background preloader

Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services

Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services
134-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services3 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services La livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant. La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI). Enfin, il est rappelé que la taxe afférente à une livraison à soi-même est déductible partiellement dans les conditions de droit commun. A. B. 1. 2. A. B. C.

Déclaration de livraison à soi même La seule chose que je peux fournir est ce qui figure dans la documentation de base accessible depuis ce site. Citation : Documentation de Base - DB8A1212 SOUS-SECTION 2Livraisons à soi-même 1La taxe exigible sur les livraisons à soi-même s'applique au prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport (CGI, art. 266-2-a). Après l'énumération des principales composantes de ce prix de revient, il sera traité des règles particulières à certaines d'entre elles. I. 2Ce prix comprend tous les éléments constitutifs du coût de l'immeuble et notamment : - le coût du terrain, c'est-à-dire les sommes versées à un titre quelconque par le redevable ou ses auteurs pour entrer en possession dudit terrain (prix, honoraires des notaires, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, etc.), étant précisé que la valeur vénale de celui-ci ne doit pas être prise en considération. - le coût des études, plan, etc - le prix d'achat des matériaux ; II. 1. 2. 3. 4. 5. 6.

TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. 1°) Les LASM de biens meubles imposables à la TVA La TVA sur LASM s’applique dans les cas suivants : La loi de simplification de la vie des entreprises supprime également le régime de LASM en cas d’affectation de biens à des opérations hors champ. Voir nos formations :

Livraison à soi-même 14 réponses14 640 lectures1 voteLien raccourci vers cette page : Votre profil membre est suspendu. Pour réactiver votre profil, veuillez nous en faire la demande en cliquant ici Lien à copier : Ecrit le: 30/09/2009 18:30 Bonjour, Je souhaiterais avoir des éclaircissements à propos des livraisons à soi-même.Je voudrais savoir dans quel journal je dois enregistrer les livraisons à soi-même.Pour ce qui concerne mon cas, il s'agit d'un logiciel créé par ma société pour ma société.Ma comptable m'a dit de créer une facture que j'enregistre à la fois dans le journal d'achat et dans le journal de vente, mais du coup ces "deux factures" ne seront jamais soldées puisqu'il n'y a pas de mouvement d'argent. Merci d'avance pour votre aide Répondre Expert-comptable en CabinetModérateur Compta Online Re: Livraison à soi-même Ecrit le: 30/09/2009 21:07 Je passe personnellement les LASM dans le journal d'OD (petit rappel : 2... et 44562 par 72 et 44571). Cordialement, Modérateur Compta Online

Modèles de lettres de Relance pour vos clients (Entreprise). Des modèles gratuits de lettres pour relancer vos clients concernant leurs paiements, retard sur factures, mise en demeure et factures impayées. Nous vous proposons actuellement 6 lettres dans cette rubrique Modèles de lettres Relance Réclamer un paiement de facture peut parfois s'avérer délicat. Comment distinguer un mauvais payeur, d'un client ayant des difficultés ponctuelles ? Parce que cette distinction est souvent difficile, la manière dont vous rédigez votre lettre de relance est primordiale. Dans tous les cas, vous devez réclamer le paiement des sommes dues assez tôt, de façon à tenter de trouver une solution à l'amiable avant d'intenter une action en justice longue et dont l'issue sera incertaine. Quelle méthode pour relancer un client ? Dans un premier temps vous devez contacter votre client par téléphone, vous obtiendrez ainsi des informations sur l'intention de payer du client et éventuellement d'autres informations sur la situation financières de l'entreprise.

Les livraisons à soi-meme et la TVA : LASM, PSASM (cours) Détails Catégorie parente: Fiscalité des entreprises Catégorie : TVA - Taxe sur la valeur ajoutée Lorsqu’un redevable acquiert un bien, il est censé connaitre son affectation future, celle-ci conditionnant l’exercice du droit à déduction. La compréhension du régime applicable aux LASM suppose, alors, de distinguer selon que celles-ci concernent les immeubles ou d’autres types de biens. I - Les LASM de biens autres que des immeubles et les PSASM LASM : biens non affectés aux besoins de l’entreprise (art. 257-II-1-1° du CGI) LASM : biens affectés aux besoins de l’entreprise (art. 257-II-1-2° du CGI) Les prestations de services à soi-même (art. 257-II-2 du CGI) Les modalités d’imposition II – Les LASM d’immeubles neufs (art. 257-I-3-1° du CGI) Télécharger Aidez nous à faire vivre Fallait pas faire du droit en partageant la page !!!

