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Droit national

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JORF 19/12/19 Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture. CADA - AOUT 2019 - Rapport d'activité 2018. Au sommaire notamment: LES TERRAINS D’ÉLECTION DE LA « MISE EN BALANCE » : DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT AU SECRET DES AFFAIRES UN PREMIER BILAN POUR LA CADA, DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT.

Responsabilité pénale des délits non intentionnels en santé publ

CONSEIL D'ETAT 17/05/18 Rapport public 2018. Le rapport annuel du Conseil d'État présente l’activité juridictionnelle et consultative de la juridiction administrative au cours de l’année 2017.

CONSEIL D'ETAT 17/05/18 Rapport public 2018

Il rassemble les indicateurs d’activité, en dates et chiffres clés, propose une sélection de décisions et d’avis rendus par la juridiction administrative, et rend compte de l’apport du Conseil d’État, dans sa double fonction consultative et juridictionnelle, à l’objectif essentiel de simplification du droit. > commander le rapport public 2018 paru à La documentation Française > télécharger le rapport public sur le site de la documentation Française. CADA - Rapport d'activité 2017. ANSES 13/11/12 Le nouveau dispositif de gouvernance sanitaire français : point sur les vétérinaires sanitaires et les vétérinaires mandatés. ENVA 2018 Cours de réglementation sanitaire vétérinaire générale. Instruction technique numéro : SG/SM/2018-681 , signé(e) le : 12/09/2018 Organisation mise en place pour mettre en oeuvre l'obligation de mise en ligne des documents communiqués par le ministère en application des procédures relevant du titre premier du.

OBJET : Organisation mise en place pour mettre en œuvre l'obligation de mise en ligne des documents communiqués par le ministère en application des procédures relevant du titre premier du livre III du code des relations entre le public et l'administration (Télécharger le PDF (109ko)) RESUME : L'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration crée une obligation de mise en ligne des documents communiqués à un demandeur en application du titre premier, relatif au droit d'accès aux documents administratifs, du livre III de ce code.

Instruction technique numéro : SG/SM/2018-681 , signé(e) le : 12/09/2018 Organisation mise en place pour mettre en oeuvre l'obligation de mise en ligne des documents communiqués par le ministère en application des procédures relevant du titre premier du

Cette instruction précise la portée de cette obligation et définit l'organisation mise en place au sein du ministère pour y répondre. Lorsqu'un document sera communiqué dans le cadre d'une demande d'accès à un document administratif, il sera aussi mis en ligne sur un espace dédié du site internet du ministère (agriculture.gouv.fr) dans les conditions précisées dans cette instruction. COUR DES COMPTES 11/12/17 Les services déconcentrés de l’État. Recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l’ÉtatAdapter l’organisation des services déconcentrés de l’État aux nouveaux enjeux des territoiresRénover profondément la gestion des moyens des services déconcentrés de l’ÉtatRecommandations Recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l’État Les missions de l’État mises en œuvre par ses services déconcentrés connaissent des évolutions permanentes et des situations contrastées selon les territoires.

COUR DES COMPTES 11/12/17 Les services déconcentrés de l’État

Certaines compétences ont été transférées aux collectivités territoriales, d’autres ont été créées ou renforcées, mais leur hiérarchisation, leur pilotage et l’évaluation de leurs résultats peuvent être améliorés. Certaines missions d’inspection ou de contrôle sont incomplètement exercées, tel le contrôle des installations classées. Depuis ses précédentes enquêtes, la Cour constate toutefois le renforcement des contrôles assurés par les services vétérinaires et l’inspection du travail.

JORF 21/04/16 LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) JORF 18/03/16 Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration. JORF 18/03/16 Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

BO AGRICULTURE 04/09/09 Circulaire SG/SAJ/MPDIJ/C2009-9101 du 01/09/2009 (36 K) Nouvelle organisation du réseau juridique d'appui aux services déconcentrés, dans les domaines de compétence du ministère de l'alimentation, agriculture et de la pêche. CIRCULAIRE DGPAAT/SDFB/C2012-3077 Date: 27 septembre 2012 Police forestière : commissionnement des agents verbalisateurs. CIRCULAIRE DGPAAT/SDFB/C2012-3064 Date: 23 juillet 2012 Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières. GalatéePro - Galatée. BO agri.BO Agri est le site commun de publication des documents publiés au Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture et de.

BO agri. BO Agri est le site commun de publication des documents publiés au Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture et des circulaires, notes et instructions du Ministère de l’agriculture. Il vous permet de consulter la publication de ces documents par semaine (chaque jeudi). – guatemalt

Journal Officiel - Accueil. Processus législatif en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La première étape du processus législatif français est le dépôt d'un texte à vocation législative au bureau d'une des assemblées parlementaires, puis son examen dans des groupes réduits de parlementaires appelés commissions. Le texte est ensuite produit devant la chambre réunie en séance publique, et, après son adoption, transmis à l'autre chambre. La promulgation est l'acte du Président de la république qui rend un texte définitivement adopté par le Parlement définitivement exécutoire avec force de loi. En France, le processus législatif fait activement participer le pouvoir exécutif à la production de la loi. En outre, il existe des procédures alternatives pour les lois à valeur constitutionnelle ou organique, comme pour les lois répondant à un objet particulier : la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

Procédure législative ordinaire[modifier | modifier le code] DOCUMENTATION FRANCAISE - 2008 - Rapport d'activité de l'inspection générale de l'environnement du 1er janvier au 31 décembre 20. MINISTERE DE L'ECOLOGIE - Rapport de l'IGE - JUIN 2006 - Au sommaire: Quel avenir pour le sous-préfet d'arrondissement ? DOCUMENTATION FRANCAISE 27/03/07 Rapport public 2007 : jurisprudence et avis de 2006 - L'administration française et l'Union eur. DOCUMENTATION FRANCAISE NOV 2007 Recueil de décisions des hautes juridictions administratives 2007.

Instructions et circulaires récentes. Legifrance - Les juridictions. Legifrance - A propos de l'ordre juridique français. Cette présentation succincte du droit français n'a en rien l'ambition de l'exhaustivité et de la rigueur universitaires. Son objet est de donner à des internautes peu familiers du système juridique français quelques clés leur permettant de s'orienter plus rapidement au sein des données juridiques diffusées sur Légifrance et, partant, de trouver plus vite la ou les données recherchées.

Les informations apportées ici sont largement complétées dans les différentes rubriques d' « Aide » et dans la rubrique « A propos du site » qui fournissent des éléments techniques sur le site, le contenu et la mise à jour des données diffusées. 1. Introduction Le droit est l'ensemble des règles de conduite sociale dont le respect est sanctionné (civilement, pénalement, administrativement, etc.). Les sources de l'ordre juridique français sont essentiellement des règles écrites. Cet ensemble, complexe et vivant, est ordonné selon une hiérarchie de normes. 2. 2.1. 2.2. 3. 3.1. 3.2. 3.3. 3.3.1.