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Mon activité est-elle soumise à TVA ?

Mon activité est-elle soumise à TVA ?

Opérations imposables sur option Certaines opérations entrant dans le champ d’application de la loi et réalisées par des assujettis, en sont exonérées par une disposition de la loi soit pour des raisons sociales, soit pour ne pas alourdir leur taxation. A. Principes de l’option à la TVA Pour les opérations exonérées, l’assujetti ne collecte pas la TVA et ne peut déduire la TVA supportée en amont sur les dépenses relatives à ces opérations ( exception faite pour les opérations d’exportation et pour les livraisons intracommunautaires ). De plus, il est dans ce cas assujetti à la taxe sur les salaires. En général, l’option est effective pour une période de : 2 ans ( vente de déchets ), 5 ans ( certaines opérations bancaires ), 10 ans ( location de locaux nus à usage professionnel ), renouvelable… Dans certaines hypothèses, il peut être avantageux d’opter pour la TVA. 1 - L’intérêt de l’option Il peut paraître étonnant qu’un contribuable non soumis à l’impôt soit tenté de le payer. 2 - Modalités de l’option

Opérations imposables par nature Des opérations sont obligatoirement soumises à la TVA et d’autres le sont facultativement. Nous étudions ici les opération obligatoire, on oppose celles qui sont obligatoirement imposables par nature de celles qui le sont par détermination de la loi. L'article 256 I du CGI les détermine : « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». En apparence, cette définition semble revêtir une tautologie : pour répondre à une question, on va renvoyer à une autre question. 2 critères doivent être réunis ayant trait à la nature de l'opération et à la personne réalisant l'opération. A- La notion d’assujetti Une opération imposable à la TVA est celle effectuée lors de l’exercice d’une activité économique. L’activité est industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Ex : Mario, plombier, vend et installe une baignoire chez son client. B- La notion d’opérations imposables 1- Les livraisons de biens

Opérations non soumises à la TVA Les opérations non imposables à la TVA sont divisées en deux catégories : - Les opérations hors du champ d’application de la TVA - Les opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA mais expressément exonéré I- les opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA Les opérations réalisées par les particuliers De manière générale, les opérations qui ne correspondent pas à une activité économique n’entrent pas dans le cadre général d’imposition à la TVA. Les particuliers sont appelés des consommateurs finaux car ils se trouvent au bout du circuit économique. A l’inverse, chaque assujetti du circuit paie une TVA calculée seulement sur la valeur ajoutée du produit. Le consommateur final est appelé le redevable réel (notion économique) car c’est lui qui supporte effectivement la TVA. Un particulier qui gère son patrimoine privé ne réalise pas d’activité économique, donc ne sera pas soumis à la TVA. Les opérations réalisées à titre gratuit II.

Déclaration d’échanges de biens English version A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ? l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA). La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs. Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifi ques. Attention : Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment). A partir de quel montant ? A l'introduction A l'expédition

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