CNRS - SG - DAJ : Logiciels : Les différents types de dépôts Les différents types de dépôts Auprès de qui peut-on déposer ? Théoriquement, le dépôt peut être effectué chez tout tiers habilité à le recevoir et lui conférer date certaine. Il est même possible de s'adresser un courrier à soi-même ce qui peut s'avérer utile (et économique) pour conserver les versions successives non définitives d'un logiciel. Les officiers ministériels (notaire ou huissier) sont habilités à recevoir ce genre de dépôt. De même, il est possible de déposer un logiciel à l'INPI, sous enveloppe Soleau, mais cette pratique n'est pas adaptée au logiciel, en raison du format de l'enveloppe et des risques de perforation. Il existe enfin des sociétés de gestion collective des droits d'auteur, organismes chargés de collecter et répartir les droits d'auteur, dont certaines acceptent les dépôts de logiciels. Que doit-on déposer ? Toute forme et tout support sont envisageables. Le cas particulier de l'Agence pour la Protection des Programmes Le dépôt légal
Logiciels libres et propriétaires | Halpanet Il existe deux sortes de logiciels : les logiciels libres et les logiciels propriétaires. Pour comprendre ce qu'est un logiciel libre, nous allons déjà voir ce que la plupart des gens utilisent en général : les logiciels propriétaires. Mais avant tout, qu'est-ce qu'un logiciel ? Un logiciel est un programme qui exécute une tâche. Par exemple, Mozilla Firefox est un logiciel permettant de naviguer sur Internet. Pour bien comprendre, comparons avec une recette de cuisine : Le code source est comme une recette. Les logiciels propriétaires Un logiciel propriétaire est écrit, la plupart du temps, par une entreprise. On peut donc simplement dire que ces entreprises ont tous les pouvoirs sur ses utilisateurs qui eux, sont impuissants. source au format SVG Je vous imagine déjà penser : "De toutes façons je ne sais pas programmer, je n'y connais rien", alors comparons avec une voiture. Les logiciels libres Un logiciel libre se définit par 4 libertés (rédigées par FSF) : source au format SVG Conclusion
Prêt à taux zéro et CITE : Emmanuel Macron fait marche arrière - Divers À l'occasion d'un événement organisé ce vendredi par la Fédération française du bâtiment, le président de la République a fait une série d'annonces sur certains dispositifs du plan logement, qui ne seront finalement retouchés qu'à la marge. (LaVieImmo.com) - L'Élysée cède à la pression des lobbys de la construction. Emmanuel Macron était en déplacement ce vendredi aux "24 heures du bâtiment", un événement organisé par la fédération du secteur (FFB). Le président de la République a fait une série d'annonces sur un certain nombre de dispositifs prévus dans le cadre du plan logement dévoilé le mois dernier. Aides personnalisées au logement (APL), prêt à taux zéro (PTZ), crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)... Ces mesures ne seront finalement retouchées qu'à la marge. Le chef de l’État propose ainsi d'abaisser le montant maximum du PTZ accordé par la banque. Et selon nos informations, il serait aussi question de ne plus supprimer l'APL accession.
