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P 3 - Gestion des obligations fiscales

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3310 ca3 sd 2940. 3310 ca3 sd 3135. 3517 s sd 2937. Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021. Informations : Avant-Propos - Précis de fiscalité 2018. Plier / Déplier.

Informations : Avant-Propos - Précis de fiscalité 2018

Documentation générale. Doc 1. Activité 2. Documentation 2 : Extraits site legifiscal.fr. La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt selon lequel le taux de TVA à taux réduit sur les livres numériques pratiqué par la France est illégal.

Documentation 2 : Extraits site legifiscal.fr

L'Etat devrait prochainement relever le taux de TVA à 20%. ​ La France et le Luxembourg dans l'erreur selon la CJUE ¶ Dans le cadre d'un recours en manquement de la Commission européenne contre la France et le Luxembourg, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré illégale, l'utilisation d'un taux réduit pour les livres numériques. La France qui imposait les e-books à 5,5% comme les livres physiques depuis 2012 devra porter le taux de TVA au taux normal. Le Luxembourg est également concerné puisqu'il soumet au taux de 3% les livres numériques. Suite document 2 : TVA sur la presse et l'édition : toujours pas d'accord européen LégiFiscal. Lors d'une réunion réunissant les ministres des Finances de l'Union européenne, aucun accord n'a été trouvé pour autoriser les pays membres à instaurer une TVA à taux réduit pour les livres électroniques (e-book) et les journaux en ligne.

Suite document 2 : TVA sur la presse et l'édition : toujours pas d'accord européen LégiFiscal

La France qui a déjà adopté ces taux réduits continue de se trouver dans l'illégalité. ​ Un texte bloqué ¶ Suite du doc 2 : Livre numérique : les dates-clés d'un accord historique. C’est une décision historique que vient de prendre l’Union européenne, en autorisant les vingt-huit États membres à appliquer des taux de TVA réduits aux publications numériques, comme le livre électronique et la presse en ligne. « La disposition que vous adoptez aujourd'hui sera un véritable soutien à la création, à la liberté de la presse, à la liberté des médias », a assuré le 2 octobre le Commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, en saluant « une véritable avancée ».

Suite du doc 2 : Livre numérique : les dates-clés d'un accord historique

Cette initiative, soutenue notamment par la France, qui consiste à aligner les règles en matière de TVA pour les publications numériques sur leurs équivalents imprimés, à une époque où le papier est de plus en plus remplacé par les écrans de toute sorte (smartphones et liseuses), était pourtant loin d’être évidente. Il aura fallu attendre presque deux ans pour que les 28 s'entendent sur la proposition faite par la Commission européenne en 2016. 6 mai 2015 : vers un marché unique numérique.

Tableau comparatif : SARL et SAS. Nous vous proposons un tableau comparatif complet entre la SARL et la SAS pour que vous puissiez mieux appréhender le choix entre l’un de ces deux statuts juridiques.

Tableau comparatif : SARL et SAS

Cette comparaison de la SARL et de la SAS est traitée autour des sujets importants : Tableau comparatif SARL et SAS : les caractéristiques Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés. (1) Une SAS doit avoir un commissaire aux comptes dès lors qu’elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner. Dois-je obligatoirement m'inscrire à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ?

Les centres de gestion agréés (CGA) exercent des missions en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents, d'assistance et de prévention fiscales et d'examen des déclarations et documents communiqués par les adhérents au profit des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société.

Dois-je obligatoirement m'inscrire à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ?

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels peuvent également adhérer à un centre de gestion agréé. Tel est le cas par exemple d’un loueur en meublé non professionnel. L’adhésion à un organisme de gestion agréé n’est pas obligatoire. Cependant l’adhésion ouvre droit à certains avantages fiscaux. Dégrèvement d'impôt - Produit non imposable.

3.1.2 Identification des obligations fiscales de l'organisation

3.2. Traitement des opérations relatives à la TVA. 3.3 Traitements des opérations relatives aux impôts directs. Sithotèque - P3 Gestion des obligations fiscales. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen. Quels sont les différents impôts perçus par l'État ?   - Les ressources de l'Etat Découverte des institutions.

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Quels sont les différents impôts perçus par l'État ?   - Les ressources de l'Etat Découverte des institutions

</p> Dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. initiale (PLF) pour 2018, les recettes fiscales nettes, c’est-à-dire après les dégrèvements et remboursements d’impôts, du budget général de l’État, s’élèvent à 288,8 milliards d’euros (Mds €) (soit 95,6% des recettes nettes de l’État). Les recettes fiscales brutes s’élèvent à 404 Mds € et se répartissent comme suit : taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 152,8 Mds €, soit plus de la moitié des recettes fiscales nettes de l’État (52,9%) ; impôt sur le revenu (IR) : 72,7 Mds € (25,2%) ; impôt sur les sociétés (IS) : 25,3 Mds € (8,8%) ; taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 13,3 Mds € (4,6%) ; autres : 24,6 Mds € (8,5%), cet ensemble comportant des impôts directs et indirects. Comment déterminer son domicile fiscal ? Votre abonnement a bien été pris en compte.

