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Proection de l'identité numérique; Evolution de la loi

Proection de l'identité numérique; Evolution de la loi
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012. Déposée au Sénat le 27 juillet 2010 par MM. De quoi s'agit-il ? L’objectif affirmé du texte est de faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité.

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-protection-identite.html

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Synthèse de la Loi en la Confiance en l'Economie Numérique - Adaltas Note relative à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (“LCEN”). La LCEN propose une nouvelle définition des activités de commerce électronique. Le commerce électronique est “l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services” (art. 14 de la LCEN). Désormais, toute personne exerçant une activité économique par voie électronique, même à titre non professionnel, réalise une opération de commerce électronique.

L'évolution de la protection des données personnelles (interview) J’ai été interviewé la semaine dernière par l’équipe très amicale et sympathique du site Données Privées ( à propos des évolutions européennes du régime de protection des données personnelles. Je répondais aux questions de Moehau Huioutu. Données Privées : Le législateur français reconnaît un caractère fondamental aux données à caractère personnel et leur attribue en conséquence un régime de protection très strict. Partant de là, le non-respect de certaines dispositions de la loi Informatique et Liberté est pénalement sanctionné.

Une loi renforçant la protection des données personnelles au Parlement en 2014 Le Premier ministre a annoncé jeudi qu'une loi renforçant "la protection des données personnelles" des citoyens sur Internet serait soumise au Parlement "l'année prochaine", à l'issue d'un séminaire intergouvernemental sur le numérique à Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine. "Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles, et accorder une place et des pouvoirs plus importants à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés, ndlr) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a précisé Matignon, dans son dossier de presse. Celui-ci souligne que le dépôt au Parlement se fera en "2014 au plus tard". "Nous serons particulièrement attentifs à ce que les textes européens en cours de négociation ne conduisent pas à un nivellement par le bas de la protection", a ajouté le Premier ministre.

Le droit à l'information Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition. Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de : l’identité du responsable du traitement,l’objectif de la collecte d’informations,le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,les conséquences de l’absence de réponse,les destinataires des informations,les droits reconnus à la personne,les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne. Dans le cadre d’une utilisation de réseaux, les personnes doivent être informées de l’emploi éventuel de témoins de connexion (cookies, variables de session …), et de la récupération d’informations sur la configuration de leurs ordinateurs (systèmes d’exploitation, navigateurs …).

Identité personnelle et identité numérique Un article de JurisPedia, le droit partagé. Clara.B, Contributions L’explosion des réseaux sociaux et plus globalement, d’internet, a favorisé la multiplication des données personnelles sur internet et leur circulation sur la toile. Tout utilisateur dispose aujourd’hui d’une identité à plusieurs dimensions : à la fois personnelle, et fait tout récent, d’une identité numérique qu’il doit savoir et pouvoir gérer et protéger pour ne pas se laisser dépasser par la collecte et le stockage de données personnelles. L’identité personnelle peut se définir comme l’ensemble des informations qui font qu’une personne est un être singulier. L’USURPATION D’IDENTITE SUR INTERNET Le développement d’internet a apporté des nouveaux moyens techniques qui ont pu être utilisés a mauvais escient, c’est ainsi que l’usurpation d’identité sur internet n’a pas tardé à se développer. Mais comment faire lorsque l’on est victime d’une usurpation d’identité sur internet ? Le développement des réseaux sociaux a certes rendu possible une ouverture sans précédent quant aux possibilités de communication, mais a aussi entrainé des dérives de la part d’internautes peu scrupuleux. Un des problèmes auquel le législateur a été confronté est l’usurpation de l’identité d’autrui sur les réseaux sociaux. Ces réseaux offrent en effet la possibilité de créer un profil, soit qui reflète la personnalité de l’internaute, soit qui est purement fictif, soit encore qui utilise l’identité d’autrui. C’est dans ce dernier cas que la technologie a montré ses dérives.