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies Propriété intellectuelle et numérique : maitriser les réformes pour contrôler tous les enjeux ! Matière déjà extrêmement mouvante avec le développement rapide du numérique, la propriété intellectuelle a en plus été touchée en 2016 par plusieurs nouveautés juridiques. De la réforme du droit des contrats au règlement européen sur la protection des données, en passant par des évolutions jurisprudentielles, les juristes travaillant dans le secteur doivent en saisir toutes les conséquences pour maitriser ensuite les changements qu’elles représentent pour leur entreprise. Lors de la 14ème édition de la journée de formation Propriété intellectuelle et numérique, les huit intervenants ont ainsi abordé ces problématiques. Ils reviennent sur les temps forts et les aspects essentiels de leur conférence. Alain Villeneuve, avocat associé de Vedder Price, a abordé la nouvelle loi fédérale américaine concernant le secret corporatif, le « Defend Trade Secret Act » 2016, le renforcement des règles de la protection du secret aux USA et son impact sur le monde digital. Alain Villeneuve Anne Cousin
LA PROTECTION JURIDIQUE DU LOGICIEL - Le Clust'R Numérique - Digital & Software in Auvergne - Rhône-Alpes I – Le régime juridique du logiciel Le LOGICIEL est, en droit, un bien meuble incorporel. C’est un « objet juridique atypique » qui bouleverse les classifications auparavant établies en matière de propriété intellectuelle. Il se distingue des objets traditionnels envisagés par la matière par son caractère complexe, son ubiquité, et évidemment par son caractère très évolutif. La propriété intellectuelle en France englobe deux matières hétérogènes : d’une part la propriété industrielle et commerciale et d’autre part, la propriété littéraire et artistique. II- La protection du logiciel Le terme lui-même de « logiciel » est ambigu, il n’est pas même défini légalement dans la mesure où le législateur français veut permettre une adaptation du droit d’auteur à diverses situations. 1 / La protection traditionnelle La condition sine qua non pour la protection d’un logiciel par le droit d’auteur réside dans le fait que le logiciel doit constituer une création intellectuelle originale. Auteurs :
La CNIL somme Microsoft de brider la collecte de données de Windows 10 La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné trois mois à Microsoft pour se mettre en conformité avec la loi au sujet Windows 10 qui collecte beaucoup trop de données personnelles sur les habitudes des utilisateurs. À défaut, la firme de Redmond risque de se voir infliger une amende qui pourrait dépasser les 1,5 M€. Windows 10 ne respecte pas la loi française en matière de collecte d’informations. De l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le dernier OS de Microsoft récolte trop de données personnelles des utilisateurs. De plus, ces informations ne sont pas suffisamment protégées. Les pratiques de Microsoft doivent cesser Si Microsoft ne se conforme pas aux exigences de la CNIL d’ici au 30 septembre, l’entreprise risque différentes amendes. D'autres pays surveillent aussi Microsoft La CNIL n’est pas la seule autorité européenne de protection des données à surveiller le traitement des données personnelles par Windows 10.
LOI PINEL GOUV - TEXTE OFFICIEL LOI PINEL - GUIDE SIMULATION L'ADMINISTRATEUR RESEAU : ROLE, POUVOIR ET RESPONSABILITE Jurisprudence L’arrêt Nikon du 02/10/2001 est l’arrêt de principe sur le thème de la surveillance des courriers électroniques du salarie par l’employeur. Il met l’accent sur la notion de droit à la vie privée sur le lieu de travail, au secret de la correspondance et établie la frontière entre vie professionnelle et vie privée du salarié sur le plan informatique. Un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 06/06/2001 ajoute la notion d’une prise de connaissance préalable par les salaries de toute surveillance qui doit être énoncée pour être licite. L’arrêt de la cour d’appel de paris du 17/12/2001 apporte un nouvel éclairage a propos de la surveillance de la messagerie. La cour d’appel relève le fait que face à une situation inédite (la grave perturbation du fonctionnement d’un laboratoire scientifique de haut niveau), un ajustement probable est nécessaire face à l’ignorance de la marge de manœuvre de l’administrateur réseau. Les fonctions de l’administrateur réseau perspectives
De petits revendeurs de logiciels condamnés à de lourdes sanctions - France 3 Aquitaine FRANCE 3 AQUITAINE Ils revendaient des logiciels de Microsoft sur internet sans autorisation. Ils ont été lourdement condamnés cet après-midi : des peines de 12 à 18 mois de prison avec sursis et plus 3 millions et demi d'euros de dommages et intérêts. Par Hélène ChauwinPublié le , mis à jour le Microsoft a eu gain de cause Ils revendaient des logiciels sur internet sans autorisation. Face au géant américain, ils ont perdu. 5 hommes, des Parisiens, des Bordelais et un Bayonnais ont été condamnés pour contrefaçon. Ils revendaient des logiciels de Windows qu'ils avaient récupérés sur de vieux ordinateurs sans l'autorisation de Microsoft. Pas de commentaire de la part de Microsoft.