Les Logiciels Libres [Guide juridique]

FSFE - Qu'est-ce que le Logiciel Libre ? Libre dans Logiciel Libre fait référence à la liberté et non pas au prix. Bien qu'utilisé depuis les années 80 dans ce sens, la première définition complète de l'expression Logiciel Libre apparaît dans le GNU's Bulletin, vol. 1 no. 1, publié en février 1986. Plus particulièrement, le Logiciel Libre est caractérisé par quatre libertés : La liberté d'exécuter le programme, pour tous les usages. Imposer des restrictions concernant l'utilisation d'un Logiciel Libre, par exemple dans le temps (« période d'essai de 30 jours », « cette licence expire le 1er janvier 2004 »), géographiquement (« ce logiciel ne peut être utilisé dans les pays suivant : X, Y, Z ») ou dans ses domaines d'application (« autorisation accordée pour l'utilisation dans les programmes de recherche et pour une utilisation non-commerciale » « ne peut être utilisé pour réaliser des bancs d'essais ») a pour conséquence de rendre ce programme non-libre. Terminologie Open Source Libre Software Pour référence, Cf.

Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Droit d'auteur et copyright Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Limites

Qu'est-ce que le logiciel libre ? « Logiciel libre » [free software] désigne des logiciels qui respectent la liberté des utilisateurs. En gros, cela veut dire que les utilisateurs ont la liberté d'exécuter, copier, distribuer, étudier, modifier et améliorer ces logiciels. Ainsi, « logiciel libre » fait référence à la liberté, pas au prix a (pour comprendre ce concept, vous devez penser à « liberté d'expression », pas à « entrée libre »). Pour bien montrer qu'il ne s'agit pas de gratuité, nous utilisons quelquefois en anglais l'expression libre software, qui emprunte au français ou à l'espagnol. Vous pouvez avoir payé pour obtenir une copie d'un logiciel libre ou vous pouvez l'avoir obtenu gratuitement. Mais quelle que soit la manière dont vous vous l'êtes procuré, vous avez toujours la liberté de copier et de modifier le logiciel et même d'en vendre des copies. Nous faisons campagne pour ces libertés parce que chacun les mérite. Vous avez une question sur les licences de logiciel libre qui ne trouve pas de réponse ici ?

Le logiciel libre, moteur économique de la France Réalisée à l'occasion du Paris Open Source Summit, une étude du cabinet Pierre Audoin Conseil pointe la contribution économique du Logiciel Libre. PublicitéA l'occasion du Paris Open-Source Summit, les 18 et 19 novembre 2015, le cabinet Pierre Audoin Conseil (PAC) a publié une étude sur le poids économique du Logiciel Libre. Et les nouvelles sont bonnes dans ce secteur particulier de l'industrie aujourd'hui.Les entreprises opérant dans le secteur du logiciel libre génèrent en France un total de 4,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Ce chiffre est en croissance de 33% par rapport à l'étude similaire de 2012. Selon PAC, la croissance du créneau devrait se maintenir aux environs de 9% par an pour atteindre 6 milliards en 2020. La part du Libre dans le marché hexagonal des logiciels et service passera alors de 5% en 2012 à 13% en 2020. Des employeurs et des contributeurs confirmés Article rédigé par Laurent Mavallet, Journaliste Partager cet article

Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ? Intervention lors de la journée de promotion des logiciels libres "Aquitaine Libre" qui s'est déroulée le 6 juin 2009 à Agen Voir la présentation " Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ?" I- Le régime juridique des logiciels 1- La qualification juridique du logiciel Le logiciel est une œuvre de l’esprit sont au sens de l’article L 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle (CPI). Sont protégés à ce titre à la fois le logiciel en tant que programme d’ordinateur et le matériel préparatoire qui inclut : le dossier d’analyse fonctionnelle et de conception techniqueles maquettes et prototypesla documentation accessible en ligne incorporée au logiciel La protection par le droit d’auteur est conférée au logiciel à la condition qu’il soit original. Il est à noter que la protection légale bénéficie à l’auteur du seul fait de la création de l’œuvre et n’est subordonnée à aucune formalité ni dépôt. 2- Des droits moraux limités (article L 121-1 et suivants du CPI)

La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet Citation : Caprioli & Associés, La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'Internet, Date de la mise à jour : juin 2003 La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet Caprioli & Associés contact@caprioli-avocats.com Plan Contexte Règles applicables De nouveaux risques ? Contexte La diffusion et l'utilisation des programmes d'ordinateurs en ligne connaissent un développement sans précédent de par le monde. Par ailleurs, à la fin du siècle dernier (1995-2000), on a pu lire dans la presse l'acceptation, par l'Office des Brevets des États-Unis, de brevets portant sur des procédés et des méthodes commerciales dans le domaine du commerce électronique en ligne. Un projet de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels a été soumis aux États, elle a été suivie d'une consultation publique et d'une Conférence diplomatique pour la révision de la Convention sur la délivrance du brevet européen (novembre 2000).