Données Personnelles sur Facebook Parfois, des schémas valent mieux que des longs discours en matière d’évolution de la thématique vie privée et données personnelles sur les réseaux sociaux en ligne. Ingénieur chez Google, Matt McKeon a analysé via une infographie interactive l’évolution du respect de la vie privée sur Facebook en scrutant de 2005 à 2010 les changements dans les paramètres par défaut pour un profil Facebook lambda créé et alimenté au cours de cette période. Vie privée et données personnelles liés aux profils Facebook Ayrault annonce une loi sur la protection des données personnelles Le gouvernement durcit le ton au sujet des données personnelles des internautes français. Le Premier ministre a annoncé jeudi qu'une loi renforçant "la protection des données personnelles" des citoyens sur internet serait soumise au Parlement "l'année prochaine", à l'issue d'un séminaire intergouvernemental sur le numérique à Gennevilliers (Hauts-de-Seine) "Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles, et accorder une place et des pouvoirs plus importants à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés, ndlr) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a précisé Matignon, dans son dossier de presse. En "2014 au plus tard"

Identité Allez au contenu, Allez à la navigation Objet du texte Cette proposition de loi a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d'identité, afin de lutter contre les délits liés à l'usurpation d'identité et à la fraude documentaire. Elle propose de sécuriser la procédure de délivrance de ces titres et de sécuriser les transactions, en introduisant une carte d'identité où figureront les informations biométriques du titulaire, soit sa photographie et ses empreintes digitales numérisées. Projet de règlement européen : la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen La CNIL reconnait que le projet de règlement apporte des avancées substantielles qui étaient attendues et nécessaires. Les droits des citoyens sont ainsi en grande partie renforcés : reconnaissance d'un droit à l'oubli, d'un droit à la portabilité de leurs données et clarification des règles relatives au recueil du consentement et à l'exercice de leurs droits. Dans le même temps, les entreprises bénéficient d'une simplification en matière de formalités administratives tout en étant soumises à des obligations accrues.

Loi Informatique et libertés La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004[1][2], définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Elle renforce les droits des personnes sur leurs données, prévoit une simplification des formalités administratives déclaratives et précise les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)[3]. La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques. Ne sont pas soumis à la loi les « traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles » tels que par exemple les agendas électroniques, les répertoires d’adresses, les sites internet familiaux en accès restreint.

Date : 28/03/2012 Auteur : Direction de l'information légale et administrative Problème de droit soulevé : Comment renforcer les moyens de protection de l’identité? Autorité saisie du problème : Le Conseil constitutionnel. Sources : Loi Objectif : faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité Dispositions : -- Une première puce obligatoire, appelée "puce régalienne", qui contiendrait les données d’identités et les données biométriques -- Une deuxième puce, facultative, serait destinée à faciliter l’usage des services en ligne. Les personnes visées : Particuliers. by marion.p95 Jan 8

Source : Legifrance Date : 28 03 2012 Auteur : Direction de l'information légale et administrative Problème de droit soulevé ? Comment renforcer les moyens de protection de l’identité? Autorité saisie du problème : Le Conseil constitutionnel. Sources : Loi.Objectifs : faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité Dispositions : - Une première puce obligatoire, appelée "puce régalienne", contiendrait les données d’identité et les données biométriques - Une deuxième puce, facultative, serait destinée à faciliter l’usage des services en ligne. Les personnes visées : Particuliers. by remyballandras Dec 5

Il s'agit d'un article daté de fin mars 2012, concernant l'identité numérique. Nous pouvons parler de deux puces qui contiendraient ici de données d'identité et de données biométrique contenant des données personelles. La deuxième puce contraidrait des données dites facultatives ayant pour but de faciliter la mise en ligne de nos informations (par exemple pour des démarches administratives, des échanges bancaires...). Cette dernièere a été réfusé par le conseil constitutionnel car elle porterait atteinte au respect de la vie privée. by lvscarf Dec 2

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