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment déterminer son domicile fiscal ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Limites avec les autres catégories de revenus. 4703-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus6 BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus Les opérations constitutives des professions commerciales, industrielles ou artisanales visées du BOI-BIC-CHAMP-10 au BOI-BIC-CHAMP-40 entrent, généralement, dans la catégorie de celles qui sont réputées être des « actes de commerce » du point de vue de la saisine de la juridiction commerciale (code de commerce [C. com.], art.

Limites avec les autres catégories de revenus

L. 110-1 et C. com., art. Fiscalité agricole - Sociétés et groupements agricoles - Études particulières. Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA. PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - Tout comprendre du prélèvement à la source. Liasse fiscale 2018 :tableaux A-G 2033 – Liasse fiscale 2018. If you're new here, you may want to subscribe to my RSS feed. Thanks for visiting! Télécharger la liasse fiscale 2033 feuillet A à G : Les tableaux annexes n° 2033 A à D doivent être souscrits par toutes les entreprises placées de plein droit ou sur option sous le régime simplifié d’imposition pour l’exercice 2018, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il s’agit d’entreprises individuelles, de sociétés de personnes et assimilées relevant de l’impôt sur le revenu, de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés.

La souscription du tableau n° 2033 E est facultative. Les tableaux n° 2033 F et n° 2033 G n’ont pas à être servis par les entreprises individuelles. Liasse fiscale 2018. Fraude à la TVA: Logiciels en conformité avec la loi anti-fraude. Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée pour la seule année 2015 à 17 milliards d’euros par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), cette dernière impose - à compter du 1er janvier 2018 - l’utilisation de solutions dites conformes et certifiées. L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse.

En effet, désormais peu importe la qualification de votre logiciel : dès lors qu'il opère une fonction d'enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services, il doit répondre aux quatre conditions de conformité des données requises par la loi, à savoir : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage. BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Détermination.

4677-PGPBNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Détermination3 BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Détermination Les plus-values ou moins-values provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (immeubles, mobilier, matériel, véhicules automobiles, droits ou parts de sociétés de personnes, etc.), doivent, en application des règles de droit commun, être déterminées en retranchant du prix de vente y afférent le prix de revient originaire desdits éléments, diminué le cas échéant, du montant des amortissements pratiqués et admis pour l'établissement de l'impôt.

En cas de cession d'un élément à usage mixte, il y a lieu de prendre en considération la plus-value correspondant à l'usage professionnel qui a été fait de l'élément en cause ; cette plus-value est, en toute hypothèse, déterminée selon les règles visées au I § 1. Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme. 4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires.

Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; Quels sont les différents impôts perçus par l'État ?   - Les ressources de l'Etat Découverte des institutions. Déduction, réduction, crédit d&apos;impôt sur le revenu : quelles différences ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Code général des impôts - Article 194. I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable. IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille. Sites en ligne pour la veille juridique , fiscale et financière. Lettre gratuite option paiement tva debit. Dernière mise à jour 13/09/2016. France : la TVA sur le livre numérique reste réduite en 2016. Dans la lettre d'informations destinée à ses adhérents, le Syndicat national de l'édition se réjouit du maintien d'un taux de TVA réduit sur le livre numérique « au moins pour l'année 2016 ».

La France s'était fait tirer les oreilles par la Commission européenne, puis par la Cour de Justice de l'Union européenne, pour avoir choisi d'appliquer ce taux pour les livres numériques, considérés comme des services, pour lesquels la Commission impose une TVA forte... (ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

Livre numérique : l'Europe contraint la France à relever le taux de TVA. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Alain Beuve-Méry La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier, ce qu’elle fait depuis trois ans, en appliquant un taux réduit à 5,5 %, identique au taux dont bénéficie le livre imprimé. Cp150030fr. Liquidation – Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.

Régime social du dirigeant d'entreprise - Le dirigeant. Le régime social auquel est rattaché le chef d'entreprise dépend de la structure juridique choisie. Le budget de l’État. Analyse de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt majeur pour les caisses de l’État : elle devrait représenter près de 48% des recettes nettes de l’État en 2016, soit environ 145 milliards d’euros.

Il s’agit d’un impôt indirect supporté par les consommateurs, cela signifie que que ce sont les consommateurs de biens et de services qui contribuent à cet impôt. Recettes fiscales. Les recettes fiscales sont les recettes provenant des impôts qu’ils soient directs et indirects [3]. Application des différents taux de TVA - professionnels. Spectacle vivant. Accueil \ EIRL.fr. Portail officiel des auto-entrepreneurs.

Auto-entrepreneur : un régime adapté aux entrepreneurs qui démarrent une petite activité. Calendrier. Services LexisNexis : Échéancier Fiscal/Social. Des obligations fiscales et comptables simplifiées pour les entreprises. Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être effectuées en ligne ? Impôts. Impôts -Le calendrier fiscal 2016. Calendrier fiscal annuel. Calendrier fiscal annuel. Fichedescriptive 4387. Fichedescriptive 7262. TVA : les régimes d'imposition. Les régimes de TVA : Réel normal, réel simplifié et franchise de TVA. Quel régime de TVA pour votre entreprise ? Déclaration et paiement de la TVA - professionnels. Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) - professionnels.

Comptabilité de l'auto-entrepreneur (régime micro-social) - professionnels. Imposition de l'auto-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels. Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d'affaires ? Quels sont les taux de cotisations sociales du conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur ? - professionnels. Simulation des cotisations sociales pour les artisans et commerçants. Auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ? - professionnels.