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La loi Informatique et Libertés - CNIL

La loi Informatique et Libertés - CNIL

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/textes/CNIL-78-17_definitive-annotee.pdf

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LOI GODFRAIN: TOUJOURS JEUNE MALGRE SON AGE... SUREMENT LES LIPOZOMES ACTIFS... Souviendez-vous, si nous Français, pouvons nous targuer d'avoir la plus belle loi contre le piratage informatique, c'est grâce à M. Godfrain. Jacques, de son prénom, a imaginé ce texte en 1988. Il s'applique toujours et c'est sur la base de cette loi que votre serviteur, attaqué par Tati s'est retrouvé devant un tribunal pénal. Heureusement, le Parquet de Paris a su voir au delà du rapport de police ce qui s'était vraiment passé et le résultat des courses en appel a donné naissance à une jurisprudence qui actualise un peu ce texte, devenu, avec les années et le développement des technologies, quelque peu poussiéreux. Bref. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Art. 2 de la loi "Informatique et libertés" " Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ".

Le droit à l'image et internet. Par Raphaël Reiss. Les auteurs bien généralement n’ont pas conscience de cette violation et crée un préjudice parfois important à la personne mis en cause qui n’a pas donné son consentement à l’utilisation qui est faite de son image. 1. Généralités sur le Droit à l’image Le droit à l’image est un droit personnel dont dispose toute personne physique ou bien sur son image.L’importance de ce droit est consacré par l’article 8.1 de la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales : “Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.”

Modifications substantielles de la loi Informatique et libertés Les cookies : l’acceptation préalable de l’utilisateur L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques modifie l’article 32 II de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Cet article impose de nouvelles contraintes aux responsables de traitement de données personnelles, s’agissant des cookies. Données personnelles et internet : une nouvelle loi devrait permettre une meilleure protection Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre a indiqué qu'un texte permettant une meilleure protection des données personnelles devrait être soumis au Parlement, durant l'année 2014. Cette réforme ne devrait concerner que les citoyens utilisateurs d'internet. Précisons qu'un projet de règlement européen prévoit également de mieux protéger les données personnelles.

a-quelles-conditions-mettre-en-uvre-un-traitement-portant-sur-des-don Il n'est pas question d'envisager la collecte (le traitement) de données personnelles sans respecter un minimum de contraintes, issues de la directive de 1995 transposée de longue date dans les droits nationaux. Nous faisons le point sur ces conditions. Le principe de finalité Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. a-partir-de-quand-une-base-de-donnees-est-elle-originale Un calendrier de rencontres de football ne peut pas être protégé par le droit d'auteur lorsque sa constitution est dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative. Le fait que la constitution du calendrier ait requis un travail et un savoir-faire significatifs de son auteur, ne justifie pas, en lui-même, sa protection par le droit d'auteur. Le cadre juridique La protection juridique des bases de données est organisée autour de deux pôles : 1. une protection par le droit d'auteur si le choix ou la disposition des matières constitue une création intellectuelle propre à l'auteur ; on désigne souvent ce volet de la protection comme celui protégeant le ‘contenant'.

Principes de la protection des données personnelles Les informations que l’oganisme et les laboratoires traitent informatiquement pour remplir leurs missions de service public doivent être protégées parce qu’elles relèvent de la vie privée et parce que leur divulgation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées. La loi "Informatique et Libertés" a défini les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ces données. La loi prévoit également un certain nombre de droits pour les personnes dont les données personnelles ont été recueillies.

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