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Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université (CPU) ont conclu, le 22 juillet 2016, un nouveau protocole d'accord avec les sociétés d'auteurs représentant les titulaires de droits pour l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord couvre la période 2016-2019 et reprend les dispositions de l'accord du 6 novembre 2014 en en simplifiant la mise en œuvre par les utilisateurs. Ces derniers n'ont plus à se référer systématiquement à une liste des œuvres figurant sur le site du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC). Plus précisément, l'accord définit les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Entre d'une part,

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=106736

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Liberté d’expression et ses limites  Page mise à jour le 04 octobre 2016 En France, la liberté d’expression est consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En revanche, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu et elle se trouve affectée de nombreuses limites que les internautes ne doivent pas ignorer. Présentation Nouvel accord sectoriel sur l’exception pédagogique : une avancée à tous petits pas – SavoirsCom1 Un nouvel accord sectoriel sur la mise en œuvre de l’exception pédagogique a été publié au BO de l’Éducation nationale le 29 septembre 2016. Valable pour les quatre années à venir, ce protocole concerne la reproduction et l’utilisation de livres, périodiques, partitions et images fixes. Il a été conclu entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la Conférence des Présidents d’Universités et les représentants des titulaires de droits intéressés. Globalement, le texte s’inspire largement des dispositions d’un accord précédent paru le 1e janvier 2015, qui a avait été analysé par Lionel Maurel sur son blog. On relève cependant une différence importante, avec la suppression de l’obligation de devoir vérifier, texte par texte, sur le site du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie), si les œuvres à réutiliser figurent dans son répertoire. L’accord autorise les mêmes types d’usage que le texte précédent, sans évolution :

Le point sur l’exception pédagogique au 29 septembre 2016 Un nouveau protocole d'accord concernant l'exception pédagogique est paru au bulletin officiel de l'Éducation nationale le 29 septembre 2016 [1]. Pour comprendre les enjeux Un auteur profite sur son œuvre d'un monopole qui lui permet d'en retirer une compensation financière pour un temps limité. 14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l'exception dite pédagogique Protocole d'accord sur la propriété intellectuelle BO N° 5 du 04 février 2010 : Préambule Les accords conclus le 13 mars 2006 entre les ministères de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, en présence du ministère de la culture, et les différentes sociétés d’auteurs, relatifs à l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche sont venus à échéance le 31 décembre 2008. Le Protocole d’accord conclu le 15 juin 2009 [1] est toujours en cours de négociation financière entre les sociétés des auteurs et l’Etat. Ce dernier a par conséquent décidé de reconduire le dispositif des accords du 13 mars 2006. Ces accords reprennent les mêmes modalités que les accords précédents mais élargissent tout de même l’étendue des usages pour tenir compte de l’entrée en vigueur de l’exception pédagogique applicable aux droits d’auteur et droits voisins.

Propriété intellectuelle et droit du Net Site réalisé par le service TICE de l’ESPE de l’Académie de Lyon - Lyon1 (rédaction : Catherine Watrin et Pierre Dusseux, responsable de service : Bernard.Mercati)Les droits et obligations de l’enseignant quant à l’utilisation et à la création de ressources numériques et audiovisuelles. Sont abordés les différents types de documents qui peuvent composer une production numérique : les textes, les images fixes et animées, les sons, les liens hypertextuels. Sommaire : les droits d’auteur, la DADVSI, l’exception pédagogique, protection des mineurs et des données personnelles, B2i et C2i, la recherche d’information, les licences libres, utiliser un logiciel en classe, la création web, le blog, télévision et vidéo.

