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Related: C5 Tenue et suivi des dossiers clientsMentions obligatoires sur une facture - professionnels Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mentions obligatoires sur une facture » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Être alerté(e) en cas de changement
Mentions obligatoires à faire figurer sur une facture par Eric Lourmiere 2 years ago Vous venez de conclure votre première vente, bonne nouvelle ! Vous allez pouvoir renflouer les caisses de votre entreprise. Mais votre client vous réclame une facture, et c’est normal ! Factures : les mentions obligatoires L'article L441-3 du Code commerce impose au professionnel délivrant une facture d'y apposer un certain nombre de mentions obligatoires. Quand la délivrance d'une facture est-elle obligatoire ? Le client est un professionnel
Calculer la TVA Pour déterminer le montant à reverser, comprendre combien vous en avez réglé sur votre achat, une calculatrice qui vous donnera en pourcentage un montant HT et TVA incluse, que vous avez à acquitter ou que vous venez de payer ! Un bon moyen de contrôle, pratique et facile d’utilisation, qui vous simplifiera la vie, efficace si vous cochez le taux d’application en vigueur ! Nous vous conseillons également ( Calculatrices & Outils )... Calculatrice credit Le meilleur moyen de connaître les mensualités que vous allez mettre en place et leur durée, en fonction de la somme que vous empruntez et aussi du taux d’intérêts qui vous a été accordé par la banque ! Calcul votre crédit
Emballages Les emballages sont classés en fonction de leur nature et de leur destination. Il existe les emballages : non identifiable et non récupérables nous parlons alors d’emballages perdus;récupérables identifiables;récupérables non identifiables;à usage mixte. Emballage perdu Factures : quelles sont les mentions obligatoires? Facture : les mentions fiscales générales Attention : en plus des différentes mentions obligatoires imposées par l'administration fiscale, la facture doit comporter les informations générales communes à tous documents commerciaux Vous pouvez consulter notre fiche "Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux", et un "modèle de facture" est disponible sur notre site (cf. voir aussi) D'un point de vue fiscal, chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes : le nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur raison sociale) ainsi que leur adresse respective (ou le lieu de leur siège social) ; le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation ;
Facturation La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable, établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel…) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.). Obligation de facturation La facture est obligatoire lors : de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels,de la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit),de la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant. Une note d'honoraires est un document tenant lieu de facture, établi par un professionnel exerçant une profession libérale.
Obligations comptables et fiscales des entreprises LégiFiscal Principes généraux ¶ Les obligations comptables sont précisées dans le code du commerce. Les commerçants personnes morales doivent selon l’article L 123-12 du code de commerce : Procéder chronologiquement à l’enregistrement comptable des opérations affectant le patrimoine de l’entreprise. Enregistrement des frais de port Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. On parle d’achat ou de vente franco de port. Dans ce cas, l’enregistrement des frais de port sont inclus dans la comptabilisation de l’achat ou de la vente (Par exemple, dans le compte 607.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées. L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. A savoir : les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
Réduction financière : Escompte Un escompte est une réduction financière figurant sur une facture ou faite à postériori afin d’encourager les règlements rapides comme par exemple les paiements au comptant. Particularité des réductions financières Contrairement aux réductions commerciales (Rabais, remises et ristournes), les réductions financières s’enregistrent dans un compte spécial. 665. Escomptes accordés765. Escomptes obtenus
impots.gouv.fr Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations.
Réduction commerciale : Rabais, Remises et Ristournes [RRR] Définitions Les rabais, remises et ristournes sont traités de la même manière en comptabilité bien qu’il ne s’agisse pas exactement de la même chose. (Cf. les définitions ci-dessous) : Rabais Le portail des ministères économiques et financiers 2 types d’imposition : l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu En fonction du statut de votre entreprise, vous pouvez être soumis à 2 types d'imposition : l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Retrouvez plus d'informations sur le site de l'Agence France Entrepreneur Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer Type d'imposition : le choix de l'impôt sur le revenu