Les régimes de TVA : Réel normal, réel simplifié et franchise de TVA Ce dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA. Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva. Les régimes de TVA en fonction de l’entreprise Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous un régime de TVA. Entreprises de ventes et assimilées Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 789 000 euros, le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit. Entreprises de prestations de services La franchise en base de TVA Dans tous les autres départements :
La TVA collectée : la base imposable - Cours de droit Calcul de la TVA collectée : détermination de la base d'imposition Comment calculer la TVA? Pour calculer la TVA à décaisser et à reverser à l’État, l’entreprise devra faire le calcul suivant : il convient donc de déterminer la TVA collectée. Pour ce faire, 3 éléments sont nécessaires : - Le temps : à quelle période d’imposition l’opération doit-elle être rattachée ? - La base d’imposition ou base imposable : à partir de cette base, on calculer le montant de la TVA. - Le taux applicable à l’opération Définition de la base d’imposition Il s’agit de la valeur à partir de laquelle on calcule la TVA. Par principe, la base imposable est constituée par le prix total facturé au client de la vente ou de la prestation de services. A- Les éléments à comprendre dans la base imposable On distingue le prix principal des frais accessoires. 1- Le prix principal Il s’agit du prix lui-même payé en contrepartie du service rendu ou du bien livré. On a souvent besoin de convertir un prix TTC en prix HT. Reprises
Franchise en base de TVA - professionnels Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. C'est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place. Exemple : Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement Un loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Prestations de services En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Avocats Auteurs et artistes-interprètes
L'autoliquidation de la TVA à l'import L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude. Le nouveau dispositif sécurise ainsi les recettes de l’État en l’ouvrant à tous les opérateurs considérés comme fiables. Fiche d'information
TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :
Théories et influence de l'économiste John Maynard KEYNES 4 octobre 2016 La vidéo qui suit est un documentaire sur l'économiste britannique John Maynard Keynes. Au travers de ses idées, Keynes a été sans doute un des hommes et des économistes les plus importants du XXème siècle, et son influence perdure encore aujourd'hui. Le documentaire développe progressivement les thèses de Keynes en s'appuyant notamment sur des exemples pratiques, historiques et des analyses d'experts, le tout mêlant images d'archives et d'actualités. Malgré quelques réserves de L'Economiste quant à l'utilisation de certains concepts, références historiques et simplifications, il n'en demeure pas moins que ce documentaire reste très instructif et présente l'avantage d'être particulièrement simple d'accès et intelligible, même pour des non initiés à l'économie. Citation
La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise Le coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables. Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. En effet, l’entreprise devient éventuellement redevable de la taxe sur les véhicules de tourisme, elle perd le bénéfice de la déduction de la T.V.A sur la facture d’achat et les amortissements sont susceptibles de faire l’objet d’une réintégration extracomptable. De plus, selon le type de véhicule, la déductibilité de la T.V.A sur carburant est parfois remise en cause. La TVS sur les véhicules de tourisme L’exonération de TVS sur certains véhicules
TVA à l'importation : généralités I/ Modalités générales d'application. Fait générateur/exigibilité A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. En application de l'article 291 I du CGI, est considérée comme importation d'un bien : L'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé à l'article 256-0 d'un autre État membre de l'Union européenne. Redevable de la taxe (article 293 A du CGI) La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. La DGDDI (la Direction Générale des douanes et des droits indirects) a compétence pour percevoir la TVA au titre de l'importation. II/ Opérations exonérées à l’importation A. 1. 2 - Réimportation de biens en l'état B. 1 - Franchises fiscales communautaires 2 - Exonérations diverses