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Proposition de loi relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités

Proposition de loi relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012. Déposée au Sénat le 27 juillet 2010 par MM. De quoi s'agit-il ? L’objectif affirmé du texte est de faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité.

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-protection-identite.html

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Theories du Chomage Vous lisez Théories du Chômage Les théories commentées dans ces documents sont parfaitement exposées dans l'ouvrage (49 F) "Théories du Chômage" de Patrick Artus et Pierre-Alain Muet, Economica, Paris, 1995 1. Les fondateurs Parcours de la loi Allez au contenu, Allez à la navigation Objet du texte Cette proposition de loi a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d'identité, afin de lutter contre les délits liés à l'usurpation d'identité et à la fraude documentaire. Elle propose de sécuriser la procédure de délivrance de ces titres et de sécuriser les transactions, en introduisant une carte d'identité où figureront les informations biométriques du titulaire, soit sa photographie et ses empreintes digitales numérisées.

Droit des nouvelles technologies : l'actualité du Droit par Net-iris Internet, e-mail, SMS, 4G, chat, smartphones, tablettes, réseaux sociaux... sont des notions encore récentes et regroupées sous l'appelation des Technologies de l'Information et des Communications. Cette rubrique traite de l'ensemble des questions juridiques liées à l'informatique, au Droit de l'internet, aux noms de domaine, mais aussi celles relatives au développement de la bureautique et des téléservices, de la téléphonie, des réseaux sociaux, du e-commerce, de la biométrie, etc.La protection des données personnelles, la responsabilité des acteurs et intermédiaires, la signature électronique, le paiement sans contact et plus largement le droit des contrats dématérialisés, font l'objet d'évolutions juridiques constantes, sans oublier la pratique des liens commerciaux ou encore le cybersquattage.

RENDEZ-MOI MES DONNEES ! ! ! Principales tendances motrices La crise de la relation de confiance entre individus et organisations et l’inquiétude montante en matière de données personnelles. L’évolution des attentes des consommateurs et des citoyens vers une plus grande maîtrise de leur vie. La prise de conscience de la valeur partagée des données : "open data", "big data"… Signes avant-coureurs Le mouvement Quantified Self : "Connais-toi toi-même par les chiffres."

Une loi renforçant la protection des données personnelles au Parlement en 2014 Le Premier ministre a annoncé jeudi qu'une loi renforçant "la protection des données personnelles" des citoyens sur Internet serait soumise au Parlement "l'année prochaine", à l'issue d'un séminaire intergouvernemental sur le numérique à Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine. "Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles, et accorder une place et des pouvoirs plus importants à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés, ndlr) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a précisé Matignon, dans son dossier de presse. Celui-ci souligne que le dépôt au Parlement se fera en "2014 au plus tard". "Nous serons particulièrement attentifs à ce que les textes européens en cours de négociation ne conduisent pas à un nivellement par le bas de la protection", a ajouté le Premier ministre.

Chronologie - Crise financière 2007-2008 : les raisons du désordre mondial 10 juilletL’Agence de notation Moody’s abaisse la note de 399 titres liés aux prêts subprime octroyés par des grandes banques américaines (Citigroup, Morgan Stanley, Merril Lynch, Bear Stearns). 17 juilletLa banque d’investissement américaine Bear Stearns annonce que la valeur de ses fonds a fondu de moitié à cause des subprimes. Cette annonce provoque un premier recul des bourses européennes. 26-27 juilletBaisse record à Wall Street. Cnil et identité numérique Le rapport de M. Albrecht sur le projet de règlement relatif à la protection des données personnelles a été adopté à une large majorité, ainsi que le rapport de M. Droutsas sur le projet de directive. En adoptant simultanément ces deux rapports, le Parlement européen confirme son attachement à une approche d’ensemble de la législation en matière de protection des données. Intervenu avant les élections européennes de mai 2014, le vote permet aussi de consolider les travaux accomplis par le Parlement européen depuis la présentation des propositions de la Commission européenne en janvier 2012, avant la transmission à l’assemblée renouvelée et l’ouverture des négociations avec le Conseil de l’Union européenne.

