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Droit du travail et de la formation professionnelle

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Qu'est-ce que le Conseil en Evolution Professionnelle? Conseil en évolution professionnelle (CEP) Le conseil en évolution professionnelle, c'est quoi? Qui est concerné par le conseil en évolution professionnelle?

Le conseil en évolution professionnelle, c'est quoi?

Toute personne peut bénéficier, à titre gratuit, d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite, quel que soit son âge, son secteur d'activité, son statut et sa qualification. Ouvert aux salariés du secteur privé, il l'est également aux demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs, et aux salariés du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires. Quel est son objectif? Comment est-il mis en oeuvre? Pour les salariés:Il peut être mobilisé après l'entretien professionnel par exemple. Le conseil en évolution professionnelle, c'est quoi?

Conseil en évolution professionnelle: changez ! Lutte contre les discriminations. Répondant fidèlement aux injonctions formulées par la Commission européenne, les deux premiers alinéas de l'article premier du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale introduisent en droit français une définition des notions de discrimination directe et de discrimination indirecte fidèlement calquée sur celle que déclinent les directives européennes. 1.

Lutte contre les discriminations

L'état actuel du droit national Le code pénal définit dans son article 225-1 la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison d'une série de motifs prohibés, au nombre desquels figurent, notamment, le sexe, la situation de famille et la grossesse. Il punit la discrimination de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Le code du travail comporte plusieurs dispositions qui prohibent les discriminations directes ou indirectes fondées sur un certain nombre de motifs prohibés, mais il ne s'attache pas, en l'état actuel des choses, à définir explicitement ces notions. 2. 3. 4. Certificat de travail: ce qui a changé le 1er juin. Le certificat de travail est un document obligatoire à remettre au salarié lors de son départ de l'entreprise quel qu'en soit le motif (licenciement, démission, retraite...) pour lui permettre de prouver qu'il est libre de tout engagement pour postuler chez un autre employeur.

Certificat de travail: ce qui a changé le 1er juin

Il comporte des mentions obligatoires. Quelles sont les mentions obligatoires du certificat de travail ? La date d'entrée du salarié dans l'entreprise, incluant la période d'essai ou d'apprentissage.La date de sortie, correspondant à la date de fin de contrat, préavis inclus (même non travaillé).La nature exacte du ou des emplois occupés avec les périodes correspondantes.

Mon compte formation. Le DIF est lié à l’existence d’un contrat de travail aussi bien à durée indéterminée qu’à durée déterminée.

Mon compte formation

Il faut donc être salarié pour y avoir droit. À certaines conditions, une possibilité de faire valoir ses droits au DIF était prévue en cas de perte d’emploi. La formation des salariés : principes généraux. Questions-réponses sur la réforme de la formation professionnelle - Formation professionnelle/Apprentissage. Ce que va changer la réforme de la formation professionnelle - Formation professionnelle/Apprentissage. Des enjeux majeurs pour les entreprises 1.

Ce que va changer la réforme de la formation professionnelle - Formation professionnelle/Apprentissage

Des opportunités pour les entreprises. Comprendre la réforme de la formation professionnelle - Formation professionnelle/Apprentissage. Glossaire - Formation professionnelle/Apprentissage. Panorama des autres congés de formation. PACTE (parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat) Dernière mise à jour le 5 février 2013 Synthèse Le PACTE est un mode de recrutement, sans concours, dans la fonction publique pour des emplois de catégorie C.

PACTE (parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat)

Les périodes de professionnalisation. Dernière mise à jour le 16 février 2015 Synthèse Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée, de salariés en contrat de travail à durée déterminée d’insertion conclu avec un employeur relevant de l’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion…) et de salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI).

Les périodes de professionnalisation

Les dispositions applicable au titre des périodes de professionnalisation ont été modifiées, en dernier lieu, par la loi du 5 mars 2014 et le décret du 22 août 2014 cités en référence. A savoir Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat peuvent bénéficier d’une période de professionnalisation sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 (JO du 16). Les obligations de l'employeur.

Les formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation. Dernière mise à jour le 17 mars 2014 Synthèse Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de dispensateur de formation professionnelle doit, lors de sa création, déclarer son activité.

Les formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation

Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, appliquer des règles comptables spécifiques et respecter, dès lors qu’elle emploie des formateurs, la convention collective nationale des organismes de formation. Les organismes étrangers exerçant en France appliquent pour leur part des règles particulières. A savoir. Les contrats de formation en alternance. Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse La formation en alternance est mise en œuvre dans le cadre de contrats de travail de type particulier.

Les contrats de formation en alternance

Elle est fondée sur l’articulation de périodes d’acquisition de savoir-faire en entreprise et de périodes de formation théorique dispensés en centres de formation ou, dans le cadre des contrats de professionnalisation, par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation. Les contrats de formation en alternance sont au nombre de deux : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Chacun de ces contrats est destiné à un public déterminé avec un objectif précis. Le plan de formation. Le droit individuel à la formation. Le contrat d'apprentissage. Dernière mise à jour le 9 avril 2015 Synthèse L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié.

Le contrat d'apprentissage

Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d’âge sont possibles. Tout savoir sur l’apprentissage en cliquant ici Sur la prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de la retraite, on se reportera aux informations diffusées sur le site social-sante.gouv.fr. Le congé individuel de formation. Dernière mise à jour le 14 janvier 2014 Synthèse Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix.

Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).

Le compte personnel de formation : principes généraux. Dernière mise à jour le 6 mai 2015 Synthèse Le compte personnel de formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation, à l’initiative du salarié, dont les modalités ont été fixées par la loi du 5 mars 2014 citée en référence. La formation des salariés : principes généraux. Le bilan de compétences. La validation des acquis de l'expérience (VAE) La rémunération pendant la formation. La protection sociale pendant la formation. Dernière mise à jour le 22 juin 2011 Synthèse Pendant la formation, les stagiaires sont obligatoirement affiliés à un régime de protection sociale avec des degrés de couverture qui diffèrent selon qu’ils sont dans l’une ou l’autre de ses situations : demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’ARE, de l’AFDEF ou de la « R2F » ; demandeurs d’emploi en stage agréé par l’État ou la région ; personnes sans emploi et non rémunérées.

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dernière mise à jour le 20 février 2013 Synthèse Le « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois.

Ce contrat vise ainsi à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Ce contrat peut, notamment, aider au financement d’actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes.

La protection contre les discriminations. L'égalité professionnelle homme-femme.