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Modèle de clause sur le respect du droit d'auteur

Modèle de clause sur le respect du droit d'auteur
Cette clause peut être insérée dans la charte informatique de l'entreprise, dans un contrat de bail d'habitation ou encore dans un contrat de location. Il incombe à la personne titulaire d'un accès à internet, conformément à l'article L336-3 du Code de la propriété intellectuelle, de veiller à prévenir le téléchargement et la mise à disposition illicites d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. Elle doit veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés. En fonction de la gravité des manquements et de l'usage de l'accès, l'une des sanctions suivantes peut être prononcée : Lire l'article complet Plan détaillé : Introduction Modèle de clause "Protection de la création sur internet" En texte intégral, cet Article comporte 626 mots. © 2012 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Commentaires et réactions :

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Règles de confidentialité de Google: une information incomplète et une combinaison de données incontrôlée Le 24 janvier 2012, Google annonçait l'entrée en vigueur de nouvelles règles de confidentialité et de nouvelles conditions d'utilisation applicables à la quasi-totalité de ses services à partir du 1er mars 2012. Face aux nombreuses questions soulevées par ces changements, la CNIL a été mandatée par le groupe des CNIL européennes (G29) pour conduire l'enquête sur les nouvelles règles. Deux questionnaires successifs ont été envoyés et Google a fourni ses réponses les 20 avril et 21 juin, plusieurs d'entre elles s'étant avérées incomplètes ou approximatives. En particulier, Google n'a pas fourni de réponses satisfaisantes sur des points essentiels comme la description de tous les traitements de données personnelles qu'il opère ou la liste précise des plus de 60 politiques de confidentialité qui ont été fusionnées dans les nouvelles règles. Google ne fournit pas suffisamment d'informations aux utilisateurs sur ses traitements de données personnelles

droit d'auteur et logiciel Crédit D.R. Dans un avis consultatif rendu hier, la Cour de justice de l'Union européenne précise la portée du droit d'auteur. La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu hier un avis consultatif (décision préjudicielle) précisant la portée du droit d'auteur, tel que protégé par la Directive européenne sur la protection juridique des programmes d'ordinateur. Dossier Facebook : comment protéger données personnelles et vie privée : Facebook : Mesures élémentaires de bon sens ! Facebook qui ne connaît pas ? C'est 500 millions d'utilisateurs dans le monde et environ 19 millions en France ! Nombreux sont les internautes qui après avoir créé un compte publient régulièrement du contenu sans se soucier des conséquences et déclarent après coup que Facebook est seul responsable, qu'il est le "Big Brother"... Des images, du texte, des informations personnelles ou en rapport avec leur vie privée tout y est sur les internautes insouciants...

Notifications de violation de données personnelles : une nouvelle téléprocédure Régulièrement, les médias se font l'écho de comptes clients dérobés lors d'attaques informatiques ou dévoilés sur internet en raison d'une mauvaise configuration du site web. De telles erreurs se multiplient, souvent au détriment des personnes dont les données sont perdues, volées, divulguées, ou détruites. Dans ce contexte, la révision des directives " Paquet télécom " en 2009 a conduit le législateur européen à imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques l'obligation de notifier les violations de données personnelles aux autorités nationales compétentes et, dans certains cas, aux personnes concernées. Cette obligation a été transposée en droit français à l'article 34 bis de la loi " Informatique et Libertés ". Dès qu'il constate une violation de données personnelles (c'est-à-dire une destruction, une perte, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé à des données), le fournisseur de service doit désormais en informer la CNIL sans délai.

Fête de la musique et droits d'auteur - France 3 Poitou-Charentes La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.

Imprimantes 3D : la bataille contre la copie d'objets a commencé Il y a plus de quatre ans, nous écrivions que les imprimantes 3D signaient probablement la prochaine révolution communiste, mais qu'elle nécessiterait l'acceptation d'un changement profond du modèle économique de la société moderne : Ce qui a commencé avec la musique et qui a continué avec les films se poursuivra demain avec les objets de notre quotidien. Le piratage, qu'il vaut mieux appeler "duplication personnelle", est simplement la traduction difficile à accepter d'un mouvement beaucoup plus profond où tout ou presque pourra être dupliqué de chez soi, et amélioré grâce à l'open-source et aux outils de production de plus en plus simples à utiliser (...)

Télécharger le droit d'auteur - Etherciel (article en version longue) Comment appliquer le droit d'auteur à l'Internet, et plus généralement à la chose numérique ? Comment adapter les règles de la propriété intellectuelle à ce nouveau monde ? En étudiant la nature du terrain, en tâchant de décrypter les propriétés fondamentales du milieu, pour ensuite attribuer des droits et formuler des interdits adéquats. Plainte déposée pour contrefaçon d’origamis Robert Lang est un artiste d’origamis –cet art japonais qui consiste à plier des feuilles de papier pour faire des grenouilles quand on est en maternelle, et des trucs beaucoup plus chouettes (de l'art en fait) quand on a quitté la maternelle. Par exemple, Robert Lang peut plier une simple feuille et la transformer en un élan, ou en chapeau de cowboy. Lang, qui n’est plus en maternelle donc, poursuit la peintre Sarah Morris (artiste américano-britannique qui a exposé dans de nombreux musées et galeries, notamment aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne ou en France, au Palais de Tokyo). Il estime qu’elle a plagié ses modèles pour en faire des peintures (abstraites), rapporte scpr.org.

Pays basque : licenciée pour s’être trop connectée à Facebook ans de nombreuses entreprises, c?est devenu un automatisme, le matin, en arrivant au bureau : on allume l?ordinateur, on râle parce qu?il rame, on lance Internet et l?on se connecte à ses boîtes mail pro, perso, son compte Facebook, son compte Twitter - sachant que l?on a la même chose, en double, dans la poche, avec son smartphone -, et la journée est lancée. Les droits d'auteur sur les réseaux sociaux débattus à Cannes Francetv info Mis à jour le , publié le Les grands médias français s'étaient réunis ce dimanche 18 mai à Cannes, pour discuter de la lutte contre le piratage de leurs contenus sur internet, en présence de Manuel Valls et de Fleur Pellerin.Si les programmes d'une chaîne comme France 2 sont accessibles sur internet grâce au système du rattrapage, voire sur Facebook avec l'accord de la chaîne, le partage d'un programme sur sa propre page ou sur un autre réseau social sort du cadre des droits d'auteur. Les présidents des grandes chaînes ont donc envoyé un courrier aux PDG de Facebook et Twitter pour les informer de millions de partage de contenus sans autorisation sur leur réseau social. Le ministère de la Culture se montre d'accord avec un système de filtrage des partages de contenus. Le JT

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