NetPublic - Accompagner l'accès de tous à l'Internet Droit de l'informatique Dans une acception large, le droit de l'informatique (plus rarement appelé "droit informatique") désigne l'ensemble des règles de droit applicables aux activités mettant en oeuvre un moyen informatique. Le droit de l'informatique est, dans ce sens, une matière extrêmement vaste et transversale puisqu'elle intéresse : le droit civil (notamment le droit des contrats) le droit commercial le droit pénal (contrefaçon, intrusions frauduleuses dans les systèmes d'informations) les libertés publiques (loi informatique et libertés) la propriété intellectuelle (droit d'auteur sur les logiciels, brevets sur les "puces", etc.) le droit de l'internet Dans ce sens large, le droit de l'informatique se confond avec une autre notion (également assez floue) : le "droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication" (ou "NTIC"). Définition rédigée par Alexis Baumann, avocat Liste de toutes les définitions
E-réputation, gestion de l’identité numérique, cyber-harcèlement : Comment agir Le droit à l’oubli sur Internet et l’e-réputation font l’actualité sur Internet. Comment faire retirer du Web des données personnelles ? Comment agir pour faire ôter des informations liées à son identité (personne physique ou morale) en ligne ? 2 articles récents explicitent les démarches effectuées (avec citations des articles de loi) qui ne nécessitent nullement l’intervention de sociétés spécialisées dans la gestion de la e-réputation et de l’identité numérique. Le droit à l’oubli sur Internet : petit guide juridique pour faire valoir ses droits Dossier du 8 avril 2013 réalisé par Thiébaut Devergranne (docteur en droit et consultant) sur son blog Données personnelles : Le droit à l’oubli sur Internet : petit guide juridique pour faire valoir ses droits délivre un voici un mode d’emploi pour faire valoir ses droits, personnes physiques, autant que personnes morales sur la thématique du droit à l’oubli pris dans un sens global avec une démarche construite. Licence :
Droit à l’oubli Droit à l’oubli Source AFCDP Position personnelle sur le sujet de Bruno Rasle délégué général de l’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (avec son aimable autorisation) Il n’existe pas à proprement parler de « droit à l’oubli » dans la loi informatique et libertés. Il s’agit en fait d’une expression mais aussi d’une attente sociale, voire psychologique. La CNIL vulgarise cette obligation sur son site Web par la mention « Les données personnelles ont une date de péremption. Cette vulgarisation peut poser problème car elle peut être mal interprétée par des non spécialistes (par exemple les consommateurs). On note une confusion possible avec les droits dits « de rectification » et « d’opposition ». Le droit de rectification permet de modifier les données. Le droit d’opposition permet à toute personne de s’opposer – pour des motifs légitimes – à figurer dans un fichier. Chartes du droit à l’oubli numérique Source Wikipedia Objectifs Thèmes :
Maîtriser son identité numérique | Internet responsable Dans la vie courante, lorsque nous achetons une baguette de pain, il ne nous viendrait pas à l’idée de décliner notre identité et notre adresse au boulanger. Les relations que l’on entretient via Internet sont à gérer de la même façon. Pourquoi donner notre identité civile et notre adresse pour acheter un bien immatériel payé en ligne et qui n’a pas besoin d’être livré à une adresse postale ? Savoir utiliser des identités numériques distinctes et ne fournir que les données appropriées aux différents types de relations établies sur Internet constituent des compétences essentielles à la préservation de notre vie privée. Connaître et contrôler ce qu'on enregistre sur vous Lorsqu’on navigue sur internet, un certain nombre d’informations sont enregistrées en différents endroits du réseau, notamment sur l’ordinateur utilisé, chez le fournisseur d’accès ou chez les fournisseurs des services qu’on consulte. Lire la suite Endiguer la collecte excessive Gérer ses profils et ses identités
Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés | Legifrance I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Elle exerce les missions suivantes : 1° Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et peut, à cette fin, apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises ; 2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. A ce titre : a) Elle donne un avis sur les traitements mentionnés aux articles 31 et 32 ; II. I. II. 5° A l'article 66 ;
Droit informatique Ce cours aborde les points suivants : Les nouvelles technologies et le droit La propriété des créations informatiques, les principes du droit d’auteur appliqués aux cas du matériel, du logiciel et du multimédiaInformatique et libertés (la CNIL, les obligations des détenteurs de fichiers, les droits des personnes fichées)La délinquance informatique (la contrefaçon des logiciels, l’intrusion dans les systèmes informatiques, la responsabilité des fournisseurs d’accès)Le droit, l'entreprise et l'informatique Les sources du droit du travail et les conventions collectivesLes relations individuelles de travail : établissement, exécution et rupture du contrat de travail ;Les relations collectives de travail : les règles relatives au personnel de l’entreprise, les pouvoirs de l’employeur, les conflits collectifs ;Les règles d’introduction de nouvelles technologies dans l’entrepriseLes règles du travail à domicile
Droit informatique Le droit informatique regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'informatique. Pour autant, il n'existe pas de droit informatique en tant que tel. ♠ Droit informatique Le droit de l'informatique englobe l'ensemble des aspects juridiques liés à l'informatique. Il n’y a toutefois pas en tant que tel le droit informatique comme il existe le droit civil, le droit pénal ou le droit du travail. De très nombreuses entreprises ont leur activité principale centrée sur l'informatique ou ont couramment recours à l'informatique pour assurer leur fonctionnement et leur gestion quotidienne. Les grandes administrations publiques comme celles de l’État ou des collectivités territoriales s'appuient aujourd'hui fortement sur l'informatique jusqu'à proposer une partie de leurs services via les nouveaux réseaux de communication. Autant de structures susceptibles d’être confrontées à des problématiques juridiques mettant en cause l’informatique.
Avocat Droit de l'Informatique Paris Le cabinet est capable d'appréhender sous des angles variés et complémentaires les problématiques juridiques liées à l'informatique dans l'entreprise et de bien connaître un environnement technique en constante évolution. Protection du logiciel par le droit de la propriété intellectuelle L'une des particularités du logiciel est sa protection par le droit d'auteur."L'achat" de logiciels peut aussi bien désigner l'acquisition d'un simple droit d'usage sur un logiciel (contrat de licence) que l'acquisition de l'intégralité des droits d'auteur s'y attachant, permettant alors au nouveau titulaire de ces droits d'en faire ce qu'il souhaite. Une attention particulière doit être portée dans les contrats de prestations informatiques aux clauses sur les droits de propriété intellectuelle. En savoir plus : gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. Logiciels Libres Linux, le système d’exploitation concurrent de Windows, a permis de populariser les logiciels libres.