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Loi Informatique et libertés

Loi Informatique et libertés
La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004[1][2], définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Elle renforce les droits des personnes sur leurs données, prévoit une simplification des formalités administratives déclaratives et précise les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)[3]. La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques. Ne sont pas soumis à la loi les « traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles » tels que par exemple les agendas électroniques, les répertoires d’adresses, les sites internet familiaux en accès restreint.

http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?rubrique281

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L’USURPATION D’IDENTITE SUR INTERNET Le développement d’internet a apporté des nouveaux moyens techniques qui ont pu être utilisés a mauvais escient, c’est ainsi que l’usurpation d’identité sur internet n’a pas tardé à se développer. Mais comment faire lorsque l’on est victime d’une usurpation d’identité sur internet ? Le développement des réseaux sociaux a certes rendu possible une ouverture sans précédent quant aux possibilités de communication, mais a aussi entrainé des dérives de la part d’internautes peu scrupuleux. Transferts de données personnelles dans l'espace francophone : les autorités adoptent les règles contraignantes d’entreprise (RCE) La communauté de valeurs qui lie les pays francophones a favorisé l’adoption d’un protocole de coopération entre autorités membres de l’AFAPDP. Les autorités se sont ainsi engagées à s’échanger mutuellement toute information utile à l’accomplissement de leurs missions, dans le respect de leur droit interne et de leurs obligations de confidentialité. Faisant suite à une résolution précédemment adoptée à Mexico le 31 octobre 2011, l’AFAPDP vient également d’adopter une « Résolution relative à la procédure d’encadrement des transferts de données personnelles dans l’espace francophone au moyen de règles contraignantes d’entreprise (RCE) ». Cette résolution répond à la demande des autorités francophones de pouvoir partager un outil commun pour encadrer et faciliter, au sein de l’espace francophone, les transferts de données à l’étranger. Des réseaux de responsables en charge de la vie privée ; Des procédures de gestion des plaintes ; Des programmes de formation et d’audit.

Droit de l'informatique Dans une acception large, le droit de l'informatique (plus rarement appelé "droit informatique") désigne l'ensemble des règles de droit applicables aux activités mettant en oeuvre un moyen informatique. Le droit de l'informatique est, dans ce sens, une matière extrêmement vaste et transversale puisqu'elle intéresse : le droit civil (notamment le droit des contrats) le droit commercial le droit pénal (contrefaçon, intrusions frauduleuses dans les systèmes d'informations) les libertés publiques (loi informatique et libertés) la propriété intellectuelle (droit d'auteur sur les logiciels, brevets sur les "puces", etc.) le droit de l'internet Dans ce sens large, le droit de l'informatique se confond avec une autre notion (également assez floue) : le "droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication" (ou "NTIC"). Définition rédigée par Alexis Baumann, avocat

Respecter la vie privée et le droit à l'image  Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Le nouveau Conseil national du numérique voit le jour Le nouveau Conseil national du numérique sera composé de 30 membres auxquels viendront se greffer deux députés, deux sénateurs et cinq personnes "investies localement dans le développement du numérique". Suite au Conseil des ministres du 12 décembre 2012, à l'occasion duquel la ministre déléguée en charge des PME, de l'innovation et de l'économie numérique Fleur Pellerin a présenté les contours du nouveau Conseil national du numérique, le décret actant sa refonte vient d'êtrepublié au Journal Officiel. Ce nouveau texte abrogeant celui ayant été adopté le 29 avril 2011 portant sur sa création, précise que la mission de la structure sera de "formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie". Le CNNum pourra être consulté par le gouvernement sur tout projet relatif au numérique mais ce protocole n'est en aucun cas obligatoire.

La reconnaissance faciale bannie des Google Glass, oui mais... Ouf, Google a fait un pas vers la protection de la vie privée, en interdisant aux développeurs d'applications de faire dans la reconnaissance faciale. Ouf. Enfin, pour l'instant seulement... Les Google Glass ont fait couler beaucoup d'encre, même virtuelle, sur la vie privée. Ce qui ne risque pas de changer, c'est le côté invasif, avec tous ces gens que vous croiserez dans la rue munis de leur nouveau gadget au nez, susceptibles de vous filmer ou de vous prendre en photo (même si pour cela, il faut dire en théorie "Take a picture, Glass", ou appuyer avec son doigt, et qu'il y aura un voyant rouge). Mais le "bon geste" de Google, le voici : pas de reconnaissance faciale !

Droit à l’oubli Droit à l’oubli Source AFCDP Position personnelle sur le sujet de Bruno Rasle délégué général de l’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (avec son aimable autorisation) Il n’existe pas à proprement parler de « droit à l’oubli » dans la loi informatique et libertés. Droit des nouvelles technologies : l'actualité du Droit par Net-iris Internet, e-mail, SMS, 4G, chat, smartphones, tablettes, réseaux sociaux... sont des notions encore récentes et regroupées sous l'appelation des Technologies de l'Information et des Communications. Cette rubrique traite de l'ensemble des questions juridiques liées à l'informatique, au Droit de l'internet, aux noms de domaine, mais aussi celles relatives au développement de la bureautique et des téléservices, de la téléphonie, des réseaux sociaux, du e-commerce, de la biométrie, etc.La protection des données personnelles, la responsabilité des acteurs et intermédiaires, la signature électronique, le paiement sans contact et plus largement le droit des contrats dématérialisés, font l'objet d'évolutions juridiques constantes, sans oublier la pratique des liens commerciaux ou encore le cybersquattage.

Les géants du web : open bar pour la NSA ? Les services secrets américains auraient accès à la plupart des données privées venant de Google, Facebook, Microsoft ou Apple. Tout ça grâce au programme PRISM, qui permettrait d'accéder aux serveurs des géants du web. Aux USA, les géants du web sont apparemment plutôt gentils avec le FBI et la NSA. Selon le Washington Post et le Guardian, qui a rendu publiques les infos d'un agent de renseignement, le FBI (Federal Bureau of Investigation) et la NSA (National Security Agency) fouilleraient tranquillement dans les données de Facebook, Microsoft, et Google, dans le cadre de leurs récoltes d'informations. Parmi les données, figureraient celles provenant de Skype (qui appartient à Microsoft), Youtube (qui appartient à Google), mais aussi d'Apple et de Yahoo. Bref, la majorité des géants du web.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

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