Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Attachés - ANNEXE A - Grille générale des emplois Avenant 14 du 22 janvier 1. Droit européen -Livre numérique : le taux de TVA bientôt à 20 % Bénéfices Industriels et Commerciaux. Vous relevez du régime des micro-entreprises ?
Vous n'avez à déposer que vos déclarations personnelles n° 2042 et n° 2042-C PRO. Sur la déclaration n° 2042 C PRO, il vous suffit d'inscrire vos nom et prénom, le numéro SIRET de votre entreprise individuelle, son adresse d’exploitation, le montant de votre chiffre d'affaires et vos éventuelles plus et moins-values. Votre bénéfice est calculé automatiquement en déduisant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire de 71 % (activités de vente, fournitures de logement, y compris les locations de gîtes ruraux, chambres d’hôtes et meublés de tourisme ) ou de 50 % (autres activités et locations meublées). Exemple pour une activité de services : Bernard, coiffeur, relève du régime des micro-entreprises. Agenda fiscal 2016 - ClickImpôts. Retrouver ici les échéances fiscales mois par mois, pour anticiper vos déclarations Janvier 15 / 01 / 2017 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier.
Février. Tolérance pour le dépôt de déclarations fiscales. Fichedescriptive 4387. Tolérance pour le dépôt de déclarations fiscales. Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ? Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ?
Impôt sur le revenu La loi prévoit notamment : Impôts locaux. LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES I.
-A. -Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section VIII ainsi rédigée : « Section VIII « Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu « Art. 204 A.-1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. « 2.
Recherche de formulaires. 2058. 2059. Partenaires EDI. En mode EDI, que ce soit pour EDI-TVA, TDFC, EDI Paiement (IS, TS,CVAE et RCM), EDI Requête, EDI IR , seuls les partenaires EDI peuvent envoyer les fichiers vers la Direction générale des finances publiques.
Etre partenaire EDI nécessite des compétences informatiques et techniques et de prendre en compte les cahiers des charges des procédures EDI mises en œuvre. En savoir plus Qui sont les partenaires EDI ? Quel est le rôle des partenaires EDI ? Comment devenir partenaire EDI ? La mise en place du bulletin de paie électronique facilitée à partir du 1er janvier 2017.
Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l'employeur peut remettre le bulletin de paie sous une forme électronique.
Constatant le peu d'appétence pour le bulletin de paie dématérialisé en raison d'un certain nombre de freins, la loi Travail du 8 août 2016 simplifie la procédure : alors que jusqu'à présent, l'employeur devait recueillir l'accord du salarié, ce sera désormais au salarié de faire part de son opposition. La loi pose également de nouveaux garde-fous en termes de conservation et de sécurité des données. A noter : ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Le salarié pourra s'opposer à la dématérialisation de son bulletin de paie L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Bulletin de paie : bientôt électronique dans le public comme dans le privé ! Entreprises, secteur public, alors que la fiche de paie version papier était la norme, à partir du 1er janvier 2017 dans le privé et depuis le 6 août 2016 dans le public, le bulletin de paie dématérialisé va devenir progressivement la norme.
Aujourd’hui : le bulletin de paie version papier proposé par défaut Depuis la loi de simplification du droit de mai 2009, vous avez la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique. Pour ce faire, deux conditions doivent être réunies : vous devez obtenir l’accord du salarié ; vous devrez garantir l’intégrité des données.
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels. Note d information CICE Fevrier 2013. PACTE-RESPONSABILITE - Simulateur CICE. Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi. Y a-t-il des obligations déclaratives pour bénéficier du CICE ?
Oui. TELEDEC - La différence entre EFI et EDI. La différence entre EFI et EDI Le mode EFI L'EFI, ou Échange de Formulaires Informatisés, correspond à toutes les opérations réalisables directement sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.
