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Fiscalité - professionnels

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Centre de Ressources Comptabilité et Finance (CRCF) - Economie et Gestion - BTS CGO, DCG, DSCG Arrêt du Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect, 14 nov. 2005, n° 262358. Le droit de communication peut s'exercer sur tout document détenu par un des services de la DGI. La direction des services fiscaux d'un département, les services centraux de la Direction générale des impôts et l'attaché fiscal auprès de l'ambassade de France en Belgique appartiennent tous trois à la Direction générale des impôts, qui constitue une même autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.

Comprendre la fiscalité - apce.com Le "métier" de chef d'entreprise suppose de prendre à tout moment un certain nombre de décisions d'ordre fiscal.Pour éviter de se laisser surprendre et être mesure de dialoguer avec les administrations concernées, il est indispensable de connaître et de comprendre les principes de base qui régissent la fiscalité des entreprises et les obligations comptables qui en découlent. Les entreprises sont soumises, principalement, à trois grands types d'imposition : l'imposition de ses bénéfices, la contribution économique territoriale, la TVA. Délais de paiement clients et fournisseurs : attestation du commissaire aux comptes (loi Hamon) Publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 18 mars 2014, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a pour objectif d'encadrer les relations entre professionnels et consommateurs et apporte d'importantes modifications en matière de droit de la distribution, notamment en ce qui concerne le rôle du commissaire aux comptes dans le respect des délais de paiement. Les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes ont l'obligation de préciser dans leur rapport de gestion les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, depuis la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (dite « Loi de modernisation de l'économie »). La Loi Hamon renforce cette dernière par l'obligation d'établissement d'une attestation relative aux délais de paiements fournisseurs et clients. Elle devra être transmise au ministère chargé de l'économie en cas de contrôle.

Fiscalité : publications juridiques disponibles sur Net-iris Net-iris Le Droit à l'information juridique Recherche sur les bases de données éditoriales de Net-iris Expression recherchée : +fiscalité Nombre de documents supérieur à 250 (affichage des 50 premiers résultats). Vers de nouvelles règles européennes de fiscalité pour les entreprises ?[ Publié le 18/06/2015 - Brève du web - Fiscal - Fiscalité Générale ]La Commission présente des mesures contre l'évasion fiscale[ Publié le 20/03/2015 - Brève du web - Fiscal - Fiscalité Générale ]Deux nouvelles mesures pour simplifier la fiscalité des entreprises[ Publié le 04/03/2014 - Actualité - Fiscal - Fiscalité des Professionnels ]Fiscalité des carburants : augmentation de la taxe sur le gazole[ Publié le 15/10/2015 - Brève du web - Fiscal - Fiscalité Générale ]Quel impact a réellement la fiscalité comportementale ?

Finances personnelles : conseils en fiscalité S&P 5001,26 %2084,39 TSX Crois0,61 %661,10 S&P/TSX1,56 %13775,19 Nasdaq1,24 %4809,88 CA$/US$0,0000 %0,7740 CA$/Euro0,0012 %0,6792 S'abonner Accéder au journal Profil Visiteur Le délai moyen de paiement des clients Le calcul du délai moyen de paiement des clients La formule pour calculer le délai moyen de paiement des clients est la suivante: Créances clients TTC x 360 Chiffre d’affaires TTC Le montant des créances clients se trouve à l’actif du bilan. Le montant du chiffre d’affaires se trouve dans le compte de résultat. Les cotisations minimum du RSI Lorsque le chef d’entreprise affilié au RSI dispose d’un faible revenu ou ne perçoit aucun revenu par l’intermédiaire de son activité indépendante, il doit tout de même s’acquitter des cotisations sociales minimum du RSI. Nous vous proposons un point complet au sujet des cotisations minimum du RSI : les seuils de revenu, le montant des cotisations minimales à payer et les cas particuliers. Le barème et le montant des cotisations minimum au RSI L’application des cotisations minimum au RSI concerne uniquement les cotisations à verser au titre des indemnités journalières, de l’invalidité-décès, de la retraite de base et de la formation professionnelle. Aucune cotisation minimum ne s’applique en matière de CSG-CRDS, de retraite complémentaire, d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité. Le tableau ci-dessous précise le montant minimum des cotisations sociales au RSI :

Imposition en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Moyenne de l'ensemble des impôts et sécurité sociale sur les personnes et sur les sociétés, en pourcentage du PIB, en 2005[1]. Le niveau d'imposition français est un des plus élevés des pays de l'OCDE. Quand les délais de paiement mettent en péril la survie d'une entreprise Pour les plus petites structures, le non-respect des délais de paiement peut avoir des conséquences terribles. Les problèmes de trésorerie induits risquent en effet de mettre à mal la pérennité de l'activité. Ces difficultés sont une nouvelle fois relevées dans le cadre d'une étude American Express - Ipsos parue ce 9 décembre 2014. Le phénomène serait particulièrement récurrent. En effet, les deux tiers des chefs d'entreprises interrogés expliquent avoir plusieurs fois connu des retards de paiements clients.

Zoom -Cotisations salariales : pour mieux comprendre son bulletin de paie Alors que les bulletins de paie du mois de janvier 2015 ont été distribués aux salariés, Service-public.fr vous propose de faire le point sur les cotisations salariales (types de cotisation, bases de cotisation et taux) afin de mieux comprendre ce qui a changé depuis le 1er janvier 2015. Dans le secteur privé, les cotisations salariales se répartissent en : cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse), contributions sociales (CSG/CRDS), cotisations de chômage, cotisations de retraite complémentaire. Entre 2014 et 2015, le taux concernant les cotisations liées à l’assurance vieillesse est passé ainsi de 6,80 % à 6,85 % sur le montant du salaire (jusqu’à 3 170 euros), les taux de cotisations pour les retraites complémentaires ayant également été modifiés passant, par exemple, pour les non cadres Arrco de 3,05 % à 3,10 % sur la tranche jusqu’à 3 170 euros.

Fiscalité : Définition simple et facile du dictionnaire Dictionnaire français fiscalité nom féminin fiscalité , nom féminin Sens 1 Economie Lois qui se rapportent à la définition des impôts. Traduction anglais : tax system Délais de paiement Les délais de paiement d'un fournisseur sont encadrés par la loi. Ce qu'une entreprise doit savoir lorsqu'elle émet ou reçoit une facture. Délai légal

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