Les Logiciels Libres [Guide juridique]

Vendre des logiciels libres - Projet GNU - Free Software Foundation (FSF) L'original de cette page est en anglais. Quelques points de vue sur les principes de la « vente d'exceptions » aux licences de logiciel libre telles que la GNU GPL sont également disponibles. Beaucoup de gens croient que l'esprit du projet GNU est de ne pas faire payer la distribution de copies de logiciels, ou alors le moins possible : juste assez pour couvrir les frais. C'est un malentendu. En fait, nous encourageons ceux qui redistribuent des logiciels libres à les faire payer le prix qu'ils veulent ou peuvent. Le mot anglais free a deux sens, il peut aussi bien faire référence au prix qu'à la liberté. Les logiciels libres sont parfois distribués gratuitement, et parfois pour un prix conséquent. Les logiciels non libres sont souvent vendus à un prix élevé, mais parfois un revendeur peut vous en donner une copie gratuite. Puisque la liberté du logiciel n'a rien à voir avec son prix, ce n'est pas un prix bas qui rend un logiciel libre, ni plus libre. Prix élevés ou bas, et la GNU GPL

FSFE - Qu'est-ce que le Logiciel Libre ? Libre dans Logiciel Libre fait référence à la liberté et non pas au prix. Bien qu'utilisé depuis les années 80 dans ce sens, la première définition complète de l'expression Logiciel Libre apparaît dans le GNU's Bulletin, vol. 1 no. 1, publié en février 1986. Plus particulièrement, le Logiciel Libre est caractérisé par quatre libertés : La liberté d'exécuter le programme, pour tous les usages. Imposer des restrictions concernant l'utilisation d'un Logiciel Libre, par exemple dans le temps (« période d'essai de 30 jours », « cette licence expire le 1er janvier 2004 »), géographiquement (« ce logiciel ne peut être utilisé dans les pays suivant : X, Y, Z ») ou dans ses domaines d'application (« autorisation accordée pour l'utilisation dans les programmes de recherche et pour une utilisation non-commerciale » « ne peut être utilisé pour réaliser des bancs d'essais ») a pour conséquence de rendre ce programme non-libre. Terminologie Open Source Libre Software Pour référence, Cf.

Les DSI français se dotent de schémas directeur Open Source - Journal du Net Solutions Les grands groupes français commencent à adopter des politiques Open Source. Le point sur cette tendance, et les premières bonnes pratiques qui en résultent. Dès 2008, les grands groupes français ont commencé à s'interroger sur la pertinence de se doter d'une politique de choix technologique en faveur de l'Open Source et des logiciels libres. "L'Open Source apporte une culture du réseau susceptible d'enrichir l'intelligence de l'entreprise, tout en établissant un contre-pouvoir face aux éditeurs d'offres propriétaires", expliquait Marc Lagoutte, DSI de Danone, à l'occasion de l'assemblée générale 2008 du Club informatique des grandes entreprises françaises (Cigref). Quelques mois avant, le Gartner s'était également saisi du sujet. Selon le cabinet d'études, toutes les entreprises, y compris les plus grandes, peuvent bénéficier de l'Open Source à condition que sa pénétration dans le système d'information soit maitrisée. Schéma directeur Open Source : la France rattrape son retard

Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Droit d'auteur et copyright Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Limites

www.droit-technologie.org/actuality-1533/la-justice-cree-un-nouveau-marche-le-logiciel-d-occasion.html Tremblement de terre dans l'industrie du logiciel : la cour de justice crée un nouveau marché, celui du logiciel d'occasion ! Elle estime qu'un créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences « d'occasion » permettant l'utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Juridiquement parlant, la cour estime que « Le droit exclusif de distribution d'une copie d'un programme d'ordinateur couverte par une telle licence, s'épuise à sa première vente ». Ce qui est agréable pour les avocats spécialisés en nouvelles technologies, c'est la nécessité de se renouveler sans cesse et toujours remettre en cause les acquis. En voici un bel exemple car ils étaient peu nombreux ceux qui paraient sur un tel arrêt, pris sur les conclusions conformes de l'avocat général mais contre l'avis de la Commission et des nombreux Etats qui sont intervenus dans la cause. Les faits UsedSoft est une entreprise allemande qui commercialise des licences rachetées aux clients d'Oracle. Un drame ?

Qu'est-ce que le logiciel libre ? « Logiciel libre » [free software] désigne des logiciels qui respectent la liberté des utilisateurs. En gros, cela veut dire que les utilisateurs ont la liberté d'exécuter, copier, distribuer, étudier, modifier et améliorer ces logiciels. Ainsi, « logiciel libre » fait référence à la liberté, pas au prix a (pour comprendre ce concept, vous devez penser à « liberté d'expression », pas à « entrée libre »). Pour bien montrer qu'il ne s'agit pas de gratuité, nous utilisons quelquefois en anglais l'expression libre software, qui emprunte au français ou à l'espagnol. Vous pouvez avoir payé pour obtenir une copie d'un logiciel libre ou vous pouvez l'avoir obtenu gratuitement. Mais quelle que soit la manière dont vous vous l'êtes procuré, vous avez toujours la liberté de copier et de modifier le logiciel et même d'en vendre des copies. Nous faisons campagne pour ces libertés parce que chacun les mérite. Vous avez une question sur les licences de logiciel libre qui ne trouve pas de réponse ici ?