L'accès EFI est gratuit, et la procédure à suivre pour s'y inscrire est décrite sur le site des impôts (voir les liens plus bas). Le mode EDI, ou EDI-TDFC L'EDI, ou Échange de Données Informatisée signifie que la DGFiP ne met pas à disposition des formulaires de saisie, et que l'entreprise doit donc soit faire appel à un module spécifique de télédéclaration dans un logiciel comptable, ou faire appel à un prestataire EDI agréé comme TELEDEC. Services disponibles par mode. Tarif Entreprise. Démarches fiscales par internet. L'EFI (Echange de Formulaires Informatisé) permet de remplir ses obligations fiscales directement en ligne depuis le site impots.gouv.fr.
Les services proposés en EFI sont entièrement gratuits et offrent la possibilité de : Déclarer : TVA, IS, TS, CVAE, RCM, résultat (BIC/RSI, IS/RSI, BA/RSI, BNC et RF) Payer : TVA, IS, TS, IFA, CVAE, RCM, CFE, taxe foncière et autres impôts Bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) Demander un remboursement de crédit de TVA Demander un remboursement de TVA dans l'Union Européenne Demander un remboursement d'IS Retirer une attestation fiscale Consulter son compte fiscal Consulter son avis CFE Consulter le registre des trusts Accéder au mini-guichet TVA UE Gérer les contrats de prélèvement automatique Contacter l'administration fiscale pour une question particulière ou un besoin d'assistance Vous souhaitez accéder par vous-même aux services par internet, vous avez le choix entre :
PLFSS 2017 : les modalités d’imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés seraient modifiées. Imposition entreprise - Régime TVA, impôt entreprise, fiscalité entreprise. Lors du dépôt de votre dossier de création d'entreprise (formulaire M0 ou P0) au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, vous devrez déterminer le régime d'imposition des bénéfices ainsi que le régime d'imposition de la TVA de votre entreprise.
Sachez que vous relevez d'un régime de plein droit mais que vous pouvez, sous conditions, opter pour d'autres régimes plus adaptés à votre situation. Votre choix devra tenir compte, notamment, de : la forme de l'entreprise créée (exercice de l'activité en nom propre (EI ou EIRL) ou sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SA, etc.) ; votre chiffre d'affaires prévisionnel ; la nature de l'activité exercée. Remarque : depuis le 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur permet à tout salarié, retraité, demandeur d'emploi ou étudiant d'exercer une activité commerciale ou artisanale : Code général des impôts, CGI. 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. 1 bis.
Franchise de TVA et réel simplifié : les nouveaux seuils de chiffre d'affaires pour 2017 - Gérant de SARL. Alors qu'ils étaint gelés depuis trois ans, voici les nouveaux seuils de chiffre d'affaires que les entreprises ne devront pas dépasser en 2017 pour continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du réel simplifié. Limites pour la franchise en base En ce qui concerne les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil légal d’application de la franchise en base est porté en 2017 à 82.800 € (au lieu de 82.200 €), et le seuil de tolérance à 91.000 € (au lieu de 90.300 €). Pour les prestations de services, le seuil légal est porté à 33.200 € (au lieu de 32.900 €), et le seuil de tolérance à 35.200 € (au lieu de 34.900 €).
En pratique, si vos recettes excèdent 91.000 € en 2017 (ou 35.200 € pour les prestations de services), votre société sera assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois de ce dépassement. Le taux réduit d'IS à 15% Les bénéfices d’une entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont en principe imposés au taux normal de l’IS. Toutefois et sous réserve de respecter les conditions prévues par l’administration fiscale, certaines entreprises ont la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15% l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur les sociétés de capitaux. Les associations imposables à l’IS peuvent également bénéficier du taux réduit.
Ensuite, il est possible de bénéficier du taux réduit d’IS à 15%. Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels. Déclarations de résultats 2017 : un délai supplémentaire de 15 jours ! Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises pour les déclarations de résultats en 2017. Après une première annonce de Christian Eckert, le 16 janvier, le CSOEC a adressé une première lettre à la profession. La modification du BOFIP est effective depuis le 17 février 2017.
Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels. Code général des impôts - Article 145. 1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après : a. Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ;
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 70. ELI: I.