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Imposition entreprise - Régime TVA, impôt entreprise, fiscalité entreprise

Imposition entreprise - Régime TVA, impôt entreprise, fiscalité entreprise
Lors du dépôt de votre dossier de création d'entreprise (formulaire M0 ou P0) au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, vous devrez déterminer le régime d'imposition des bénéfices ainsi que le régime d'imposition de la TVA de votre entreprise. Sachez que vous relevez d'un régime de plein droit mais que vous pouvez, sous conditions, opter pour d'autres régimes plus adaptés à votre situation. Votre choix devra tenir compte, notamment, de : la forme de l'entreprise créée (exercice de l'activité en nom propre (EI ou EIRL) ou sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SA, etc.) ; votre chiffre d'affaires prévisionnel ; la nature de l'activité exercée. Remarque : depuis le 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur permet à tout salarié, retraité, demandeur d'emploi ou étudiant d'exercer une activité commerciale ou artisanale : en se déclarant auto-entrepreneur ; en respectant les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise (Cf. Imposition des bénéfices Related:  3.2. Traitement des opérations relatives à la TVA

TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne | AFE, Agence France Entrepreneur Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun.Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. Celles-ci diffèrent selon que l'acheteur est assujetti ou non à la TVA. Rappel : l'assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique entrant dans le champ de la TVA (ex. : entreprise) ou qui est identifié à la TVA (ex. : collectivité publique).Même si l'entreprise bénéficie d'une franchise en base de TVA (ex. : micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs), elle est considérée comme étant assujettie, mais non-redevable (pas de facturation et de déduction de TVA). Vendre ses prestations de services dans l'Union européenne Vente de prestations à un assujetti à la TVA (B to B) A noter :

Code général des impôts, CGI. | Legifrance 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. 1 bis. Les organismes mentionnés au premier alinéa sont assujettis à l'impôt sur les sociétés prévu au 1 en raison des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations. 2. 3. a. b. c.

Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels Les formulaires de demande d'autorisation d'autoliquidation sont disponibles en ligne sur le site internet de la douane : Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation. Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente. Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'autorisation pour chacun des numéros TVA. L'autorisation d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation par l'administration des douanes et droits indirects. L'autorisation est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles.

Franchise en base de TVA - professionnels Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. Prestations de services En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Avocats Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires des activités réglementées de l'année en cours dépasse 54 700 €. Auteurs et artistes-interprètes Conséquences de sortie de régime

La TVA applicable dans la restauration Voici une fiche d’information sur la TVA applicable dans la restauration. Les taux de TVA sur les ventes dans la restauration L’activité restauration est caractérisée par l’existence de plusieurs taux de TVA au niveau des ventes de boissons et de produits alimentaires. TVA dans la restauration : les ventes de boissons les ventes de boissons alcoolisées sont taxables à la TVA au taux de 20%,les ventes de boissons sans alcool pour une consommation immédiate sont taxables à la TVA au taux de 10%,et les ventes de boissons sans alcool dans des contenants permettant une conservation, comme les bouteilles et les canettes, sont taxables à la TVA au taux de 5,5%. TVA dans la restauration : les ventes de produits alimentaires Les produits alimentaires tels que les entrées, les plats et les desserts sont taxables à la TVA au taux de 10%. Le taux réduit de TVA à 5,5% concerne uniquement les produits alimentaires dont la consommation n’est pas immédiate, ce qui n’est pas le cas dans la restauration.

Franchise de TVA et réel simplifié : les nouveaux seuils de chiffre d'affaires pour 2017 - Gérant de SARL Alors qu'ils étaint gelés depuis trois ans, voici les nouveaux seuils de chiffre d'affaires que les entreprises ne devront pas dépasser en 2017 pour continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du réel simplifié. Limites pour la franchise en base En ce qui concerne les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil légal d’application de la franchise en base est porté en 2017 à 82.800 € (au lieu de 82.200 €), et le seuil de tolérance à 91.000 € (au lieu de 90.300 €). Pour les prestations de services, le seuil légal est porté à 33.200 € (au lieu de 32.900 €), et le seuil de tolérance à 35.200 € (au lieu de 34.900 €). En pratique, si vos recettes excèdent 91.000 € en 2017 (ou 35.200 € pour les prestations de services), votre société sera assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois de ce dépassement. Limites pour le régime du réel simplifié Source :Loi de finances pour 2017, J.O. du 30 décembre 2016.

Les pays de l'UE L'Union européenne compte 28 pays (Etats membres) : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Pour en savoir plus, consultez la carte des pays de l'Union européenne et de ses élargissements successifs. Suite au référendum du 23 juin 2016 en faveur du Brexit, le Royaume-Uni a prévu de quitter l'Union européenne, probablement d'ici 2020. Pour connaître les régimes politiques européens, consultez notre carte interactive regroupant les informations sur la répartition des pouvoirs politiques au sein des Etats membres, ainsi que sur les hommes et les femmes actuellement en exercice.

La comptabilisation des rectifications de TVA Après avoir publié un article sur la comptabilisation de la TVA, nous allons aborder ici la comptabilisation des rectifications de TVA lorsque celles-ci sont acceptées par le redevable ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité. 1. Comptabilisation des rectifications de TVA collectée Les rectifications de TVA collectée peuvent être justifiées par de nombreux motifs : erreur de taux dans l’imposition des produits à la TVA, recettes comptabilisées mais non déclarées à la TVA, recettes non comptabilisées etc. Les écritures comptables liées aux rectifications de TVA collectée dépendent des répercussions éventuellement effectuables sur les clients de l’entreprise. A. Lorsque l’omission de TVA est réparée dans les deux ans (le point de départ de ce délai de 2 ans court à compter de la date d’exigibilité chez le fournisseur), le fournisseur peut sous certaines conditions, adresser à son client une facture rectificative comportant la régularisation de TVA. En pratique : B. 2. 3.

TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :

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