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P3 fiscal

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La mise en place du bulletin de paie électronique facilitée à partir du 1er janvier 2017. Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l'employeur peut remettre le bulletin de paie sous une forme électronique.

La mise en place du bulletin de paie électronique facilitée à partir du 1er janvier 2017

Constatant le peu d'appétence pour le bulletin de paie dématérialisé en raison d'un certain nombre de freins, la loi Travail du 8 août 2016 simplifie la procédure : alors que jusqu'à présent, l'employeur devait recueillir l'accord du salarié, ce sera désormais au salarié de faire part de son opposition. La loi pose également de nouveaux garde-fous en termes de conservation et de sécurité des données.

A noter : ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Le salarié pourra s'opposer à la dématérialisation de son bulletin de paie L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Un décret du 16 décembre 2016 publié ce week-end au Journal officiel précise les modalités de l'information des salariés. 2058. Recherche de formulaires. Agenda fiscal 2016 - ClickImpôts. Retrouver ici les échéances fiscales mois par mois, pour anticiper vos déclarations Janvier (en attente d'actualisation) 15 / 01 / 2016 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier.

Agenda fiscal 2016 - ClickImpôts

Février (en attente d'actualisation) 15 / 02 / 2016 : Paiement du 1er tiers de l'impôt sur vos revenus 2015 La date limite de paiement du premier acompte d'impôt sur le revenu est fixée au 15 février 2016. Si vous avez opté pour le prélèvement, votre compte sera prélevé 10 jours après la limite de paiement, soit le 25 février. L'administration fiscale calcule ce premier acompte provisionnel en fonction du montant de votre impôt de l'année précédente et vous adresse votre mise en recouvrement courant janvier. 15 / 02 / 2016 : 2ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 2ème prélèvement mensuel est opéré le 15 février. Tolérance pour le dépôt de déclarations fiscales. LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES I.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

-A. -Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section VIII ainsi rédigée : « Section VIII « Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu « Art. 204 A.-1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. « 2.

Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ? Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ?

Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

Impôt sur le revenu La loi prévoit notamment : Impôts locaux. Calendrier. Fichedescriptive 4387. Agenda fiscal 2016 - ClickImpôts. Bénéfices Industriels et Commerciaux. Vous relevez du régime des micro-entreprises ?

Bénéfices Industriels et Commerciaux

Vous n'avez à déposer que vos déclarations personnelles n° 2042 et n° 2042-C PRO. Sur la déclaration n° 2042 C PRO, il vous suffit d'inscrire vos nom et prénom, le numéro SIRET de votre entreprise individuelle, son adresse d’exploitation, le montant de votre chiffre d'affaires et vos éventuelles plus et moins-values. Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres. 1437-PGPTVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres30 TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.

Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres

Le taux réduit de 7 % s'applique aux opérations de cession de droits portant sur les livres (CGI, art. 279, g). Droit européen -Livre numérique : le taux de TVA bientôt à 20 % Simplification -La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée en 2016. Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs en janvier 2016, est aménagée en tenant compte du montant de cotisations payées par l'entreprise pour 2014, avec un déploiement progressif qui doit s'achever en 2017. Depuis janvier 2016, les entreprises concernées obligatoirement par la DSN sont celles qui y sont tenues depuis mai 2015, c'est-à-dire les entreprises qui ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l'Urssaf en 2013 : À noter :