne consacre toutefois pas ce principe sans y adosser des exceptions. Malgré cette avancée, le texte n'est pas pour autant définitivement applicable. La Hadopi veut se plonger dans le livre numérique. LG admet que ses téléviseurs peuvent violer la vie privée des utilisateurs. The Pirate Bay, évolutions et pirouettes juridiques. Samsung doit 16 jours de profits à Apple. Juste 16 jours de profit, voilà ce que représentent pour la branche « IT and Mobile Communications » de Samsung les 930 M$ que le fabricant coréen a été condamné à payer à Apple pour violation de brevets. Samsung devait initialement 1,05 Md$ au géant américain, après une première condamnation en 2012.

Mais cette somme avait été légèrement revue à la baisse en novembre dernier par un second jury. Samsung peut donc estimer à 16 jours de profit ce montant dû puisque le groupe a rendu public vendredi dernier ses bénéfices pour le 4ème trimestre 2013. Ils s’élèvent à 5,1 Md$ pour sa branche « IT and Mobile Communications », notamment en charge des mobiles et des tablettes, soit autant que sur la même période en 2012. Samsung et Apple se retrouveront de nouveau devant le tribunal fin mars, encore une fois pour des questions de violations de brevets, à moins que les deux fabricants ne parviennent à s’entendre à l’amiable avant le 19 février. #OccupyCentral : la Chine bloque Instagram et d’autres.