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La loi Informatique et Libertés - CNIL

La loi Informatique et Libertés - CNIL

LOI GODFRAIN: TOUJOURS JEUNE MALGRE SON AGE... SUREMENT LES LIPOZOMES ACTIFS... Souviendez-vous, si nous Français, pouvons nous targuer d'avoir la plus belle loi contre le piratage informatique, c'est grâce à M. Godfrain. Jacques, de son prénom, a imaginé ce texte en 1988. Il s'applique toujours et c'est sur la base de cette loi que votre serviteur, attaqué par Tati s'est retrouvé devant un tribunal pénal. Heureusement, le Parquet de Paris a su voir au delà du rapport de police ce qui s'était vraiment passé et le résultat des courses en appel a donné naissance à une jurisprudence qui actualise un peu ce texte, devenu, avec les années et le développement des technologies, quelque peu poussiéreux. Selon lui, il faut une loi anti-spam. Parmi les trois questions posées au député (deux sur le spam, sans intérêt) une a retenu mon attention: "Selon vous, la loi Godfrain aurait-elle besoin d'un dépoussiérage ?". Notions techniques Je l'avoue, les "notions techniques de l'époque" restent en effet tout à fait "compréhensibles" et c'est tant mieux. Kitetoa

Modifications substantielles de la loi Informatique et libertés Les cookies : l’acceptation préalable de l’utilisateur L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques modifie l’article 32 II de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Cet article impose de nouvelles contraintes aux responsables de traitement de données personnelles, s’agissant des cookies. Désormais, l’utilisation de cookies doit être préalablement soumise à l’acceptation de l’utilisateur (système dit de l’« opt in »). En d’autres termes, les opérateurs internet responsables de traitement de données personnelles doivent obtenir le consentement des internautes, après leur avoir donné des informations « claires et complètes » (finalité des cookies et description des moyens pour s’y opposer), avant d’implanter des cookies dans leurs systèmes. Pour rappel, jusqu’à la publication de l’ordonnance du 24 août 2011, les utilisateurs pouvaient s’y opposer, mais postérieurement à l’installation dudit cookie (système dit de l’ « opt out »). L’obligation de notification

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Art. 4 du règlement général sur la protection des données "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; ". La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement. Les données à caractère personnel doivent être collectées pour une finalité (but, objectif) déterminée, explicite et légitime. Article 5 du Règlement européen sur la protection des données personnelles Point de vue de la CNIL

Innovation informatique : les risques juridiques des logiciels open source Directive Européenne Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), (4) considérant que, dans la Communauté, il est fait de plus en plus fréquemment appel au traitement de données à caractère personnel dans les divers domaines de l'activité économique et sociale; que les progrès des technologies de l'information facilitent considérablement le traitement et l'échange de ces données;

Consécration des droits à l'oubli et à l'anonymisation des décisions de justice sur internet | Par Anthony Bem Introduction Pour la première fois, le 12 juillet 2011, la formation contentieuse de la CNIL a sanctionné un site internet pour pratiques attentatoires au respect de la vie privée des personnes et au droit à l'oubli numérique pour avoir diffuser des décisions de justice non anonymisées. J'envisagerai ci-après les points suivants : la décision du 12 juillet 2011 de la formation contentieuse de la CNIL ;le conflit entre le principe de publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée des personnes ;la Consécration d'un droit à l'oubli sur internet. Décision de la formation contentieuse de la CNIL En l'espèce, l'association LEXEEK a pour objet de : "En un mot, tout mettre en oeuvre pour permettre l'accès public et gratuit aux ressources juridiques". Cette association publiait des décisions de justice non anonymisées sur son site Internet. En vain, les plaignants avaient sollicité l'anonymisation de ces décisions auprès du responsable de l'association.

L’actualité du droit des nouvelles technologies Données personnelles et internet : une nouvelle loi devrait permettre une meilleure protection Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre a indiqué qu'un texte permettant une meilleure protection des données personnelles devrait être soumis au Parlement, durant l'année 2014. Cette réforme ne devrait concerner que les citoyens utilisateurs d'internet. Précisons qu'un projet de règlement européen prévoit également de mieux protéger les données personnelles. Ce projet consacrerait notamment le "droit à l'oubli" du numérique et des informations concernant les utilisateurs de différents services internet. Ce texte devrait être étudié par le Parlement européen en avril, pour une entrée en vigueur en 2015 (au plus tôt). Le Gouvernement français voudrait "accorder des pouvoirs plus importants à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)", notamment un pouvoir de sanction plus important. La Présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, semble ravie de ce "signal très positif du Gouvernement". « Info-plus » La désignation d'un correspond informatique et libertés

Le droit à l'image et internet. Par Raphaël Reiss. Les auteurs bien généralement n’ont pas conscience de cette violation et crée un préjudice parfois important à la personne mis en cause qui n’a pas donné son consentement à l’utilisation qui est faite de son image. 1. Généralités sur le Droit à l’image Le droit à l’image est un droit personnel dont dispose toute personne physique ou bien sur son image.L’importance de ce droit est consacré par l’article 8.1 de la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales : “Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.” Le droit à l’image comporte 2 notions : L’autorisation de la personne à prendre l’image L’autorisation de ce dernier à diffuser l’image selon les conditions accordé avec l’intéressé En cas d’atteinte à ce droit, le Code pénal prévoit des sanctions selon l’infraction (Articles 226-1 2e alinéa, 226-2, 226-4-1 et 226-6) Les seules exceptions sur le droit à l’image concernent : 2.

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