background preloader

Modèle de clause sur le respect du droit d'auteur

Modèle de clause sur le respect du droit d'auteur
Cette clause peut être insérée dans la charte informatique de l'entreprise, dans un contrat de bail d'habitation ou encore dans un contrat de location. Introduction Il incombe à la personne titulaire d'un accès à internet, conformément à l'article L336-3 du Code de la propriété intellectuelle, de veiller à prévenir le téléchargement et la mise à disposition illicites d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. Elle doit veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés. En fonction de la gravité des manquements et de l'usage de l'accès, l'une des sanctions suivantes peut être prononcée : Modèle de clause "Protection de la création sur internet" Clause d'information sur la "Protection de la création sur internet" © 2012 Net-iris Related:  SIO-EDM

Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet Dossier Facebook : comment protéger données personnelles et vie privée : Facebook : Mesures élémentaires de bon sens ! Facebook qui ne connaît pas ? C'est 500 millions d'utilisateurs dans le monde et environ 19 millions en France ! Nombreux sont les internautes qui après avoir créé un compte publient régulièrement du contenu sans se soucier des conséquences et déclarent après coup que Facebook est seul responsable, qu'il est le "Big Brother"... Des images, du texte, des informations personnelles ou en rapport avec leur vie privée tout y est sur les internautes insouciants... Contrôlez les informations de base que pourront exploiter vos amisAvant d'entrer de plain-pied dans le vif du sujet, protéger votre vie privée sur Facebook, voici quelques conseils préalables à suivre au pied de la lettre. Quelques points à éviter soigneusement !

LA CONSULTATION DES SITES PORNOGRAPHIQUES PAR UN SALARIE CONSTITUE-T-ELLE UNE FAUTE GRAVE ? La consultation des sites pornographiques par les salariés durant leur temps de travail avec le matériel informatique de l’employeur est un comportement qui peut se produire dans les entreprises. Les employeurs vont alors licencier leurs salariés pour faute grave. Les juges ont donc dû s’interroger sur la validité du licenciement pour faute grave. C’est ainsi que la cour de cassation s’est penchée sur cette question dans un arrêt du 12 mai 2012. En l’espèce, il s’agit d’un salarié mis à pied par son employeur . Le salarié est ensuite licencié pour faute lourde pour avoir détérioré le système informatique de l’entreprise sans y remédier en se connectant à des sites pornographiques durant ses heures de travail. Le salarié s’oppose à ce licenciement et saisit les prudhommes en demandant le paiement de diverses sommes au titre de la rupture. L’employeur forme un pourvoi en cassation en invoquant plusieurs moyens. I. A. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. B.

XML et STG XML, GED, Quelle mise en oeuvre en STG, « communication et gestion des ressources humaines » ? (mis à jour le 2 octobre 2006) La gestion électronique de documents (GED) et la production de documents numériques prenant appui sur un langage spécialisé comme XML (eXtensible Markup Language) sont inscrits dans le programme de terminale STG « communication et gestion des ressources humaines ». Si l’organisation, la structuration et la gestion performante des documents électroniques, permettant de multiples canaux de diffusion, sont reconnues comme facteur de performance d'une organisation, leurs mises en oeuvre, souvent complexes ou nécessitant outils et infrastructures adaptés, posent la question de la transposition de ces techniques dans nos enseignements. Nous présenterons, tout d’abord XML comme réponse à différents problèmes organisationnels. 1. • Echanger des contenus normalisés et « légers » entre employés et les enrichir à distance. • Réduire les coûts de formation de logiciels 2. 3.

droit d'auteur et logiciel Crédit D.R. Dans un avis consultatif rendu hier, la Cour de justice de l'Union européenne précise la portée du droit d'auteur. La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu hier un avis consultatif (décision préjudicielle) précisant la portée du droit d'auteur, tel que protégé par la Directive européenne sur la protection juridique des programmes d'ordinateur. Interfaces non protégées Alors que la société SAS accuse WPL d'avoir copié les manuels et les composants de son système SAS, la Cour européenne précise que la directive précitée ne protège que les «formes d'expression» et «la création intellectuelle propre à l'auteur d'un programme d'ordinateur». Prévenir d'éventuels monopoles La Cour ajoute par ailleurs qu'«admettre que la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur puisse être protégée par le droit d'auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel». ICTjournal

