Nom et adresse du vendeur fournisseur - Modèle de facture. La facture (ou la note) doit indiquer le nom ainsi que l’adresse du vendeur ou du prestataire de services (article L. 441-3 du Code de commerce et article 242 nonies A, I-1° de l'annexe II du Code général des impôts) qui émet la facture (ou au nom de qui elle est émise).
Le nom du vendeur si le vendeur est une entreprise individuelle, il doit porter sur ses factures son nom patronymique, complété le cas échéant, de son nom commercial (ex : DUPUIS Félix "Au bon coin"),si le vendeur est une EIRL, il doit indiquer sa dénomination, incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots: "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales: "EIRL". La facture doit également préciser qu'il a constitué un patrimoine affecté,si le vendeur est une société, le législateur impose des indications précises permettant de l’identifier. Les mentions obligatoires varient selon la forme de la société (voir l'encadré plus loin). Attention. Mentions obligatoires sur une facture.
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CEDEF - Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture. La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante.
Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. L'article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : - nom et adresse des parties - date de la vente ou de la prestation de services - quantité et dénomination précise des produits ou services - prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties - date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Facturation entre professionnels : quelles sont les mentions obligatoires. Facturation entre professionnel. Les factures. La facture est :- un élément de preuve d'une opération commerciale,- un document comptable,- et un document qui, sur le plan fiscal, fait office de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction).
Factures : quelles sont les mentions obligatoires. La forme de la facture Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues.
Elle doit répondre à un certain nombre d'obligation concernant la forme : être rédigée en langue françaiseêtre établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le clientcomporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous. Factures dans une monnaie et langue étrangères. Facturation : règles et obligations. La facturation est un processus commercial essentiel pour n’importe quelle entreprise.
Il est nécessaire de suivre une législation stricte pour éditer et transmettre des factures dans le respect des règles applicables. Ce dossier vous propose une synthèse des obligations à respecter en matière de facturation : que faut-il facturer obligatoirement ? Quelles sont les règles de forme à respecter ? Qu’est-ce qu’une facture électronique et quels sont ses avantages ? Entre 3 et 4,5 € par document : c’est l’économie générée par le passage à la facturation dématérialisée, selon le secrétariat du Budget et des Comptes publics.
Mais au-delà de ses atouts pécuniaires, l’adoption de la facture électronique revêt de nombreux autres avantages… Dès lors qu’elle respecte les obligations légales ! Allons regarder de plus près ce qu’est cette facture électronique dont tout le monde parle. Code APE, code NAF, quelle différence ? Code APE et code NAF, pas de différences… Le code NAF et le code APE sont identiques.
En effet, la Naf est la Nomenclature d'Activité Française. Elle classe toutes les activités professionnelles en leur attribuant un code. D’où le terme de « code NAF ». Chaque entreprise se voit attribuer un seul classement. Il n’y a donc pas de différence entre le code NAF et le code APE. Dans ce cas, puisqu’il n’y a pas de différence entre le code APE et le code NAF, il vous suffit d’indiquer votre code APE. Qu’est-ce que le code APE ? Votre code APE (activité principale exercée) est donc une description de votre activité. Exemple : si vous faites du développement de logiciel, votre activité est classée dans la Naf avec l’intitulé : « Information et communication ».
> 62 Programmation, conseil et autres activités informatiques > 62.0 Programmation, conseil et autres activités informatiques > 62.02 Conseil informatique > 62.02A Conseil en systèmes et logiciels informatiques.