Espaces numériques de travail : quels usages dans l'enseignement ? — Enseigner avec le numérique Des repères pour mieux comprendre ce qu'est un ENT, des exemples pour aider au développement des usages Le dossier commence par préciser le sujet : définition des ENT, textes de référence, enjeux pour le système éducatif, état du déploiement, rôle de l'ENT dans le cadre d'un projet d'établissement, accès à des contenus et services associés... Puis, il présente un panorama des usages, illustré par des témoignages d'enseignants - la plupart en vidéo - et des exemples de scénarios pédagogiques dans différentes disciplines. Il constitue, par son approche transversale, une synthèse des informations concernant les ENT, destinée plus particulièrement aux équipes pédagogiques. >>> suite

A propos des licences Nos licences publiques de droit d’auteur sont conçues de manière innovante “en trois couches”. Chaque licence commence comme un outil juridique traditionnel, dans le type de langage et de format de texte que la plupart des avocats emploient et apprécient. Nous l’appelons la couche de Code Juridique de chaque licence. Mais puisque la plupart des créateurs, des éducateurs et des chercheurs ne sont pas juristes, nous proposons également les licences dans un format accessible à tous - le Résumé Explicatif, aussi appelé la version "lisible par les humains". En résumant et en explicitant les principales dispositions et conditions des licences, il est une référence pratique pour les titulaires de droits et les utilisateurs des œuvres.

Règles de confidentialité – GOOGLE Vous pouvez avoir recours à nos services pour toutes sortes de raisons : pour rechercher et partager des informations, pour communiquer avec d'autres personnes ou pour créer des contenus. En nous transmettant des informations, par exemple en créant un compte Google, vous nous permettez d'améliorer nos services. Nous pouvons notamment afficher des annonces et des résultats de recherche plus pertinents et vous aider à échanger avec d'autres personnes ou à simplifier et accélérer le partage avec d'autres internautes. Nous souhaitons que vous, en tant qu'utilisateur de nos services, compreniez comment nous utilisons vos données et de quelles manières vous pouvez protéger votre vie privée. Nos Règles de confidentialité expliquent : les données que nous collectons et les raisons de cette collecte. la façon dont nous utilisons ces données. les fonctionnalités que nous vous proposons, y compris comment accéder à vos données et comment les mettre à jour.

Défense et illustration de la clause non-commerciale – – S.I.Lex – Depuis le mois d’avril 2012, la fondation Creative Commons International a annoncé qu’une nouvelle version de ses licences (la 4.0) allait être publiée et un appel à commentaires a été lancé pour inviter la communauté à participer à la réflexion. Des modifications importantes sont envisagées, comme le fait de globaliser les licences pour ne plus avoir à les adapter pays par pays, en fonction des législations nationales. Mais c’est une autre question qui s’est imposée dans les discussions : celle de la conservation ou non de la clause Non Commercial – Pas d’Utilisation Commerciale (NC).

Publication et internet — Documentation (CDI) Publication, réseaux sociaux et droit sur Internet Éducavox a mis en ligne un dossier complet sur la publication que ce soit sur les réseaux sociaux ou non et que ce soit dans le cadre scolaire ou non. Ce dossier porte sur les droits et responsabilités de chacun et les précautions à prendre. Sont abordés : le droit d'auteur, le droit à l'image, la protection des données personnelles, l'identité numérique, le téléchargement, la publication de textes ou encore la publication de photos. Responsabilité sur le web  Page mise à jour le 01 juillet 2013 Internet est considéré comme un espace de liberté mais liberté rime aussi avec responsabilité. Sur ce thème particulier, on doit distinguer la responsabilité générale (celle des internautes, par exemple) de la responsabilité spéciale de certains acteurs du Web (fournisseurs d’accès à internet ou hébergeurs, par exemple).

L'usage des ressources numériques et le respect des droits (courte vidéo) Dans quel cadre l'internaute peut-il utiliser les ressources numériques sans l'autorisation de l'auteur ? D'abord, il faut poser la question de savoir si la ressource numérique est soumise à un régime de "licence libre" ou si elle est soumise à un régime dit "de droit commun". Dans la mesure où elle est soumise à un système de licence libre, cela signifie que l'auteur a préalablement autorisé le public à utiliser sa ressource numérique. Cela veut dire que le public n'aura pas à demander son autorisation à l'auteur pour exploiter la ressource numérique. En revanche, en fonction du type de licence que l'auteur a choisi, les possibilités d'action de l'utilisateur seront plus ou moins grandes. Par exemple, en utilisant ce type de licence libre, l'auteur autorise toute exploitation de l'œuvre, mais n'accepte aucune modification de la ressource numérique et en revanche exige que, à chaque usage, on respecte sa qualité d'auteur, que l'on cite son nom.

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