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Nelle loi sur la protection de l'identité numérique

Nelle loi sur la protection de l'identité numérique
L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier. La carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes : 1° Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ; 2° Le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ; 3° Son domicile ; 4° Sa taille et la couleur de ses yeux ; 5° Ses empreintes digitales ; 6° Sa photographie. Le présent article ne s'applique pas au passeport délivré selon une procédure d'urgence. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.] Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente loi.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025582411&dateTexte=&categorieLien=id

LOPPSI 2 : le nouveau délit d'usurpation d'identité Nous avons récemment évoqué la promulgation de la LOPPSI 2 (notre actualité du 22 mars dernier) et souligné les tendances liberticides de ce texte. Cependant, ce texte crée une disposition protectrice du citoyen qui manquait dans notre droit : l'usurpation d'identité et sa sanction pénale. Création du nouveau délit d'usurpation d'identité Proposition de loi relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive.

Projet de règlement européen : un enjeu majeur pour la France La Commission européenne a rendu public, le 25 janvier 2012, un projet de règlement relatif à la protection des données personnelles. Le texte est actuellement en cours de discussion au Parlement européen, où il fait l'objet d'amples débats (le pré-rapport présenté en janvier 2013 par M. Albrecht, rapporteur à la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen, a ainsi fait l'objet de plusieurs milliers de propositions d'amendements). La Commission européenne a prévu une adoption fin 2013. Ce projet a pour double objectif de renforcer les droits des citoyens et de moderniser le cadre existant pour tenir compte des nouveaux défis liés au développement des nouvelles technologies et à la mondialisation.

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002).

Qu’est-ce que l’identité numérique ? Je ne suis pas le premier à tenter de vulgariser le concept d’identité numérique, Leafar (Raphaël pour les intimes) a ainsi déjà proposé une représentation de l’identité numérique (voir son billet : U.lik unleash Identity 0.2), j’avais également déjà abordé la question dans un précédent billet. Je souhaite avec cet article compléter cette vision et y apporter ma touche personnelle. Les utilisateurs au coeur du web 2.0 Avec la prolifération des blogs et wikis, la multiplication des réseaux sociaux et l’explosion du trafic sur les plateformes d’échanges, les contenus générés par les utilisateurs prennent une place toujours plus importante dans notre consommation quotidienne de l’internet. Tous ces contenus laissent des traces sur les sites qui les hébergent et dans les index des moteurs de recherche, ils sont également systématiquement rattachés à un auteur.

L'usurpation d'identité sur Internet bientôt pénalisée, actualité Mon petit droit m'a dit : Le Point Les faux profils pullulent sur les réseaux sociaux, à commencer par celui de Nicolas Sarkozy. Revêtir l'accoutrement numérique d'un autre est un jeu d'enfant. Il suffit en effet de connaître les identifiants de messagerie d'une personne pour envoyer des e-mails à sa place. 210.000 cas d'usurpation d'identité sont recensés chaque année en France et près d'une victime sur deux ignore la façon dont le fraudeur a obtenu ses données personnelles. Que faire face à ce petit jeu qui peut tourner au drame ? Vide législatif

Stockage des données bancaires : la CNIL admoneste la FNAC La CNIL se montre de plus en plus vigilante sur la protection des données bancaires des particuliers alors que s’accroît la fréquentation des sites marchands et que se généralise le paiement en ligne pour toutes sortes de prestations. Exemple récent de ce principe de précaution, et pas des moindres ! La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le gendarme français de l’informatique, a publié, le 27 juillet dernier, un communiqué faisant état d’un avertissement adressé à Fnac Direct, filiale de la célèbre enseigne du groupe PPR en charge de l’activité de commerce électronique pour les biens culturels et IT. Cette admonestation publique concerne les « manquements dans la conservation des données bancaires » des clients, manquements observés lors de contrôles menés au mois de février. Un rappel à l’ordre pour tous les e-commerçants

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CHAPITRE II : Les prestataires techniques. I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. Protection des données privées La question des données privées sur internet ressurgit suite aux révélations sur les pratiques de la NSA aux Etats-Unis. En France, la CNIL reproche à Google de collecter trop massivement les données personnelles de ses clients. Un grief également adressé aux réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter…

Identités numériques, e-réputation et Ressources humaines…Les jeunes ont tout compris ! inPartager17 Il y a quelques jours j’ai été confronté à un groupe d’étudiant assez intéressant. je ne sais pas s’il s’agissait d’un cas à part ou d’une vraie tendance mais 90% de la promotion possédait un profil Facebook avec un faux nom ! L’idée de base est bien évidemment de profiter de Facebook et de son réseau sans avoir besoin de cacher certaines informations. En effet, une des grande pratiques du web est de googler ses amis, mais également collègues et futurs employés. Mais quid de la liberté d’expression ?

Source : Legifrance Date : 27 03 2012 Problème de droit soulevé ? Comment renforcer les moyens de protection de l’identité ? La réponse du droit Autorité saisie du problème : Assemblée Nationale. Sources : Loi.Objectifs : faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité Dispositions : - La carte d’identité contient une puce fournissant les informations nécessaires à l’identification de l’individuSanctions prévues : - cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende - sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amendeLes personnes visées : Particuliers et Entreprises. by remyballandras Dec 5

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