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Une exception pédagogique toujours complexe

Une exception pédagogique toujours complexe
Se passer d’une autorisation expresse des titulaires de droit pour utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et de recherche ? C’est possible. Mais à des conditions très précises définies par des accords contractuels : pas toutes les œuvres, pas pour tout usage, pas même pour tout établissement. Un nouvel accord venant d’être conclu, il convenait de faire le point, l’occasion aussi de rappeler les analyses faites par l’ADBS depuis 2006 sur cette question. Des accords transitoires qui s’égrènent Lorsqu’il s’agit de textes et d’images fixes, après l’accord du 23 janvier 2007 (pour la période 2006-2008), l’accord du 18 juin 2009 (pour l’année 2009), celui du 8 décembre 2010 (pour les années 2010 et 2011), voilà celui du 1er février 2012 pour les années 2012-2013, porté à notre connaissance le 19 avril 2012. Un accord toujours distinct de l’exception pédagogique Plus limité que l’exception de l’article L 122-5 du CPI Plus large que l’exception Une extrême complexité Des craintes Et la raison … Related:  Exception pédagogique

Veut-on tuer l'exception pédagogique ? La loi no 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite « loi DADVSI » a permis d'introduire dans la législation française une « exception pédagogique » afin de donner un cadre juridique aux représentations d'œuvres sous droit en classe. Billet originellement publié sur le blog Droits d'auteur reproduction avec l'autorisation de l'auteur Comme on le voit et comme le souligne l'Education nationale elle-même, il ne s'agit pas tant d'une exception que d'accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l'on est « responsable » : Désolé, l'ami, va falloir retourner à l'usine : on a oublié de renouveler l'accord Bref, une exception en trompe l'œil, qui n'est pas tant une exception qu'une rente versée par l'Etat aux ayant-droits en échange d'un service tellement minimal qu'il est presque inutile. Retrouver les billets de Droits d'auteur Pour approfondir

Nouvel accord sectoriel sur l’exception pédagogique : une avancée à tous petits pas – SavoirsCom1 Un nouvel accord sectoriel sur la mise en œuvre de l’exception pédagogique a été publié au BO de l’Éducation nationale le 29 septembre 2016. Valable pour les quatre années à venir, ce protocole concerne la reproduction et l’utilisation de livres, périodiques, partitions et images fixes. Il a été conclu entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la Conférence des Présidents d’Universités et les représentants des titulaires de droits intéressés. Globalement, le texte s’inspire largement des dispositions d’un accord précédent paru le 1e janvier 2015, qui a avait été analysé par Lionel Maurel sur son blog. L’accord autorise les mêmes types d’usage que le texte précédent, sans évolution : On déplore que l’accord maintienne une lourde formalité, qui limite singulièrement l’applicabilité de l’exception. Ce texte va fixer pendant 4 années l’encadrement de l’exception pédagogique en France. En résumé, l’exception pédagogique concerne

Code de la propriété intellectuelle - Article L122-5 : exception pédagogique Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ;

BOEN N° 35 de 09/2016 : exception pédagogique Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université (CPU) ont conclu, le 22 juillet 2016, un nouveau protocole d'accord avec les sociétés d'auteurs représentant les titulaires de droits pour l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord couvre la période 2016-2019 et reprend les dispositions de l'accord du 6 novembre 2014 en en simplifiant la mise en œuvre par les utilisateurs. Ces derniers n'ont plus à se référer systématiquement à une liste des œuvres figurant sur le site du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC). Plus précisément, l'accord définit les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Entre d'une part,

Faire jouer l'exception pédagogique | Internet responsable Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images…, ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0900756X Note d'introduction Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu avec les titulaires des droits d'auteur, pour l'année 2009, un protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Les accords portant sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et sur l'utilisation des oeuvres musicales sont en cours de reconduction. Le caractère transitoire de l'accord, dont les effets sont limités à l'année 2009, se justifie par la poursuite des discussions avec les représentants des auteurs quant aux conditions de mise en œuvre des dispositions législatives précitées s'agissant des oeuvres de l'écrit. 1 - Nature des utilisations autorisées 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.2 Les utilisations en ligne Entre

Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0901120X Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. 1 - Nature des utilisations couvertes par les accords 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.1.1 Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe Entre ci-après dénommée « CPU », et

Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0901121X Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. 1 - Nature des utilisations couvertes par les accords 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.1.1 Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe Entre ci-après dénommée « CPU », Et

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