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Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices industriels et commerciaux

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?pageId=prof_bic&espId=2&impot=BIC&sfid=50

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Bénéfices Industriels et Commerciaux Vous relevez du régime des micro-entreprises ? Vous n'avez à déposer que vos déclarations personnelles n° 2042 et n° 2042-C PRO. Sur la déclaration n° 2042 C PRO, il vous suffit d'inscrire vos nom et prénom, le numéro SIRET de votre entreprise individuelle, son adresse d’exploitation, le montant de votre chiffre d'affaires et vos éventuelles plus et moins-values. Votre bénéfice est calculé automatiquement en déduisant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire de 71 % (activités de vente, fournitures de logement, y compris les locations de gîtes ruraux, chambres d’hôtes et meublés de tourisme ) ou de 50 % (autres activités et locations meublées). Exemple pour une activité de services :

Revenus à déclarer : revenus mobiliers Revenus imposables Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables : Obligations et emprunts d'ÉtatObligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)Comptes de dépôt et des comptes à termeLivrets bancaires fiscalisésBons du Trésor et bons de caisseTitres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)Parts de fonds communs de créance Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels Quel que soit le régime fiscal de l'entrepreneur, il doit déclarer chaque année les revenus imposables et exonérés réalisés par son activité, dans une déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro à laquelle doit être jointe une déclaration spécifique au régime d'imposition. Le régime d'imposition applicable dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.

Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ? Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ? Impôt sur le revenu La loi prévoit notamment : Impôts locaux Pour 2017, la loi revalorise de 0,4 % les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux ; elle permet par ailleurs aux communes de moduler la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %. Autres mesures fiscales Revenu imposable 2016 : définition et calcul - Fiche pratique Définition revenu imposableL'impôt sur le revenu frappe chaque année le revenu net global dont dispose un contribuable. Sauf cas particuliers (lorsque les contribuables bénéficient d'abattements pour personnes âgées ou invalides ou d'abattements pour enfants majeurs mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille ayant demandé leur rattachement) le revenu net global est égal au revenu net imposable. Revenu net imposablePour les usagers qui ne bénéficient pas d'un abattement spécial (pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct), le revenu net imposable correspond au revenu brut global diminué de certaines charges, énumérées au II de l'article 156 du Code général des Impôts.

Base d'imposition - Rectifications extra-comptables 5709-PGPBIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables3 BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions).

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES I.-A.-Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section VIII ainsi rédigée : « Section VIII « Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu « Art. 204 A.-1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. « 2.

Le barème des avantages en nature pour 2015 - Impôts 2016 Lorsque l'employeur fournit la nourriture, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, l'avantage est évalué forfaitairement. Le barème des avantages en nature s'établit pour les revenus perçus en 2015 (impôt 2016) à : Évidemment, les frais du salarié lui sont intégralement remboursés lorsqu'il est en déplacement professionnel. Si l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) et varie selon le montant de la rémunération brute mensuelle de l'intéressé.

Comment Calculer Le Résultat Fiscal ? Le résultat fiscal est utile au calcul des impôts, c'est le montant du résultat de l'entreprise sur lequel va se faire l'imposition. Il est différent du résultat net (appelé aussi résultat comptable) qui lui pourra donner lieu à mise en réserve ou une distribution de dividendes. Dans cet article, nous reprenons la définition du résultat fiscal et son mode de calcul. Déterminer le résultat comptable : la formule De manière très simple et presque scolaire, pour déterminer le résultat comptable il suffit de faire la différence entre la somme des produits et la somme des charges de l'exercice. Résultat Comptable = Produits - Charges

Agenda fiscal 2017 - ClickImpôts Retrouver ici les échéances fiscales mois par mois, pour anticiper vos déclarations Janvier 15 / 01 / 2017 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 15 / 02 / 2017 : Paiement du 1er tiers de l'impôt sur vos revenus 2015

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