background preloader

Loi Informatique et libertés - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS

Loi Informatique et libertés - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS
La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004[1][2], définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Elle renforce les droits des personnes sur leurs données, prévoit une simplification des formalités administratives déclaratives et précise les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)[3]. La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques. Ne sont pas soumis à la loi les « traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles » tels que par exemple les agendas électroniques, les répertoires d’adresses, les sites internet familiaux en accès restreint.

http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?rubrique281

Related:  SéminaireevguenyDroit national

IDENTITE NUMERIQUE APRES LE DECES L’internet est un outil essentiel pour la liberté d’expression aujourd’hui, et afin que tout utilisateur puisse s’identifier sur la toile l’identité numérique est apparue. Cependant, que devient l’identité numérique d’un internaute après son décès ? I. Les contours de la notion d’identité numérique Avant de nous pencher plus en profondeur sur la problématique de la gestion de l’identité numérique post mortem, il est indispensable de revenir sur la notion même d’identité numérique et sur les enjeux de sa gestion.

Droit de l'informatique Dans une acception large, le droit de l'informatique (plus rarement appelé "droit informatique") désigne l'ensemble des règles de droit applicables aux activités mettant en oeuvre un moyen informatique. Le droit de l'informatique est, dans ce sens, une matière extrêmement vaste et transversale puisqu'elle intéresse : le droit civil (notamment le droit des contrats) le droit commercial le droit pénal (contrefaçon, intrusions frauduleuses dans les systèmes d'informations) les libertés publiques (loi informatique et libertés) la propriété intellectuelle (droit d'auteur sur les logiciels, brevets sur les "puces", etc.) le droit de l'internet Dans ce sens large, le droit de l'informatique se confond avec une autre notion (également assez floue) : le "droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication" (ou "NTIC"). Définition rédigée par Alexis Baumann, avocat

Synthèse de la Loi en la Confiance en l'Economie Numérique - Adaltas Note relative à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (“LCEN”). La LCEN propose une nouvelle définition des activités de commerce électronique. Le commerce électronique est “l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services” (art. 14 de la LCEN). Désormais, toute personne exerçant une activité économique par voie électronique, même à titre non professionnel, réalise une opération de commerce électronique. Les informations obligatoires à mentionner sur le site internet du cybervendeur

Transferts de données personnelles dans l'espace francophone : les autorités adoptent les règles contraignantes d’entreprise (RCE) La communauté de valeurs qui lie les pays francophones a favorisé l’adoption d’un protocole de coopération entre autorités membres de l’AFAPDP. Les autorités se sont ainsi engagées à s’échanger mutuellement toute information utile à l’accomplissement de leurs missions, dans le respect de leur droit interne et de leurs obligations de confidentialité. Faisant suite à une résolution précédemment adoptée à Mexico le 31 octobre 2011, l’AFAPDP vient également d’adopter une « Résolution relative à la procédure d’encadrement des transferts de données personnelles dans l’espace francophone au moyen de règles contraignantes d’entreprise (RCE) ». Cette résolution répond à la demande des autorités francophones de pouvoir partager un outil commun pour encadrer et faciliter, au sein de l’espace francophone, les transferts de données à l’étranger. Des réseaux de responsables en charge de la vie privée ; Des procédures de gestion des plaintes ; Des programmes de formation et d’audit.

e-réputation : comment effacer vos casseroles numériques Les cadres les plus concernés sont évidemment ceux qui exercent des professions dans un secteur exposé comme les médias, la création, le marketing et la communication. De nombreuses références à leur statut et activité professionnelle se retrouvent sur Internet. Mais les moins prudents des internautes peuvent aussi laisser traîner sur la toile des commentaires ou informations qui ne seront assumés qu’un temps.

Droit à l’oubli Droit à l’oubli Source AFCDP Position personnelle sur le sujet de Bruno Rasle délégué général de l’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (avec son aimable autorisation) Il n’existe pas à proprement parler de « droit à l’oubli » dans la loi informatique et libertés. Ayrault annonce une loi sur la protection des données personnelles Le gouvernement durcit le ton au sujet des données personnelles des internautes français. Le Premier ministre a annoncé jeudi qu'une loi renforçant "la protection des données personnelles" des citoyens sur internet serait soumise au Parlement "l'année prochaine", à l'issue d'un séminaire intergouvernemental sur le numérique à Gennevilliers (Hauts-de-Seine) "Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles, et accorder une place et des pouvoirs plus importants à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés, ndlr) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a précisé Matignon, dans son dossier de presse. En "2014 au plus tard" Celui-ci souligne que le dépôt au Parlement se fera en "2014 au plus tard".

La reconnaissance faciale bannie des Google Glass, oui mais... Ouf, Google a fait un pas vers la protection de la vie privée, en interdisant aux développeurs d'applications de faire dans la reconnaissance faciale. Ouf. Enfin, pour l'instant seulement... Les Google Glass ont fait couler beaucoup d'encre, même virtuelle, sur la vie privée. Ce qui ne risque pas de changer, c'est le côté invasif, avec tous ces gens que vous croiserez dans la rue munis de leur nouveau gadget au nez, susceptibles de vous filmer ou de vous prendre en photo (même si pour cela, il faut dire en théorie "Take a picture, Glass", ou appuyer avec son doigt, et qu'il y aura un voyant rouge). Mais le "bon geste" de Google, le voici : pas de reconnaissance faciale !

Le cyber harcèlement est un délit ! Cyber harcèlement, un mot barbare encore trop inconnu. Ce mot désigne le harcèlement sur internet qui devient de plus en plus fréquent. Ce phénomène touche les adolescents âgés entre 13 et 16 ans car ce sont eux qui sont le plus présent sur la toile, internet est leur univers, 40% d'entre eux se disent avoir été victime un jour de cyber harcèlement. Depuis la création des réseaux sociaux comme Facebook et Twitter, il est très facile pour les jeunes de se faire des amis et de dévoiler leur vie privé. Ces sites sont des livres ouverts sur lesquels il n'y a aucune difficulté à se procurer des informations personnelles. Les adolescents n'ont pas forcément conscience de l'ampleur que cela peut prendre, ce qu'ils publient peut être mal interprété et se retourner contre eux.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes :

Related: