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APP - Agence pour la Protection des Programmes

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Related:  Droit d'auteur

CNRS - SG - DAJ : Logiciels : Les différents types de dépôts Les différents types de dépôts Auprès de qui peut-on déposer ? Théoriquement, le dépôt peut être effectué chez tout tiers habilité à le recevoir et lui conférer date certaine. Il est même possible de s'adresser un courrier à soi-même ce qui peut s'avérer utile (et économique) pour conserver les versions successives non définitives d'un logiciel. Les officiers ministériels (notaire ou huissier) sont habilités à recevoir ce genre de dépôt. De même, il est possible de déposer un logiciel à l'INPI, sous enveloppe Soleau, mais cette pratique n'est pas adaptée au logiciel, en raison du format de l'enveloppe et des risques de perforation. Il existe enfin des sociétés de gestion collective des droits d'auteur, organismes chargés de collecter et répartir les droits d'auteur, dont certaines acceptent les dépôts de logiciels. Que doit-on déposer ? Toute forme et tout support sont envisageables. Le cas particulier de l'Agence pour la Protection des Programmes Le dépôt légal

Les principes clés de la protection des données personnelles | CNIL Facebook est désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Twitterest désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. La loi informatique et libertés définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Définir les objectifs du fichier Avant toute collecte et utilisation de données personnelles, le responsable de traitement doit précisément annoncer aux personnes concernées ce à quoi elles vont lui servir. Vérifier la pertinence des données Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif peuvent être collectées : c’est le principe de minimisation de la collecte. Limiter la conservation des données Une fois que l’objectif poursuivi par la collecte des données est atteint, il n’y a plus lieu de les conserver et elles doivent être supprimées. Respecter les droits des personnes Sécuriser les données

Le contrat logiciel : protection et exploitation | CCIT de Montpellier Logiciel et programme Logiciel contre programme : le législateur français a choisi, contrairement au législateur européen, de s'en tenir à la protection du logiciel… logiciel qui inclut le programme. L'instruction n° 84-142 du 12 octobre 1984 de la Direction générale des impôts, BODGI 4 C-7.84 : "Un logiciel est un ensemble d'instructions, de programmes, procédés et règles ainsi que de la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information". La notion de logiciel est générique : aucune distinction n’est à faire entre logiciel spécifique et progiciel, ou qui serait liée au caractère technique du logiciel : logiciels de base, logiciels d'application, logiciels incorporés dans des mémoires mortes… tous sont donc des "logiciels" tels que visés par la loi. La protection du logiciel s’étend à la documentation auxiliaire et au matériel de conception préparatoire. Les instruments juridiques Le modèle propriétaire :

Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information L'ADMINISTRATEUR RESEAU : ROLE, POUVOIR ET RESPONSABILITE Jurisprudence L’arrêt Nikon du 02/10/2001 est l’arrêt de principe sur le thème de la surveillance des courriers électroniques du salarie par l’employeur. Il met l’accent sur la notion de droit à la vie privée sur le lieu de travail, au secret de la correspondance et établie la frontière entre vie professionnelle et vie privée du salarié sur le plan informatique. Un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 06/06/2001 ajoute la notion d’une prise de connaissance préalable par les salaries de toute surveillance qui doit être énoncée pour être licite. L’arrêt de la cour d’appel de paris du 17/12/2001 apporte un nouvel éclairage a propos de la surveillance de la messagerie. La cour d’appel relève le fait que face à une situation inédite (la grave perturbation du fonctionnement d’un laboratoire scientifique de haut niveau), un ajustement probable est nécessaire face à l’ignorance de la marge de manœuvre de l’administrateur réseau. Les fonctions de l’administrateur réseau perspectives

LA PROTECTION JURIDIQUE DU LOGICIEL - Le Clust'R Numérique - Digital & Software in Auvergne - Rhône-Alpes I – Le régime juridique du logiciel Le LOGICIEL est, en droit, un bien meuble incorporel. C’est un « objet juridique atypique » qui bouleverse les classifications auparavant établies en matière de propriété intellectuelle. Il se distingue des objets traditionnels envisagés par la matière par son caractère complexe, son ubiquité, et évidemment par son caractère très évolutif. La propriété intellectuelle en France englobe deux matières hétérogènes : d’une part la propriété industrielle et commerciale et d’autre part, la propriété littéraire et artistique. II- La protection du logiciel Le terme lui-même de « logiciel » est ambigu, il n’est pas même défini légalement dans la mesure où le législateur français veut permettre une adaptation du droit d’auteur à diverses situations. 1 / La protection traditionnelle La condition sine qua non pour la protection d’un logiciel par le droit d’auteur réside dans le fait que le logiciel doit constituer une création intellectuelle originale. Auteurs :

Administrateur réseaux Présentation L’administrateur systèmes et réseaux a pour mission d’offrir un réseau informatique de qualité à l’entreprise. Pour conduire des projets informatiques, administrer le réseau et apporter un support aux utilisateurs, il doit : Établir les exigences de performance du réseau ; Définir les projets d’extension, de modification du réseau ; Configurer et mettre à jour le matériel à intégrer au réseau ; Développer des tableaux de bord de performances du réseau ; Mettre en place et contrôler les procédures de sécurité (droits d’accès, mots de passe etc.) ; Apporter son aide aux utilisateurs sur un problème lié au réseau ; Prévenir les anomalies et les pannes de fonctionnement du réseau ; Faire de la veille technologique. Missions L'administrateur réseaux est l'homme-orchestre du système informatique d’une entreprise. En amont, il analyse les besoins des futurs utilisateurs en matière de qualité, de rapidité, de facilité d’accès et de sécurité.

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. On sait, par ailleurs, que le droit d’auteur recoupe l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont dispose l’auteur d’une « œuvre de l’esprit » (de sa création, somme toute) sur celle-ci. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. Les Etats-Unis ont été les premiers à choisir la voie du copyright.

La licence GPL sur un logiciel libre n'est pas une demi-licence ! C'est une première mondiale ! Le 14 avril 2004, un juge allemand statuant en référé a apporté une pierre fondamentale à l'édifice construit par les partisans du logiciel libre. Il a en effet constaté la violation par une société néerlandaise des conditions fixées par la licence GPL d'un logiciel qu'elle utilisait et a reçu en conséquence l'action de l'auteur. La nouvelle est importante quand on sait que chaque jour, partout dans le monde, de plus en plus d'entreprises et de pouvoirs publics envisagent sérieusement l'alternative que constituent les logiciels libres. Jusqu'à présent, un argument souvent entendu pour contester le sérieux des logiciels libres prétend qu'il s'agit d'une zone de non-droit. Logiciels libres et Open Source ? Le succès s'est fait attendre. Les deux camps ne s'excluent pas et tentent depuis toujours de se rapprocher, mais ils ne se confondent pas non plus. Chaque camp a donc créé un système de licences. On le voit, la licence GPL est une véritable licence.

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