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Le nouveau Conseil national du numérique voit le jour

Le nouveau Conseil national du numérique sera composé de 30 membres auxquels viendront se greffer deux députés, deux sénateurs et cinq personnes "investies localement dans le développement du numérique". Suite au Conseil des ministres du 12 décembre 2012, à l'occasion duquel la ministre déléguée en charge des PME, de l'innovation et de l'économie numérique Fleur Pellerin a présenté les contours du nouveau Conseil national du numérique, le décret actant sa refonte vient d'êtrepublié au Journal Officiel. Ce nouveau texte abrogeant celui ayant été adopté le 29 avril 2011 portant sur sa création, précise que la mission de la structure sera de "formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie". Le CNNum pourra être consulté par le gouvernement sur tout projet relatif au numérique mais ce protocole n'est en aucun cas obligatoire. Related:  Loi française

Droit des nouvelles technologies : l'actualité du Droit par Net-iris Internet, e-mail, SMS, 4G, chat, smartphones, tablettes, réseaux sociaux... sont des notions encore récentes et regroupées sous l'appelation des Technologies de l'Information et des Communications. Cette rubrique traite de l'ensemble des questions juridiques liées à l'informatique, au Droit de l'internet, aux noms de domaine, mais aussi celles relatives au développement de la bureautique et des téléservices, de la téléphonie, des réseaux sociaux, du e-commerce, de la biométrie, etc.La protection des données personnelles, la responsabilité des acteurs et intermédiaires, la signature électronique, le paiement sans contact et plus largement le droit des contrats dématérialisés, font l'objet d'évolutions juridiques constantes, sans oublier la pratique des liens commerciaux ou encore le cybersquattage.

Gouvernance d'Internet : les Américains lâchent le volant On aurait pu titrer "Snowden m'a tuer". Un an après le scandale du cyber espionnage par la NSA, le contrôle technique exercé sur l'Internet par le gouvernement américain n'était plus politiquement tenable. Ce dernier a dû se résigner à l'abandonner. L'histoire est en marche. Jusqu'à présent, le gouvernement américain avait le plein contrôle. Radio Bruxelles Les appels à une nouvelle gouvernance de l'Internet ne tardent pas. Ave ICANN L'annonce américaine est centrée autour de l'ICANN, ce régulateur technique créé par l'administration Clinton en 1998. Sauver l'Internet L'Internet ne sera plus géré techniquement que par une communauté vraiment multi acteurs ouvrant pour défendre un Internet libre et ouvert.

Loi Informatique et libertés La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004[1][2], définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Elle renforce les droits des personnes sur leurs données, prévoit une simplification des formalités administratives déclaratives et précise les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)[3]. La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques. Ne sont pas soumis à la loi les « traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles » tels que par exemple les agendas électroniques, les répertoires d’adresses, les sites internet familiaux en accès restreint.

Avec le SMSI+10, l’ONU esquisse le futur d’une Société de l’Information durable Cette semaine, les représentants des gouvernements du monde entier se réunissent au siège de l’ONU à New York, pour une réunion de haut niveau finalisant l’évaluation des 10 ans du Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI+10). Le SMSI, dont l’origine remonte aux sommets onusiens de Genève (2003) et Tunis (2005), a marqué un tournant dans ce que l’on nomme la gouvernance de l’Internet ; autrement dit la manière dont différentes parties prenantes – gouvernements, société civile, secteur privé, communauté technique – travaillent de façon décentralisée mais coordonnée pour que l’Internet fonctionne et contribue aux objectifs sociétaux. 10 ans plus tard, l’ensemble de cette communauté a été appelé à évaluer l’efficacité de ce système de gouvernance. Les négociations de ces derniers mois se sont tenues dans un climat particulièrement sensible. Nous sommes heureux de voir que les états membres des Nations Unies se sont accordés sur le renouvellement de son mandat.

