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Une exception pédagogique toujours complexe

Une exception pédagogique toujours complexe
Se passer d’une autorisation expresse des titulaires de droit pour utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et de recherche ? C’est possible. Mais à des conditions très précises définies par des accords contractuels : pas toutes les œuvres, pas pour tout usage, pas même pour tout établissement. Un nouvel accord venant d’être conclu, il convenait de faire le point, l’occasion aussi de rappeler les analyses faites par l’ADBS depuis 2006 sur cette question. Des accords transitoires qui s’égrènent Lorsqu’il s’agit de textes et d’images fixes, après l’accord du 23 janvier 2007 (pour la période 2006-2008), l’accord du 18 juin 2009 (pour l’année 2009), celui du 8 décembre 2010 (pour les années 2010 et 2011), voilà celui du 1er février 2012 pour les années 2012-2013, porté à notre connaissance le 19 avril 2012. Un accord toujours distinct de l’exception pédagogique Plus limité que l’exception de l’article L 122-5 du CPI Plus large que l’exception Une extrême complexité Des craintes Et la raison … Related:  Exception pédagogique

Exception pédagogique ou... exception culturelle ? - Bibliothèque numérique & Edition scientifique (auteur A. Moatti) Lundi 21 mai 2012 1 21 /05 /Mai /2012 21:32 Vue hier soir à la télévision la nouvelle ministre de la Culture Mme Filippetti à Cannes. J’ai toujours trouvé curieux que la première urgence d’un ministre de la Culture soit de se rendre à Cannes… la société du spectacle, comme disait Debord. Côté paillettes(WikiCommons Guy Lebègue) Interviewée sous la pluie, elle en est rapidement venue à évoquer la nécessité d’éducation artistique des élèves, et « qu’avec son collègue de l'Éducation V. Il est pourtant un sujet – et c’est l’objet du présent billet – sur lequel on attend les ministres respectifs de la Culture et de l’Éducation : c’est celui de « l’exception pédagogique et de recherche » au droit d’auteur (loi DAVDSI de 2006). Côté paillasses(WikiCommons Marianna) On trouvera des analyses fort critiques de cette situation ici (Lionel Maurel), là (Michèle Battisti) ou encore là (Rémi Mathis).

Propriété intellectuelle et exception pédagogique Le protocole d’accord du 1er février 2012 (publié au BO n°16 du 19 avril 2012) intitulé « Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche » met fin à une période de presque cinq mois durant laquelle aucun texte officiel ne définissait le domaine de l’exception pédagogique, suite à la fin du protocole d’accord du 8 décembre 2010. C’est un texte complexe qu’il faut lire et relire attentivement pour en comprendre toutes les applications, mais voici plusieurs remarques visant à en simplifier quelque peu la lecture : La catégorie des manuels est remplacée par celle d’ « œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP). La numérisation recouvre à la fois la « scannérisation » et la ressaisie de textes. La notion d’extrait ne s’applique plus aux œuvres des arts visuels. Un tableau récapitulatif recense les différents usages pour les différents types d’œuvres.

Veut-on tuer l'exception pédagogique ? La loi no 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite « loi DADVSI » a permis d'introduire dans la législation française une « exception pédagogique » afin de donner un cadre juridique aux représentations d'œuvres sous droit en classe. Billet originellement publié sur le blog Droits d'auteur reproduction avec l'autorisation de l'auteur Comme on le voit et comme le souligne l'Education nationale elle-même, il ne s'agit pas tant d'une exception que d'accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l'on est « responsable » : Désolé, l'ami, va falloir retourner à l'usine : on a oublié de renouveler l'accord Bref, une exception en trompe l'œil, qui n'est pas tant une exception qu'une rente versée par l'Etat aux ayant-droits en échange d'un service tellement minimal qu'il est presque inutile. Retrouver les billets de Droits d'auteur Pour approfondir

B-A-BA-FOAD_FFFOD-Juin02.pdf (Objet application/pdf) Exception pédagogique : les accords en 2012 Question : Protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche où en est-on à la rentrée 2012 [1] ? Réponse : Le caractère exclusif du droit d'auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d'autoriser ou d'interdire toute représentation ou reproduction d'une œuvre ou d'un objet protégé [2]. L'auteur peut négocier cette cession partielle ou totale de droit de reproduction, de représentation, de traduction. L'exception pédagogique, ou plus exactement « l'exception à des fins d'enseignement et de recherche » [3] régie par l'article 122-5 3° point e [4], déroge à ce principe en permettant à l'utilisateur d'effectuer des représentations ou des reproductions sans l'accord de l'auteur. L'auteur créateur de l'œuvre utilisée a droit à une rétribution de son travail [5]. Depuis 2006, six accords ont été conclus.

A qui profite le droit d'auteur ? La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur (CPCSPRD) a sorti récemment son rapport annuel, un pavé de plus de 300 pages. Cette commission autonome contrôle les comptes et la gestion des 27 sociétés chargées de la gestion collective des droits d’auteur et des « droits voisins », les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur Ce rapport annuel est analysé par Que Choisir comme "un système qui n’est au service ni des artistes, ni des consommateurs. Mais de lui-même". En effet, par un jeu de perceptions croisées, sans que les artistes s’en rendent compte, "il arrive que 50 % de leurs droits d’auteur s’évaporent en frais de perception !" Lire la suite : Rapport annuel 2011 de la commission permanente de contrôle des SPRD, avril 2012.Analyse par Que choisir, Droits d’auteur - Bienvenue chez les Shadocks, 6 mai 2011. Schéma des participations croisées selon la Commission Pour aller plus loin :

Doc pour docs Propriété intellectuelle et droit du Net Site réalisé par le service TICE de l’ESPE de l’Académie de Lyon - Lyon1 (rédaction : Catherine Watrin et Pierre Dusseux, responsable de service : Bernard.Mercati)Les droits et obligations de l’enseignant quant à l’utilisation et à la création de ressources numériques et audiovisuelles. Sont abordés les différents types de documents qui peuvent composer une production numérique : les textes, les images fixes et animées, les sons, les liens hypertextuels. Sommaire : les droits d’auteur, la DADVSI, l’exception pédagogique, protection des mineurs et des données personnelles, B2i et C2i, la recherche d’information, les licences libres, utiliser un logiciel en classe, la création web, le blog, télévision et vidéo.

Imputabilité : entreprise souhaitant développer un outil de formation ouverte et à distance Accueil> Erreur 404 Erreur 404 : la page demandée n'est pas disponible La page que vous avez demandé n'existe plus ... Nous pouvons vous proposer de : Vous êtes Publicité Régie publicitaire Droits de reproduction et de diffusion réservés © Centre Inffo 2017 Usage strictement personnel. Close ✛ Preference for all services ✓ Allow ✗ Deny By allowing these third party services, you accept theirs cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning. ✛ APIs APIs are used to load scripts: geolocation, search engines, translations, ... Google Maps This service does not use cookie. Google Tag Manager This service can install 22 cookies. ✛ Advertising network Ad networks can generate revenue by selling advertising space on the site. ✛ Audience measurement The audience measurement services used to generate useful statistics attendance to improve the site. Google Analytics (universal) This service can install 7 cookies. ✛ Comments ✛ Social networks ✛ Support ✛ Videos

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