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Obtenir une demande d’autorisation d’exploiter - Notices et formulaires - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne Références règlementaires Articles L 331-1 à L 331-11 du code rural et de la pêche maritime Articles R 331-1 à R 331-7 du code rural et de la pêche maritime Quelle est l’autorité compétente ? Les compétences et missions concernant le contrôle des structures relèvent désormais du niveau régional. Franchise et Loi Macron : quels changements ? La loi Macron introduit dans le Code de Commerce un titre IV intitulé « Des réseaux de Distribution commerciale ». Les contrats de franchise conclus après le 6 août 2016, devront respecter les dispositions du la loi Macron, notamment deux questions épineuses : L’ensemble des contrats conclus entre la tête de réseau et le distributeur doivent prévoir une échéance commune. Le nouvel article L 341-1 du Code de commerce énonce que « l’ensemble des contrats conclus » entre la tête du réseau et les distributeurs « prévoient une échéance commune ». Il est en outre prévu que « la résiliation de l’un des contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats ». Ces dispositions permettront de lutter contre une pratique fréquente dans le secteur de la grande distribution et à maintes reprises stigmatisée par l’Autorité de la Concurrence, consistant à imposer au distributeur une multitude de contrats avec des échéances différentes, ce qui constitue un frein à la concurrence.

Loi Raffarin - Définitions Marketing Écrit par B. Bathelot, modifié le 04/08/2015 Glossaires : Droit et déontologie La Loi Raffarin de 1996 a durci la Loi Royer relative à la nécessaire autorisation administrative pour l'ouverture de surfaces commerciales. Alors que les seuils étaient de 1000 et 1500 M2 selon la taille des communes concernées dans le cadre de la loi Royer, la Loi Raffarin a abaissé le seuil à 300 M2 pour lutter contre de développement des hard-discounts. Ceux-ci passaient à travers le filtre de la Loi Royer avec leurs surfaces de ventes réduites. La loi Raffarin fut ensuite considérée comme freinant la concurrence et source d'inflation dans la grande distribution et son dispositif annulé par la loi LME.

Radioactivité : contrôles renforcés sur les aliments venant du Japon (gouvernement) - Actualités - La France Agricole, toute l agriculture et l information agricole Le gouvernement français a renforcé depuis quelques jours les contrôles sur les produits alimentaires en provenance du Japon, a indiqué mardi le secrétaire d'Etat à la Consommation, Frédéric Lefebvre. « A la suite des événements qui ont affecté la centrale nucléaire de Fukushima, nous avons mis en place un dispositif de renforcement des contrôles sur les denrées en provenance du Japon », a-t-il expliqué. Les produits d'origine animale et les produits frais font l'objet de prélèvements d'échantillons puis d'analyses en laboratoire « avant toute libération des marchandises » par les Douanes, a-t-il précisé. Toutefois, les volumes de produits alimentaires importés du Japon sont faibles, a-t-il souligné. Des taux de radioactivité anormaux ont été signalés samedi sur du lait et des épinards produits à proximité de la centrale nucléaire de Fukushima.

Sneakers : un business à 9 milliards d'euros Inscrivez-vous gratuitement à laNewsletter BFM Business D’ordinaire associée au sportif, la basket a réussi au fil du temps à se populariser et à toucher une clientèle plus large. Sneakers, baskets, tennis... Appelez-les comme vous voulez. Accueil du  site internet de la SAFER BRETAGNE La Safer Bretagne : Premier opérateur du foncier rural En savoir + La Safer accompagne, développe et transmet les entreprises agricolesEn savoir + La Safer accompagne les collectivités territorialesEn savoir + Franchise : qu'est-ce que la loi Doubin ? La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du DIP (Document d’Information Précontractuelle), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise. Le coin des entrepreneurs vous explique en quoi consiste exactement la loi Doubin. La loi Doubin, qu’est-ce que c’est ? La loi Doubin a été mise en place pour encadrer juridiquement les formes de commerces organisés sous contrat dès lors qu’est transmise, au titre du contrat, une enseigne et/ou une marque en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. La communication du DIP est donc obligatoire dès lors qu’une exclusivité ou quasi-exclusivité est prévue, peu import le type de contrat proposé.

Ce que contient (désormais) la loi Macron La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée et publiée au Journal officiel vendredi 7 août. Le texte ne contient bien sûr pas les quelques articles censurés par le Conseil constitutionnel mercredi soir, qui devront être présentés à nouveau devant le Parlement pour être validés – ou non. L’itinéraire législatif de la loi a notamment été marqué par deux votes en bloc à l’Assemblée nationale, au cours desquels le gouvernement a engagé sa responsabilité en raison de l’utilisation de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Le texte fourre-tout de 308 articles vise, selon Emmanuel Macron, à guérir les « trois maladies » de la France : « défiance », « complexité » et « corporatisme ».

