Mentions obligatoires à faire figurer sur une facture

par Eric Lourmiere 2 years ago Vous venez de conclure votre première vente, bonne nouvelle ! Vous allez pouvoir renflouer les caisses de votre entreprise. Pourquoi faire une facture ? La facture est une preuve juridique : elle représente la réalité de la prestation rendue (ou de la marchandise vendue, et constate le droit de créance du vendeur)La facture a une fonction commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payerLa facture est une pièce comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l’établissement des comptes annuelsLa facture est un élément fiscal : elle fait office de support à l’exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction) et au contrôle de l’impôt. Quelque chose me dit que ces arguments vous ont convaincu(e) de faire une facture en bonne et due forme… Voici donc comment faire une facture de pro en 4 leçons. Leçon #3 : Contextualiser la facture

Factures : les mentions obligatoires L'article L441-3 du Code commerce impose au professionnel délivrant une facture d'y apposer un certain nombre de mentions obligatoires. Quand la délivrance d'une facture est-elle obligatoire ? Le client est un professionnel La délivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels. Cet impératif concerne aussi bien les entreprises assujetties à la TVA que celles qui n'en sont pas redevables. Ainsi, même les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (et donc qui n'en facturent pas) sont contraints d'émettre des factures. Le client est un particulier A l'égard des particuliers, les règles de facturation sont différentes puisque seules les prestations de service d'un prix égal ou supérieur à 25 € TTC doivent obligatoirement faire l'objet d'une facture. Certaines opérations imposent également la remise d'une facture, quel que soit leur montant : A quel moment délivrer la facture ? Facture : les mentions obligatoires Mentions obligatoires d'une facture : la date de règlement

Facturation La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable, établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel…) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.). Obligation de facturation La facture est obligatoire lors : de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels,de la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit),de la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant. Une note d'honoraires est un document tenant lieu de facture, établi par un professionnel exerçant une profession libérale.

Facture : les mentions obligatoires Comme on le sait, la délivrance d'une facture est obligatoire, au-delà d'un certain montant. La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Définition Comme on le sait, une facture est un document officiel émis par un professionnel sur un papier à en-tête de son entreprise, qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. Ce document est de nature à la fois juridique, fiscale et comptable. Ce document comptable constitue une preuve de vente pour le vendeur, et une preuve d'achat pour l'acheteur. La facture obligatoire La délivrance d'une facture est obligatoire dans les cas suivants. Quand il s'agit d'une vente ou d'une prestation de services entre professionnels. Les mentions obligatoires Une facture doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : Dans certains cas, le vendeur ou le prestataire peut être adhérent d'un centre de gestion agréée. Exemple Annulation ou rectification d'une facture Pour PC Windows ou Mac

Factures : quelles sont les mentions obligatoires? Facture : les mentions fiscales générales Attention : en plus des différentes mentions obligatoires imposées par l'administration fiscale, la facture doit comporter les informations générales communes à tous documents commerciaux Vous pouvez consulter notre fiche "Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux", et un "modèle de facture" est disponible sur notre site (cf. voir aussi) D'un point de vue fiscal, chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes : le nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur raison sociale) ainsi que leur adresse respective (ou le lieu de leur siège social) ; le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). En revanche, la mention du numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France. un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Sur chaque ligne de la facture, doivent également figurer :