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La réglementation de la facture

La réglementation de la facture
La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions : Elle matérialise la transaction financière,Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité,Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA. Du fait de son importance, la facture fait l’objet d’une réglementation très précise. Cadre légal de la facture Constitue une facture, tout document délivré dans les conditions prévues par le code général des impôts, notamment au regard des mentions obligatoires et quelle que soit la qualification donnée à ce document (quittance, note, relevé etc.). Les obligations liées à la facturation dans le cadre d’opérations sur le territoire de l’Union européenne sont harmonisées au niveau européen par la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010. En conséquence, les États membres devaient transposer cette directive dans leur législation au plus tard le 31 décembre 2012.

http://www.legifiscal.fr/fiche-pratique/generalites/la-reglementation-de-la-facture.html

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Facture : les mentions obligatoires Comme on le sait, la délivrance d'une facture est obligatoire, au-delà d'un certain montant. La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Définition Comme on le sait, une facture est un document officiel émis par un professionnel sur un papier à en-tête de son entreprise, qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. Ce document est de nature à la fois juridique, fiscale et comptable. Délais de paiement applicables Le problème est récurrent : de nombreuses entreprises (sous-traitantes notamment) ne sont pas en mesure d'obtenir des délais de paiement raisonnables. D'où un allongement anormal et malsain de ces délais. C'est à cette dérive que s'attaque l'un des volets de la loi LME (loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008. I. La situation normale > Le choix entre deux solutions

Demande de remboursement de TVA Pour se faire rembourser un crédit de TVA, une entreprise doit remplir certains critères. Le point sur les formalités à suivre et les conditions à remplir. Conditions Marchés publics : généralisation de la facturation électronique d’ici à 2020 - Commande publique Bercy dévoile un calendrier échelonné sur quatre ans pour rendre obligatoire la e-facture dans les marchés publics. Conséquence notable : à partir du 1er janvier 2017, tous les acheteurs publics devront être prêts à recevoir et à traiter les factures par voie dématérialisée. L’une des dispositions phares de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises concerne le développement de la facturation électronique dans les marchés publics de l’Etat et des collectivités territoriales. « Une ordonnance, en cours de rédaction, sera publiée au plus tard le 3 juillet prochain », a précisé Serge Doumain, de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, au cours d’une réunion de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), le 7 avril. Précision importante, cela implique qu’au 1er janvier 2017, tous les acheteurs publics devront être prêts à recevoir et à traiter les factures électroniques.

Conduite, mise en douane des mdss à l'import L'article 38 du C.D.C. prévoit que les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté doivent être conduites sans délai par la personne qui a procédé à cette importation, en utilisant le cas échéant la voie déterminée par l'autorité douanière et selon des modalités fixées par cette autorité : a) soit au bureau de douane désigné par l'autorité douanière ou tout autre lieu désigné ou agréé par le service b) soit dans une zone franche, si l'importation des marchandises dans cette zone franche doit s'effectuer directement : Pour ce faire, il peut utiliser : la voie maritime ou aérienne la voie terrestre sans emprunt d'une autre partie du territoire douanier de la Communauté lorsqu'il s'agit d'une zone franche contiguë à la frontière terrestre entre un État membre et un pays tiers. Ces dispositions sont également applicables aux marchandises en provenance des pays tiers, introduites dans le territoire douanier de la Communauté par la voie maritime ou aérienne.

Obligations comptables des commerçants L’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants poursuivent l’objectif d’adapter le droit comptable français à la révision des règles européennes concernant les comptes sociaux et les comptes consolidés des entreprises. L’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants a été prise suite à la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Elle apporte notamment des modifications concernant les comptes sociaux. Elle prévoit également d’autoriser la compensation entre des postes d’actif et de passif du bilan ou entre des postes de charges et de produits du compte de résultat dans certains cas particuliers.

Facturation électronique Chorus Portail Pro, la Rolls du dépôt de factures Chorus Factures, le système actuel de dépôt de factures électroniques ne concerne que les documents destinés aux services de l’Etat, à l’exclusion de toute autre personne publique. A compter de juillet 2016, un nouveau portail internet, Chorus Portail Pro, permettra à toutes les entreprises de déposer leurs factures électroniques quelle que soit la personne publique destinataire : services de l’Etat, administrations régionales, hôpitaux publics etc.

Formalités à l'exportation Les formalités d’exportation ne concernent que les marchandises envoyées à destination des pays tiers à l’Union européenne ou des départements d’outre mer. Les marchandises envoyées dans un autre Etat membre de l’Union européenne font l’objet d’échanges intracommunautaires, qui ne sont pas soumis à des formalités douanières d’exportation (cf. rubrique «Vous réalisez des opérations à l’intérieur de l’Union européenne»). Les marchandises exportées doivent faire l’objet de formalités d’exportation dans un bureau de douane, dénommé bureau de dédouanement et de formalités de sortie auprès du bureau de sortie ou du bureau habilité à effectuer ces formalités.

Notions / la déclaration d’échanges de biens English version Vous dirigez une P.M.E. – T.P.E. ou vous travaillez pour le compte d’une grande entreprise ; vous réalisez des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE) ou vous envisagez d’en réaliser prochainement, cette information vous concerne. A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires.

Le SI comptable A. Définition Le système d'information (SI) est l'ensemble des informations circulant dans l'entreprise et des moyens (humains, matériels, méthodes) mis en œuvre pour les gérer. Chef d’entreprise : n’ayez pas peur de la comptabilité ! Fondateur de DAF Evolution Lorsqu’on rencontre un dirigeant et qu’on lui demande quelles sont ses préoccupations principales pour son entreprise, il parle tout naturellement de ses ventes. Il est en général préoccupé par sa trésorerie, puisque chaque mois il doit payer ses fournisseurs et son personnel.

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