Fichier central d'identité biométrique : le Conseil constitutionnel sanctionne la loi La proposition de loi relative à la protection de l'identité, lancée à l'initiative de deux sénateurs, Jean-René Lecerf et Michel Houel le 27 juillet 2010 a fini par aboutir, après deux lectures devant chaque assemblée, puis intervention de la Commission mixte paritaire, à un texte définitivement adopté le 6 mars 2012. Ce texte prévoit la mise en place d'une carte d'identité et d'un passeport dits sécurisés, plus précisément qui "comportent un composant électronique sécurisé" (article 2) contenant notamment les empreintes digitales (alinéa 5). Certaines dispositions de ce texte (articles 5 et 10, article 3) ont provoqué la saisine du Conseil constitutionnel par au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés. Le Conseil s'est donc prononcé le 22 mars dernier, considérant comme inconstitutionnelles deux dispositifs de la loi : Une mesure disproportionnée au but poursuivi

BIG DATA Les origines de Big data Expert - Rédigé le mardi 20 mars 2012 - Mike Lynch ’Big data’ est devenu sans conteste le sujet du moment : nous sommes incroyablement inondés de vastes flux d’information. Nous produisons de plus en plus de données chaque jour, à des débits de plus en plus rapides. Ayrault annonce une loi sur la protection des données personnelles Le gouvernement durcit le ton au sujet des données personnelles des internautes français. Le Premier ministre a annoncé jeudi qu'une loi renforçant "la protection des données personnelles" des citoyens sur internet serait soumise au Parlement "l'année prochaine", à l'issue d'un séminaire intergouvernemental sur le numérique à Gennevilliers (Hauts-de-Seine) "Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles, et accorder une place et des pouvoirs plus importants à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés, ndlr) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a précisé Matignon, dans son dossier de presse. En "2014 au plus tard"

Pourquoi les inégalités augmentent-elles ? Quand les fruits du capital sont supérieurs à ceux du travail, le fossé entre riches et pauvres se creuse, constate l’économiste Thomas Piketty. Comment inverser la tendance ? « Nous sommes les 99 %. » Ce slogan né avec les Occupy Wall Street en 2011, puis repris par tous les mouvements internationaux marque une prise de conscience : les sociétés modernes sont profondément inégalitaires, et il est impossible de continuer à l’ignorer. En France, les statistiques de l’Insee (1) dénombrent deux millions de personnes en situation de grande pauvreté qui vivent avec moins de 651 euros par mois (40 % du revenu médian). La France compte, par ailleurs, 8,5 millions de personnes pauvres vivant avec moins de 987 euros par mois. C’est 1,2 million de plus qu’en 2004.

Date : 28/03/2012 Auteur : Direction de l'information légale et administrative Problème de droit soulevé : Comment renforcer les moyens de protection de l’identité? Autorité saisie du problème : Le Conseil constitutionnel. Sources : Loi Objectif : faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité Dispositions : -- Une première puce obligatoire, appelée "puce régalienne", qui contiendrait les données d’identités et les données biométriques -- Une deuxième puce, facultative, serait destinée à faciliter l’usage des services en ligne. Les personnes visées : Particuliers. by marion.p95 Jan 8

Source : Legifrance Date : 28 03 2012 Auteur : Direction de l'information légale et administrative Problème de droit soulevé ? Comment renforcer les moyens de protection de l’identité? Autorité saisie du problème : Le Conseil constitutionnel. Sources : Loi.Objectifs : faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité Dispositions : - Une première puce obligatoire, appelée "puce régalienne", contiendrait les données d’identité et les données biométriques - Une deuxième puce, facultative, serait destinée à faciliter l’usage des services en ligne. Les personnes visées : Particuliers. by remyballandras Dec 5

Il s'agit d'un article daté de fin mars 2012, concernant l'identité numérique. Nous pouvons parler de deux puces qui contiendraient ici de données d'identité et de données biométrique contenant des données personelles. La deuxième puce contraidrait des données dites facultatives ayant pour but de faciliter la mise en ligne de nos informations (par exemple pour des démarches administratives, des échanges bancaires...). Cette dernièere a été réfusé par le conseil constitutionnel car elle porterait atteinte au respect de la vie privée. by lvscarf Dec 2

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