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Droit

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Prérequis : niveau post bac (de IV à I : RNCP 2020)

Cours du formateur

Site e-commerce : obligations à respecter. La mise en ligne d’un site internet e-commerce par un professionnel implique de respecter plusieurs obligations légales, notamment au niveau du processus de commande, de l’information des consommateurs et de la protection des données clients.

Site e-commerce : obligations à respecter

Voici un rappel des obligations à respecter par toute entreprise utilisant un site e-commerce dans le cadre de son activité. Les sources de droit encadrant le e-commerce Le e-commerce est encadré par la loi 2004-575 du 21 juin 2004, qui transpose dans le droit français la directive européenne 2000/31 réglementant le commerce électronique. Les dispositions issues de cette loi s’appliquent que le client soit un particulier ou un professionnel. Vous pouvez accéder à cette loi en intégralité sur legifrance – loi 2004-575. De plus, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent également si le client est un particulier, il s’agit notamment des articles L121-16 à L121-20,. Les mentions obligatoires à faire figurer sur le site e-commerce.

La définition de l'entreprise et du droit de l'entreprise - Cours. La définition de l’entreprise et du droit de l’entreprise Le droit de l’entreprise, ou droit commercial, aborde plusieurs thématiques relative à l’entreprise : droit commercial, des sociétés, des contrats, de la concurrence et de la consommation, instruments de paiement et de crédit, droit du travail, droit fiscal, droit pénal des affaires, droit des entreprises en difficulté, droit international.

La définition de l'entreprise et du droit de l'entreprise - Cours

Assez souvent, les juristes procèdent par citations pour répondre aux questions. Un des plus grands juristes du XXe siècle Gény : le droit est un et on y a introduit des divisions que pour l’étudier avec ordre et méthode. Cela signifie que la distinction entre le droit public et privé, droit civil et commercial, droit des sociétés et concurrence, concurrence interne et communautaire etc. ne doit avoir comme finalité que de mettre de l’ordre dans la méthode d’enseignement et d’apprentissage du droit. Fiscalité. Taxe internationales dans le contexte actuel. Calcul de taxes achats à l'étranger. À l'occasion de vos voyages à l'étranger, vous souhaitez rapporter en France des produits achetés sur votre lieu de séjour Selon le cas, vous pouvez avoir à acquitter des droits de douane et/ou des taxes.

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Pour les achats à distance (notamment sur Internet) et les envois entre particuliers, consultez la rubrique dédiée aux « Achats à distance » (e-commerce/internet). Achats au sein de l'Union européenne Sauf exception, vous n'avez pas à acquitter des droits et taxes sur vos achats réalisés dans d'autres pays de l'Union européenne, si vous effectuez des achats réservés à un usage personnel, vous n'aurez pas à remplir de déclaration ni à payer de droits et taxes à votre retour en France. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accise sont payables directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci. L'achat de véhicule fait également l'objet d'une réglementation particulière. Cas particuliers : Achats hors de l'Union européenne Préambule 1. 2. 3.

Business model de l’entreprise : de quoi s’agit-il et comment le construire ? Définir le business model de votre entreprise est un prérequis indispensable à son lancement.

Business model de l’entreprise : de quoi s’agit-il et comment le construire ?

Vous ne pouvez pas mettre votre projet à flot sans vous être posé au préalable les questions suivantes : Que vendez-vous et pourquoi ? (votre proposition de valeur) A qui le vendez-vous ? (vos clients) Avec quelles ressources le vendez-vous ? (partenaires, ressources-clés) Comment le vendez-vous ? Bâtir le business model (ou “modèle d'affaires”) de sa future entreprise permet de répondre à ces questions. Sommaire : Qu'est-ce que le business model ? Le business model a pour fonction de décrire la manière dont une entreprise crée de la valeur et assure ainsi sa propre pérennité. Le business model de l'entreprise en cinq points 1- Le business model est nécessaire pour toutes les entreprises Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son activité, met en oeuvre un business model (modèle d'affaires). 2- Ne pas construire le business model sans une analyse plus large.

Qu'entend-on par droits de propriété intellectuelle? On répartit généralement les droits de propriété intellectuelle en deux grands groupes: (i) Droit d'auteur et droits connexes haut de page Les droits des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques (livres et autres écrits, compositions musicales, tableaux, sculptures, programmes d'ordinateur et films) sont protégés par ce que l'on appelle le droit d'auteur pendant au moins 50 ans après le décès de l'auteur.

Qu'entend-on par droits de propriété intellectuelle?

La protection conférée par le droit d'auteur et les droits connexes (parfois qualifiés de “voisins”) s'étend également aux droits des artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.), des producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion.