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C2 Les sources du droit comptable

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Les sources de la comptabilité. La comptabilité repose sur une branche particulière de droit : le droit comptable.

Les sources de la comptabilité

Ce dernier est un droit autonome, notamment du droit fiscal. Cette caractéristique génère des distorsions et engendre des retraitements extra-comptable. Compta-Facile aborde les sources de la comptabilité. Hiérarchie du droit comptable Comme tout droit, le droit comptable a une hiérarchie particulière. Les textes internationaux : traités internationaux, règlements européens, directives européennes ;Les textes nationaux : lois, ordonnances, décrets et arrêtés ;Les autres sources : jurisprudence et doctrine.

Les sources de niveau supérieur s’imposent à celles de niveaux inférieurs. Besoin d'un expert-comptable ? 1ère source du droit comptable : les textes internationaux Les traités internationaux (principalement Européens) ont la plus haute importance dans la hiérarchie du droit comptable. Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978. A quoi sert un expert-comptable ? L'obligation d'avoir un expert-comptable. Lors d’une création d’entreprise ou d’une reprise d’entreprise, le porteur de projet peut se poser les questions suivantes : est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable ?

L'obligation d'avoir un expert-comptable

Un simple consultant peut-il tenir la comptabilité de mon entreprise ? Compta-Facile apporte les éléments de réponse à ces questions dans cet article : l’obligation d’avoir un expert-comptable. L’expert-comptable n’est pas obligatoire… En effet, l’expert-comptable n’est pas obligatoire. D’ailleurs, aucune loi ni aucun règlement n’oblige les entreprises d’avoir un Expert-Comptable et ces dernières (y compris les TPE) peuvent tout à fait choisir de tenir leur comptabilité, d’effectuer leurs déclarations fiscales, de gérer leurs fiches de paie et de rédiger leurs procès-verbaux d’assemblée générale elles-mêmes. Commissaire aux comptes : définition et missions. Le Commissaire aux Comptes (CAC) est un auditeur légal et externe à l’entreprise.

Commissaire aux comptes : définition et missions

Il intervient pour vérifier la sincérité et la conformité des données financières de l’entreprise avec les normes en vigueur. Il réalise pour cela un audit légal, dont la procédure est strictement définie par la loi. La mission du commissaire aux comptes est d’intérêt général puisqu’il est à même de certifier les comptes annuels d’une entreprise pour l’administration fiscale et pour l’État. De fait, la mission du Commissaire Aux Comptes (CAC) diffère de celle de l’expert-comptable dont l’intervention auprès du dirigeant est quotidienne, plus proche et plus axée sur le conseil. L’intervention d’un CAC peut être obligatoire dans certains cas. Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes : définition Le Commissaire Aux Comptes (CAC) a le rôle d’auditeur légal. Réglementation comptable. Principes comptables : prudence, continuité, indépendance.

La présentation des résultats issus de la comptabilité, technique d'information, se fonde sur des conventions, dénommées « principes comptables », dont le respect est un des éléments nécessaire à la sincérité des comptes.

Principes comptables : prudence, continuité, indépendance

Quels sont les enjeux ? A quoi correspondent ces principes ? Combien existe-t-il de principes comptables? Réponses à vos questions! Les enjeux liés aux principes comptables D'un point de vue économique, la comptabilité générale a pour but de transmettre une information comptable fiable et cohérente. . « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.

Le code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable. Code de déontologie expert-comptable : principes. Tous les professionnels du secteur de l'expertise comptable ont l'obligation de respecter des principes comportementaux listés dans le code de déontologie.

Code de déontologie expert-comptable : principes

Ce registre de réglementations et d'usages à respecter s'impose aux professionnels de la comptabilité comme un code d'honneur. Éclaircissements sur la composition du code de déontologie des experts-comptables, son intérêt et son application. Transmission obligatoire des documents dématérialisés en cas de contrôle. Toutes les entreprises dont la comptabilité est tenue au moyen d'un système informatisé ne peuvent plus fournir des documents papiers au fisc.

Transmission obligatoire des documents dématérialisés en cas de contrôle

Avant le 10 août 2014, seules les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) étaient tenues, en cas de contrôle, de présenter au fisc leurs documents comptables sous forme dématérialisée. Mais dans les faits, la majorité des entreprises tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Exploitant les textes, certaines entreprises vérifiées, refusaient pourtant de transmettre sous format dématérialisé leurs documents comptables (tels que le grand livre), et fournissent un volume tel de documents papiers, qu'il est quasiment impossible pour le vérificateur de réaliser le contrôle de manière efficace dans les délais légaux.

L'arrêté du 29 juillet 2013, définit les normes des copies des fichiers des écritures comptables.