L’USURPATION D’IDENTITE SUR INTERNET Le développement d’internet a apporté des nouveaux moyens techniques qui ont pu être utilisés a mauvais escient, c’est ainsi que l’usurpation d’identité sur internet n’a pas tardé à se développer. Mais comment faire lorsque l’on est victime d’une usurpation d’identité sur internet ? Le développement des réseaux sociaux a certes rendu possible une ouverture sans précédent quant aux possibilités de communication, mais a aussi entrainé des dérives de la part d’internautes peu scrupuleux. Un des problèmes auquel le législateur a été confronté est l’usurpation de l’identité d’autrui sur les réseaux sociaux. Ces réseaux offrent en effet la possibilité de créer un profil, soit qui reflète la personnalité de l’internaute, soit qui est purement fictif, soit encore qui utilise l’identité d’autrui. C’est dans ce dernier cas que la technologie a montré ses dérives. I/ Le nouveau cadre légal dans l’univers numérique A/ La loi LOPPSI 2 La LOPPSI 2 a adapté l’arsenal juridique aux technologies numériques.

Projet de loi numérique : que réclament les acteurs du secteur ? La période de concertation sur le projet de loi numérique s'est achevée, dimanche. 20 000 contributeurs ont donné leur avis, parmi lesquels de nombreuses organisations. Voici ce qu'ils demandent. Qu'est-ce que les associations, organisations et entreprises ont pensé du projet de loi numérique mis en ligne au début du mois ? Ils ont été nombreux à donner leur avis, approuvant des articles, en critiquant d'autres, proposant des modifications, suppressions ou ajouts. Open data Si la plupart des acteurs saluent les avancées des articles 1 à 7 concernant l'open data, à l'image de l'Afnic et du Syndicat des éditeurs de la presse magazine, ils sont aussi nombreux à réclamer des précisions ou des mesures allant plus loin que celles avancées par le gouvernement. L'INA pose la question des redevances Avis de consommateurs Neutralité du Net Le volet sur la neutralité du Net a recueilli 1 370 votes positifs, 45 mitigés et seulement 11 contre. Alcatel-Lucent : des réserves sur la Neutralité du Net

Synthèse de la Loi en la Confiance en l'Economie Numérique - Adaltas Note relative à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (“LCEN”). La LCEN propose une nouvelle définition des activités de commerce électronique. Le commerce électronique est “l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services” (art. 14 de la LCEN). Les informations obligatoires à mentionner sur le site internet du cybervendeur Le cybervendeur doit désormais mentionner sur son site internet : Sa raison sociale ;L’adresse de son siège social ;Son capital social ;Son numéro d’inscription RCS ;Son adresse de courrier électronique ;Son numéro de téléphone ; etSon numéro d’identification de TVA, le cas échéant. La LCEN vient renforcer l’obligation d’information sur les prix pesant sur le cybervendeur. Les conditions générales du cybervendeur professionnel doivent notamment indiquer: Conclusion et exécution du contrat Responsabilité du cybervendeur

Internet, enjeu de pouvoir entre les Etats-Unis et les "grands émergents" La gouvernance du réseau des réseaux est devenue un sujet majeur de la politique internationale. Russes, Chinois ou encore Brésiliens s'opposent à la mainmise américaine. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Guénaël Pépin Les instances qui gouvernent Internet ont affiché, début octobre, lors d'une réunion à Montevideo (Uruguay), leur désaveu des méthodes américaines, dont le programme de surveillance est devenu un scandale mondial. Pour cela, elles se sont rapprochées du Brésil, qui est devenu le fer de lance de la critique du modèle américain, après que sa présidente et des ministères ont été espionnés par la NSA (National Security Agency). >> Lire l'explication : Les instances de gouvernance d'Internet veulent s'émanciper des Etats-Unis La critique du contrôle des instances d'Internet exercé par les Etats-Unis ne date pourtant pas de "l'affaire Snowden" (du nom du lanceur d'alerte qui a révélé la surveillance de la NSA). "Il faut effectivement une concertation, un traité.

Ayrault annonce une loi sur la protection des données personnelles Le gouvernement durcit le ton au sujet des données personnelles des internautes français. Le Premier ministre a annoncé jeudi qu'une loi renforçant "la protection des données personnelles" des citoyens sur internet serait soumise au Parlement "l'année prochaine", à l'issue d'un séminaire intergouvernemental sur le numérique à Gennevilliers (Hauts-de-Seine) "Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles, et accorder une place et des pouvoirs plus importants à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés, ndlr) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a précisé Matignon, dans son dossier de presse. En "2014 au plus tard" Celui-ci souligne que le dépôt au Parlement se fera en "2014 au plus tard". Des mesures pour l'éducation Le gouvernement veut aussi faire émerger des entreprises numériques au rang mondial.

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