Règles de confidentialité de Google: une information incomplète et une combinaison de données incontrôlée Le 24 janvier 2012, Google annonçait l'entrée en vigueur de nouvelles règles de confidentialité et de nouvelles conditions d'utilisation applicables à la quasi-totalité de ses services à partir du 1er mars 2012. Face aux nombreuses questions soulevées par ces changements, la CNIL a été mandatée par le groupe des CNIL européennes (G29) pour conduire l'enquête sur les nouvelles règles. Deux questionnaires successifs ont été envoyés et Google a fourni ses réponses les 20 avril et 21 juin, plusieurs d'entre elles s'étant avérées incomplètes ou approximatives. En particulier, Google n'a pas fourni de réponses satisfaisantes sur des points essentiels comme la description de tous les traitements de données personnelles qu'il opère ou la liste précise des plus de 60 politiques de confidentialité qui ont été fusionnées dans les nouvelles règles. Google ne fournit pas suffisamment d'informations aux utilisateurs sur ses traitements de données personnelles

Plainte déposée pour contrefaçon d’origamis Robert Lang est un artiste d’origamis –cet art japonais qui consiste à plier des feuilles de papier pour faire des grenouilles quand on est en maternelle, et des trucs beaucoup plus chouettes (de l'art en fait) quand on a quitté la maternelle. Par exemple, Robert Lang peut plier une simple feuille et la transformer en un élan, ou en chapeau de cowboy. Lang, qui n’est plus en maternelle donc, poursuit la peintre Sarah Morris (artiste américano-britannique qui a exposé dans de nombreux musées et galeries, notamment aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne ou en France, au Palais de Tokyo). Il estime qu’elle a plagié ses modèles pour en faire des peintures (abstraites), rapporte scpr.org. Le site explique que les artistes d’origami contemporains utilisent désormais des programmes informatiques pour faire une projection des pliures complexes nécessaires aux œuvres. «Quand vous regardez une forme déjà pliée, une grande partie de la matière de départ est cachée. publicité Devenez fan sur

Des réseaux sociaux plus protecteurs de la vie privée… Le fonctionnement de la majorité des réseaux sociaux repose sur la mise à disposition d'un service gratuit en contrepartie d'une collecte d'informations pour une utilisation commerciale (analyse des profils et de la navigation sur internet pour délivrer de la publicité ciblée, transmissions de données à des tiers, …). Or, il est difficile de déterminer le devenir de ces informations une fois qu'elles sont sur le réseau. C'est pourquoi le G29 (groupe des CNIL européennes) a précisé les règles applicables aux réseaux sociaux dans un avis du 12 juin 2009. Les CNIL européennes leur demandent notamment de : L'ensemble de ces règles n'est malheureusement pas toujours respecté. Aussi, la CNIL tient à souligner la démarche entreprise par certains réseaux sociaux tel que le réseau social Famicity qui s'est engagé à suivre l'ensemble des règles protectrices de la vie privée émises par le G29. L'initiative du réseau social Diaspora peut également être soulignée.

Google Documents | Bureautique en ligne Tout individu a eu recours au moins une fois dans sa vie personnelle, d'étudiante ou professionnelle à une application bureautique. Bien que le marché très largement dominé par Microsoft depuis de nombreuses années. La société Google a décidé de développer sa propre suite bureautique sous le nom de Google Documents (Google docs). Comme à son habitude, la société Google bouscule les habitudes en proposant un produit totalement gratuit et 100 % Web, obligeant ainsi Microsoft à s'adapter et à proposer une suite bureautique à travers son service Office Web apps. Pour utiliser Google Documents, vous n'avez donc rien à installer sur votre machine, il suffit simplement d'un navigateur Internet et d'un compte Google pour créer et partager rapidement vos documents. Cette catégorie vous propose de découvrir les différentes possibilités de ce service en complétant ainsi vos connaissances bureautiques.

Télécharger le droit d'auteur - Etherciel (article en version longue) Comment appliquer le droit d'auteur à l'Internet, et plus généralement à la chose numérique ? Comment adapter les règles de la propriété intellectuelle à ce nouveau monde ? En étudiant la nature du terrain, en tâchant de décrypter les propriétés fondamentales du milieu, pour ensuite attribuer des droits et formuler des interdits adéquats. En résumé… Le droit d'auteur restructuré en profondeur : droit de reproduction & droit de représentation remplacés par droit d'émission & droit de réception. A côté des droits moraux, notre code de la propriété intellectuelle accorde à l’auteur d’une œuvre de l’esprit des droits patrimoniaux, à savoir, présentement, le droit de reproduction et le droit de représentation. Examinons maintenant la structuration des choses et des comportements dans les flux électroniques. Autrefois, il y avait bien une différence de nature entre une caméra Super 8 et un poste de télévision. Il en va de même pour leur diffusion. Etherciel.

Related:  Mission 2 sncf