La vérité sur la contamination radioactive des aliments au Japon Des niveaux de radioactivité supérieurs aux limites autorisées avaient été mesurés en fin de semaine dernière dans du lait produit à 30 km des centrales nucléaires japonaises accidentées, et dans des épinards récoltés à 140 km. Les autorités avaient bien essayé de rassurer, mais sans convaincre. Voici la vérité ; nous la devons à la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) créée en 1986 après l'accident de Tchernobyl et le scandale lié aux informations mensongères des services français de radioprotection d'alors. [En photo, l'image que nous avions de la région de Fukushima, avant...

Les chiffres du e-commerce en France en 2020 Les chiffres de l’IFM sont clairs : en avril 2020, les achats sur internet ont connu une croissance de 57 pour cent en moyenne. Ce chiffre concerne tous les circuits de distribution de l’industrie de l'habillement. Cette progression fulgurante n'est pas une surprise pour la société de données RetailX. L’entreprise a publié un rapport sur le e-commerce en France, en 2020, dans lequel elle détaille sa croissance, tout secteur confondu. Il convient tout d'abord de souligner le caractère concurrenciel du e-commerce en France, avec des acteurs internationaux et nationaux, y compris Amazon, eBay, Le boncoin et Cdiscount.

Pourquoi manger de saison ? - Greenpeace France Il est important de privilégier les fruits et légumes de saison pour leur goût, mais aussi afin de réduire notre impact écologique. Nous vous avons listé 3 raisons de prioriser les fruits et légumes locaux et de saison, au détriment des produits importés : Chaque saison répond à un besoin du corps humain. En hiver, avec le froid et le manque de soleil, notre corps réclame plus de nutriments et de vitamines C. Tant mieux, c’est la saison des légumes riches en minéraux (poireaux, choux, épinards) et des agrumes pleins de vitamine C (mandarines, pamplemousses, clémentines).

Le contrat de franchise : Définition, éléments essentiels et clauses spécifiques Lorsque l’on souhaite créer une entreprise en franchise, la relation entre le franchiseur et le franchisé sera formalisée par un contrat. Le contrat de franchise est assez complexe et comporte beaucoup de choses dans lesquelles l’entrepreneur doit s’y retrouver. Nous ferons donc le tour des éléments essentiels du contrat de franchise pour que vous puissiez mieux les appréhender. Définition du contrat de franchise Le contrat de franchise a pour objectif de lier le franchiseur à son franchisé, et de prévoir les droits, obligations et responsabilité des parties.

Nutri-Score Le règlement européen EU n°1169/2011, dit règlement INCO, établit les règles quant à l’information des consommateurs, leur permettant ainsi d’accéder à des informations de bases tel que la déclaration nutritionnelle ou la liste des ingrédients. Afin de faciliter la compréhension de ces informations, d’autres formes d’expression et de présentation ou d’information volontaire peuvent être fournies en complément de la déclaration nutritionnelle obligatoire en accord avec les articles 35 à 37 du règlement INCO. A la suite d’une demande du Ministère des Solidarités et de la Santé, Santé publique France a créé un système d’étiquetage nutritionnel à l’avant des emballages : le Nutri-Score, qui peut être apposé par les producteurs sur leurs produits sur la base du volontariat.

Les chiffres clés du marché de la mode en France Après une longue période de récession, avec notamment une baisse cumulée du chiffre d’affaires de 14% entre 2008 et 2017, le secteur de la mode en France semble peu à peu retrouver des couleurs. Entre une nouvelle génération d’entrepreneurs qui se lancent sur le marché et les nouvelles potentialités qu’apporte l’expansion du numérique, le marché de l’habillement et des accessoires de mode semble bien parti pour (re)vivre de beaux jours dans les années à venir. Reste à savoir si cette tendance se confirme dans le temps… Une relance favorisée par les jeunes entreprises La relance observée dans le milieu de la mode en France au cours des dernières années est fortement liée à l’orientation de nombreux créateurs d’entreprise vers le secteur. De fait, selon des données de l’INSAE, l’Hexagone comptait en 2016 par exemple plus de 43 700 boutiques d’habillement (pour plus de 30 000 entreprises), incluant les enseignes de mode spécialisées dans les articles pour homme, femme et enfant.

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