LES LOGICIELS LIBRES En informatique, un logiciel est un ensemble de séquences d'instructions interprétables par une machine et d'un jeu de données nécessaires à ces opérations. Le logiciel détermine donc les tâches qui peuvent être effectuées par la machine, ordonne son fonctionnement et lui procure ainsi son utilité fonctionnelle. Les séquences d'instructions appelées " programmes " ainsi que les données du logiciel sont ordinairement structurées en fichiers. Un logiciel peut être classé comme système, applicatif, standard, spécifique, ou libre, selon la manière dont il interagit avec le matériel. Un logiciel libre est un logiciel dont l'utilisation, l'étude, la modification et la duplication en vue de sa diffusion sont permises, techniquement et légalement. Ces logiciels ont un point commun : ce sont tous des logiciels libres (free software), c’est-à-dire des logiciels fournis avec leur code source. I. A) Un rappel historique indispensable B) Les quatre libertés à retenir Liberté 0 : Liberté 1 : Liberté 2 :

Développement logiciel et droit de propriété intellectuelle : gaffe aux stagiaires! - Get Avocat - solutions d'abonnement juridique partagé Nombreuses sont les PME et les Start-Up à avoir recours aux stagiaires pour palier au besoin de personnels, dans l’attente d’avoir les capacités financières d’embaucher. Le stagiaire ne pose pas vraiment de grande question juridico-existentielle quand il œuvre dans un domaine « classique » : photocopies, café, standard téléphonique (je chambre…). Mais si vous lui faites « bouffer du code » comme on dit chez les développeurs, alors attention aux implications juridiques !

usage des logiciels libres Le Premier ministre demande aux services de l'Etat de porter une attention particulière aux solutions non propriétaires et met en avant les nombreux avantages du logiciel libre. Pour les défenseurs du libre : il s'agit d'un réel coup de pouce au déploiement du logiciel libre dans l'administration. Dans une circulaire datant du 19 septembre, Jean-Marc Ayrault invite les différents services informatiques de l'Etat à considérer fortement l'usage des logiciels libres. "Au sein de l'administration, on constate une longue pratique de leur usage qui a permis le développement de compétences et la capitalisation de nombreuses expériences positives. Celles-ci ont notamment démontré les atouts du logiciel libre : moindre coût, souplesse d'utilisation, levier de discussion avec les éditeurs", écrit le Premier ministre. Parmi les autres avantages mis en avant : le logiciel libre est "piloté par les besoins" et minimise donc les évolutions superflues. Partager avec la communauté du libre

Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution. Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Microsoft a d’ailleurs bénéficié durant des décennies d’un monopole privilégié pour la distribution de ses logiciels puisque dans chaque ordinateur, personnel ou professionnel, ses programmes informatiques étaient nécessaires pour le fonctionnement de l’ordinateur. Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale. Les conditions de protection d’un logiciel La licence d’utilisation du logiciel

Pour contrer l’espionnage américain, le Parlement européen milite pour les logiciels libres | Techniques de l'ingénieur Edward Snowden serait-il le meilleur ambassadeur de l’Open Source ? Ses révélations sur l’armada technologique mise en place par les États-Unis et la complicité des GAFA (acronyme de Google, Apple, Facebook et Amazon) pour espionner et surveiller le web apparaissent comme une aubaine pour les tenants des logiciels non-propriétaires. Dernier coup de pouce en faveur de l’Open source, la résolution du Parlement européen 29 octobre 2015. Approuvée par 342 voix contre 274, avec 29 abstentions, elle réaffirme son opposition à la surveillance électronique de masse des citoyens européens. Son 47e article appelle les institutions de l’Union européenne à migrer systématiquement vers des logiciels ouverts et à introduire l’Open Source. Le Parlement préconise également « l’introduction d’un critère de sélection ‘open-source’ obligatoire dans toutes les procédures de passation de marchés dans le domaine des TIC à l’avenir, et à la mise à disposition rapide d’outils de cryptage ».