Responsabilité du prestataire externe

administrateur de réseau - administratrice réseaux Recherche Thématique Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Onisep.fr, l'info nationale et régionale sur les métiers et les formations Plan du site Infos régionales Nos tchats Les sites de l'Onisep Données ouvertes Open data Nos services mobiles Accéder a nos publications Les partenaires de l'Onisep La librairie Onisep Nous suivre sur les réseaux sociaux

theme 1:  Quel sont les mission de l'administrateur... L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur. La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que :