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Réforme amortissement

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Amortissement des véhicules de tourisme, réforme 2017 – les experts RH by GERESO. L’article 42 du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) propose une modification des plafonds de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de sociétés afin d’encourager les entreprises à acquérir ou à utiliser des véhicules moins polluants. Actuellement, les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices doivent procéder à une réintégration extra-comptable pour la fraction des dotations aux amortissements des véhicules de tourisme relatives au prix d’acquisition TTC qui excède : 9.900 € pour les véhicules émettant plus de 200g de CO2 par kilomètre, acquis après le 01/01/2006 et dont la première mise en circulation est postérieure au 01/06/2004.18.300 € dans les autres cas.

L’article 42 du PLF 2017 prévoit une hausse du plafond de déduction fiscale de 18.300 à 30.000 € pour les véhicules de tourisme qui émettent moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre. Écrit par Damien Péan Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). 10 Amortissement cle1ec498. Amortissements et dépréciations des fonds de commerce – les experts RH by GERESO. Fonds de commerce et fonds commercial Notion juridique : le fonds de commerce Le fonds de commerce constitue un investissement, un bien meuble incorporel spécifique. Il est défini par la jurisprudence comme une universalité d’éléments corporels et incorporels, mais juridiquement distincts de ces éléments.

L’administration fiscale a également adopté une définition proche. Extrait BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912, §1 Le fonds de commerce est l’ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s’exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c’est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l’action respective qu’ils ont les uns sur les autres, le fait qu’ils se valorisent réciproquement qui créent le fonds de commerce. Concrètement, le fonds de commerce comprend des éléments corporels et incorporels généralement inscrits à l’actif du bilan : La clientèle est l’élément substantiel, sans lequel le fonds de commerce n’existerait pas. Exemple. La comptabilisation de l'amortissement et l'utilisation de l'amortissement dérogatoire. Amortissement d’un ordinateur ou d’un logiciel. Contrairement à d’autres types d’investissements (mobiliers, véhicule, ...), les ordinateurs, périphériques et logiciels dont la vétusté est rapide en raison des progrès techniques, bénéficient d’un régime comptable et fiscal particulièrement avantageux, permettant de leur appliquer une durée d’amortissement [1] réduite de 3 ans pour le matériel et de 12 mois pour les logiciels.

La Loi comptable [2] permet de passer immédiatement en charges certains biens de peu de valeur, lesquels ne sont donc pas amortis. En pratique, on retient le montant de la tolérance fiscale en la matière, qui est de 500 € HT (soit 598 € TTC). [3] L’application de cette règle bénéficie : aux achats courants de fournitures informatiques, comme les consommables (cartouches d’encre, toner d’imprimantes, CD-R et CD-RW vierges, etc.)

Durée d’amortissement : C’est la durée prévisible d’utilisation du matériel qui sert de base et permet de déterminer le taux d’amortissement. La Loi de Finances 2017 modifie l'amortissement des licences de logiciels. Tech In France dénonce la suppression de l'amortissement rapide en douze mois des logiciels et craint que cela réduise les investissements en achats de logiciels par les entreprises. Mais les logiciels en mode locatif (SaaS ou non) et open-source seraient ainsi fiscalement favorisés. La Loi de Finances a été adoptée définitivement le 20 décembre 2016 et sera promulguée d'ici la fin de l'année 2016.

Tech In France a dénoncé dans un communiqué l'adoption par le parlement de la suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels en douze mois (article 236-II du Code Général des Impôts). La Loi de Finances a été adoptée définitivement le 20 décembre 2016 et sera promulguée d'ici la fin de l'année 2016. Pour l'association française d'éditeurs, cette modification pourrait nuire aux achats de logiciels par les PME et à la transformation numérique des entreprises. Répartir une charge sur plusieurs années ou la compter sur une seule Mais les éditeurs crient-ils avant d'avoir mal ? Réforme du régime d'amortissement - Sénat. Question écrite n° 18994 de M. Pierre-Christian Taittinger (Paris - U.R.E.I.) publiée dans le JO Sénat du 12/12/1991 - page 2755 M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il envisage une réforme du régime d'amortissement en faveur des investissements innovants, en retenant l'exemple japonais, qui peuvent obtenir de l'administration fiscale un statut de dépréciation qui ouvre droit à de nombreux modes d'amortissement exceptionnels et accélérés.

Réponse du ministère : Économie.