Relance d'une facture impayée : mode d'emploi En cas d'impayé, la première démarche à accomplir est d'envoyer une lettre de relance à vos clients. Relance d'une facture impayée : un préalable non obligatoire Juridiquement, envoyer une lettre de relance n'est pas un acte obligatoire. Mais la lettre de relance est une pratique presque systématique qui peut permettre de déterminer la raison pour laquelle le client ne paie pas : simple oubli, difficultés passagères, désaccord sur le prix... Les retards de paiement sont généralement dus à la perte de la facture, à un classement à tort avec les factures payées, à une procédure lourde de mise en paiement (surtout dans les grandes entreprises) ou simplement à un oubli de la part du client. Parallèlement à la relance, et par mesure de précaution, il peut être envisagé de refuser les nouvelles commandes du client ou de les conditionner à un paiement comptant. Relance d'une facture impayée : rester prudent 1ère étape de relance d'une facture impayée : la première lettre de relance

Relance de facture impayée - Modèle de lettre de relance En cas de facture impayée, une lettre de relance peut inciter votre client à verser la somme qu'il vous doit sans avoir à passer par une procédure judiciaire. Voici un modèle de lettre de relance que vous pouvez librement utiliser. L'envoi d'une lettre de relance peut être effectué une fois que le délai de paiement de la facture est dépassé. Cette formalité ne constitue qu'une première étape : si le client refuse toujours de payer après l'envoi de la lettre de relance, d'autres démarches devront être mises en oeuvre. Pour connaitre la procédure à suivre, vous pouvez consulter notre fiche sur la procédure de recouvrement des factures impayées. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net HighTech : Le plus petit Tracker connecté au monde enfin disponible ! Position en temps réel. 3 astuces simples pour augmenter facilement la vitesse de son ordinateur ! Pour PC Windows ou Mac Jusqu'à -70% sur tout le site : Valises rigides, sacs à main, business. LMDB à prix soldés

Conditions de travail dans les entreprises et développement durable Dans tous les pays, qu'ils soient en voie de développement ou développés, les entreprises ont la responsabilité des conditions de travail de leurs salariés. Elles ont l'obligation de procurer à leurs employés des conditions de travail décentes et propices à un bien-être physique et mental, ainsi qu'à une meilleure productivité qui bénéficiera à l'entreprise. Les conditions de travail regroupent beaucoup de paramètres : matériels, physiques, moraux, en termes de risques... la pénibilité du travail, les risques et accidents au travail, les pathologies relevant du travail, l’hygiène et la sécurité, le bruit, la chaleur ou le froid, l’exposition à des produits toxiques, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, le type de contrat de travail, la rémunération, l’accès à la formation, la possibilité d'expression et d'initiative, etc.

Santé sécurité et conditions de travail dans les boulangeries pâtisseries - Sud-Travail-Affaires-Sociales boulangerie fiche boulangerie hsct Voir la fiche secteur tertiaire et administratif pour ce qui concerne : Les documents obligatoires Affichage réglementaire obligatoire dans votre établissement. Durée du travail pour toutes les entreprises de la profession, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine et les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires (avenant No 64 du 14 décembre 2001, article 1er :de la convention collective de la boulangerie pâtisserie). Les taux légaux des majorations des heures supplémentaires sont fixés par l’article L.3121-22 du Code du travail à : 25% du salaire pour chacune des huit premières heures supplémentaires, en d’autres termes de la 36e à la 43e heure incluse ; 50% du salaire pour les heures suivantes. Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (L.3132-1 du Code du Travail ) Toutefois, en raison de l’ activité, il y a une dérogation de droit au repos dominical (L.3132-12, R.3132-5 et R.3132-5). Travail en hauteur douilles

Related:  LASMLASMLASMLASM