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Les heures supplémentaires : contreparties

Les heures supplémentaires : contreparties
Dernière mise à jour le 23 mars 2010 Synthèse En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l’entreprise est tenue de leur accorder une majoration de salaire (éventuellement remplacée par un « repos compensateur de remplacement »). Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent (et celles accomplies dans la limite du contingent si un accord collectif le prévoit), ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos. A savoir Le régime des heures supplémentaires détaillé dans la présente fiche est celui issu de la loi du 20 août 2008 citée en référence, en vigueur depuis le 22 août 2008. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les majorations de salaire applicables ? La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est fixée : La loi autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (soit 35 heures). À défaut d’accord collectif Related:  Heures supplémentaires

5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle. Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos. Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre. Le repos compensateur de remplacement pour les heures effectuées dans le cadre du contingentement Pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingentement Il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par une récupération sous forme de repos équivalent dit repos compensateur de remplacement.

L’AP-HP va créer 1300 postes en trois ans L'aménagement du temps de travail Etape 1 - Connaître les différents types de répartition ou d'aménagement du temps de travail La loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail » a fusionné dans un seul régime les principaux dispositifs d'aménagement du temps de travail existant : le cycle ;la répartition sur 4 semaines civiles consécutives ;l'annualisation du temps de travail. Le cycle est une période pouvant aller jusqu'à 12 semaines au sein de laquelle vous avez la possibilité de répartir la durée du travail de manière différente d'une semaine à l'autre. Les semaines peuvent comporter des heures au-delà ou en deçà de la durée légale du temps de travail. Exemple Sur un cycle de 4 semaines, vous pouvez prévoir : semaine 1 : 30 heures ;semaine 2 : 40 heures ;semaine 3 : 28 heures ;semaine 4 : 42 heures. L'annualisation du temps de travail permet de répartir le temps de travail sur tout ou partie de l'année. L'annualisation se décline de deux manières : Il vous faut alors :

Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail publié le18.09.15 mise à jour11.04.22 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. À savoir Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Quel est le cadre de décompte des heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures. Cette limite d'heures est appelée contingent annuel. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. ou accord collectif d'entreprise : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) ou accord de branche étendu : Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.. Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.

Jours fériés de fin d’année : comment les gérer ?, Social et RH Nous et nos partenaires utilisons et stockons des informations non sensibles par le dépôt de cookies ou équivalent sur votre appareil. Le traitement de vos données personnelles, comme votre adresse IP, nous permettent de mesurer notre audience et de vous proposer, par exemple, des fonctionnalités et contenus personnalisés. Cliquez sur « Accepter » pour consentir ou paramétrez vos choix. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment sur notre site. Certains partenaires ne demandent pas votre consentement et traitent vos données d'après leur l'intérêt commercial légitime. Nous et nos partenaires utilisons et stockons des informations non sensibles par le dépôt de cookies ou équivalent sur votre appareil. Cliquez sur « Accepter » pour consentir ou paramétrez vos choix. Certains partenaires ne demandent pas votre consentement et traitent vos données d'après leur l'intérêt commercial légitime.

Les retenues pour absences 12 octobre 2010 Plusieurs méthodes de calcul des retenues sur salaire pour absence sont possible. La méthode de l’horaire réel Il s’agit de la seule méthode reconnue par la Cour de Cassation : Retenue = Nombre d’heures d’absence * Salaire du mois / Nombre d’heures réel de travail du mois. Les méthodes qui seront détaillées ensuite peuvent être appliquées à condition qu’elles soient plus avantageuses que la méthode légale. La méthode de l’horaire mensuel moyen La méthode de l’horaire mensuel moyen repose sur la fiction d’un mois moyen de 151.67 heures de travail (35 heures * 52 semaines / 12 mois). Cette méthode convient aux salariés mensualisés. Retenue = Nombre d’heures d’absence * Salaire du mois / 151.67. La méthode des jours ouvrés Retenue = Nombre de jours ouvrés d’absence * Salaire du mois / Nombre réel de jours ouvrés du mois. Il est possible de prendre un nombre moyen mensuel de jours ouvrés (au lieu du nombre réel). Prenons un exemple : La méthode des jours ouvrables Exemple : Jours ouvrables

Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022 A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’impôt sur les services à la personne. Cette possibilité est offerte dès le mois de janvier aux utilisateurs du service CESU+ et à compter d’avril pour les services intermédiés. Une expérimentation se poursuit en vue d’intégrer progressivement, courant 2023, les allocations personnalisées d’autonomie (APA) et prestations de compensation du handicap (PCH) délivrées par les départements. Les particuliers employant un salarié à domicile pourront bénéficier de leur crédit d’impôt service à la personne (CI SAP) lors de chacune de leur déclaration sur le dispositif Cesu à partir du mois de janvier 2022, le dispositif testé avec succès depuis le mois de juillet 2021 à Paris et dans le Nord va être généralisé. Le nouveau service d’avance immédiate ne sera pas accessible : Complémentaire santé solidaire Revalorisation des pensions de vieillesse Mon Psy Santé Les objectifs poursuivis sont les suivants :

Heures supplémentaires - Comment bien les calculer Les heures supplémentaires sont soumises à un régime juridique particulier. Calcul, salaire, imposition, plafonds... Le point sur vos droits, vos obligations et vos avantages. Définition Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. Leur rémunération doit être majorée par rapport aux heures normalement travaillées. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Calcul et décompte Les heures supplémentaires sont en principe décomptées par semaine civile. 35 heures Lorsque l'entreprise est aux 35h, les heures supplémentaires sont celles qui excèdent cette durée. Moins de 35 heures L'accord d'entreprise ou à défaut la convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir une durée inférieure à la durée légale hebdomadaire de travail (32h par exemple). 39 heures Ces heures sont alors dites "heures supplémentaires structurelles". Rémunération Conditions

Les réformes socio-fiscales de 2019 ont permis d'augmenter le niveau de vie de 250 euros par personne en moyenne (Crédit photo: Fotolia) Les réformes socio-fiscales 2019 L'année 2019 a été marquée par le mouvement des Gilets jaunes qui s'est traduit par la mise en œuvre de mesures d'urgence économique et sociale : la prime d'activité, versée aux travailleurs modestes, a été fortement augmentée, les heures supplémentaires ont été exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu et un taux intermédiaire de contribution sociale généralisée (CSG) a été réintroduit pour les retraites. L'année 2019 a également vu se poursuivre les réformes entamées en 2017 : la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, ainsi que la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse. Dans son étude, l'INSEE compare les montants de prélèvements et prestations calculés en appliquant la législation de 2019 à ceux qui auraient été payés ou perçus si aucune réforme n'était intervenue en 2019. Les ménages modestes Ménages les plus aisés

Smic Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré. Montants au 1er janvier 2021 Pour en savoir plus sur le Smic. Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance. 4.4. Heures supplémentaires : calcul et rémunération 1°) La définition des heures supplémentaires 2°) L’établissement d’un état récapitulatif des heures supplémentaires travaillées 3°) Les modalité de paiement des heures supplémentaires 4°) la jurisprudence de la rémunération 5°) Les lettres-types 6°) FAQ les questions les plus fréquemment posées 1°) La définition des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectif réalisées au delà de la durée légale du travail (35 heures article L3121-10 du CT) ) ou de la durée considérée dans certaines professions comme équivalente et dont l'existence doit être prouvée s'il y a litige avec l'employeur sur leur nombre. Voir l’article : Sauf usage ou dispositions plus favorables , ce décompte des heures supplémentaires se fait par semaine civile ( article L3121-20 du CT) . La semaine civile va du lundi 0 h au dimanche 24 h (ou du dimanche 0 h au samedi 24 h si un accord d'entreprise le prévoit). Un modèle d’état récapitulatif peut prendre la forme suivante On distingue

www.compta-online Ces spécificités touchent les entreprises de transport routier de marchandises et les entreprises de transport de voyageurs, pour une partie de leurs salariés. Le calcul de la réduction Fillon est impacté dès lors que les salariés sont soumis à un régime d'heures d'équivalence ou bénéficient de temps de coupure ou d'amplitude indemnisés. Pour les autres salariés de ces secteurs, les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales suivent les règles de droit commun (cas général). Rappelons simplement à ce stade que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit l'affiliation à une caisse de congés payés. Certains chauffeurs et conducteurs bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS) au taux de 20%. Enfin, les spécificités du calcul de la réduction Fillon avec des heures d'équivalence concerne les rémunérations versées aux : Réduction Fillon et transport routier : les heures d'équivalence

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