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La facturation

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Cette collection rassemble les règles principales à suivre en matière de facturation.

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels. Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait l'objet d'une négociation entre les partenaires commerciaux. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV. Plusieurs délais de paiement sont possibles : paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation paiement à réception : avec un délai d'au moins une semaine, incluant le temps d'acheminement de la facturepaiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat)paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture ou, à condition d'être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours.

Les éléments à contrôler d'une facture d'achat. Code APE, code NAF, quelle différence ? Code APE et code NAF, pas de différences… Le code NAF et le code APE sont identiques.

Code APE, code NAF, quelle différence ?

En effet, la Naf est la Nomenclature d'Activité Française. Elle classe toutes les activités professionnelles en leur attribuant un code. D’où le terme de « code NAF ». Chaque entreprise se voit attribuer un seul classement. Il n’y a donc pas de différence entre le code NAF et le code APE. Dans ce cas, puisqu’il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF, il vous suffit d’indiquer votre code APE. Qu’est-ce que le code APE ? Votre code APE (activité principale exercée) est donc une description de votre activité.

Exemple : si vous faites du développement de logiciel, votre activité est classée dans la Naf avec l’intitulé : « Information et communication ». > 62 Programmation, conseil et autres activités informatiques > 62.0 Programmation, conseil et autres activités informatiques > 62.02 Conseil informatique > 62.02A Conseil en systèmes et logiciels informatiques Votre code APE est donc : 6202A. Facture. Principe Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Facture

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. Mentions obligatoires Les informations d’identification de la facture Un numéro de facture unique, La date de la facture (date de sa délivrance ou de son émission en cas de facture transmise par voie électronique).

Les informations sur le vendeur Le nom ou la raison sociale de l’entreprise qui facture, Sa forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital socialArticle L238-3 Code de commerce. Les informations sur l’acheteur. Mentions obligatoires sur une facture - professionnels.

Mentions obligatoires sur les factures. Factures : quelles sont les mentions obligatoires? Facture : les mentions fiscales générales Attention : en plus des différentes mentions obligatoires imposées par l'administration fiscale, la facture doit comporter les informations générales communes à tous documents commerciaux Vous pouvez consulter notre fiche "Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux", et un "modèle de facture" est disponible sur notre site (cf. voir aussi) D'un point de vue fiscal, chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes : le nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur raison sociale) ainsi que leur adresse respective (ou le lieu de leur siège social) ; le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire).

Factures : quelles sont les mentions obligatoires?

Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation ; un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Activités artisanales.