Questions sur l'interopérabilité Le 10 septembre dernier, la société Microsoft organisait une table ronde consacrée à l'interopérabilité. Et force est de reconnaître que les questions qui y ont été posées étaient fort pertinentes. Nous regrettons d'autant plus de ne pas avoir eu l'occasion d'y apporter de vive voix les réponses qui suivent. 1 - L'interopérabilité, une exigence du marché mais une réalité sur le terrain ? L'état des lieux de l'interopérabilité varie substantiellement selon les domaines. Si on considère Internet par exemple, dont la nature même est étroitement liée à l'interopérabilité, on constate que l'on a une très bonne interopérabilité dans les couches basses. Cependant, rien n'est jamais acquis. 2 - La quête d'interopérabilité est-elle bien compatible avec les enjeux concurrentiels du marché ? L'interopérabilité, quand elle est réelle, constitue un élément clé favorisant une concurrence non biaisée sur un marché. 3 - L'interopérabilité, uniquement une histoire de standards ?

Le logiciel libre, moteur économique de la France Réalisée à l'occasion du Paris Open Source Summit, une étude du cabinet Pierre Audoin Conseil pointe la contribution économique du Logiciel Libre. PublicitéA l'occasion du Paris Open-Source Summit, les 18 et 19 novembre 2015, le cabinet Pierre Audoin Conseil (PAC) a publié une étude sur le poids économique du Logiciel Libre. Et les nouvelles sont bonnes dans ce secteur particulier de l'industrie aujourd'hui.Les entreprises opérant dans le secteur du logiciel libre génèrent en France un total de 4,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Ce chiffre est en croissance de 33% par rapport à l'étude similaire de 2012. Selon PAC, la croissance du créneau devrait se maintenir aux environs de 9% par an pour atteindre 6 milliards en 2020. La part du Libre dans le marché hexagonal des logiciels et service passera alors de 5% en 2012 à 13% en 2020. Des employeurs et des contributeurs confirmés Article rédigé par Laurent Mavallet, Journaliste Partager cet article

Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ? Intervention lors de la journée de promotion des logiciels libres "Aquitaine Libre" qui s'est déroulée le 6 juin 2009 à Agen Voir la présentation " Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ?" I- Le régime juridique des logiciels 1- La qualification juridique du logiciel Le logiciel est une œuvre de l’esprit sont au sens de l’article L 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle (CPI). Sont protégés à ce titre à la fois le logiciel en tant que programme d’ordinateur et le matériel préparatoire qui inclut : le dossier d’analyse fonctionnelle et de conception techniqueles maquettes et prototypesla documentation accessible en ligne incorporée au logiciel La protection par le droit d’auteur est conférée au logiciel à la condition qu’il soit original. Il est à noter que la protection légale bénéficie à l’auteur du seul fait de la création de l’œuvre et n’est subordonnée à aucune formalité ni dépôt. 2- Des droits moraux limités (article L 121-1 et suivants du CPI)

A LIRE - Open Source : avantages et inconvénients Quelle différence entre logiciel libre et Open Source ? Le logiciel libre est distribué avec son code source. Une licence définit légalement les conditions de copie et de redistribution pour que le logiciel reste libre. Open Source : quels avantages ? Investissement ciblé sur le métier L'investissement de votre entreprise porte sur l'intégration et le développement de logiciels spécifiques à votre cœur de métier. Respect des standards ouverts Le respect des standards ouverts permet d'assurer la pérennité des applications internes. Indépendance vis-à-vis d'un éditeur Les évolutions d'un logiciel libre, comme ses mises à jour, dépendent d'une communauté de développeurs et non pas d'un éditeur unique. Accès au code source Votre entreprise garde le contrôle des lignes de codes du programme. Développement communautaire Les communautés développent chaque partie des logiciels libres et Open Source. Open Source : quels sont les inconvénients ? Prolifération des licences Feuille de route chaotique

La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet Citation : Caprioli & Associés, La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'Internet, Date de la mise à jour : juin 2003 La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet Caprioli & Associés contact@caprioli-avocats.com Plan Contexte Règles applicables De nouveaux risques ? Contexte La diffusion et l'utilisation des programmes d'ordinateurs en ligne connaissent un développement sans précédent de par le monde. Par ailleurs, à la fin du siècle dernier (1995-2000), on a pu lire dans la presse l'acceptation, par l'Office des Brevets des États-Unis, de brevets portant sur des procédés et des méthodes commerciales dans le domaine du commerce électronique en ligne. Un projet de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels a été soumis aux États, elle a été suivie d'une consultation publique et d'une Conférence diplomatique pour la révision de la Convention sur la délivrance du brevet européen (novembre 2000).