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Formalités administratives

Formalités administratives
Déclaration préalable à l’embauche Les associations sont tenues, comme tout employeur, à un certain nombre de formalités à l’occasion des embauches qu’elles effectuent. Dans un souci de simplification, ces formalités sont aujourd’hui, pour l’essentiel d’entre elles, effectuées sur un support unique intitulé "Déclaration préalable à l’embauche" (DPAE) (l’expression "déclaration unique d’embauche" - DUE - continue parfois d’être utilisée), qui est effectuée auprès de l’URSSAF par voie électronique sur le site www.mon.urssaf.fr. A défaut d’utiliser la voie électronique, la DPAE pourra être effectuée au moyen d’un formulaire (arrêté ministériel à paraître) que l’employeur devra adresser à l’URSSAF par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette déclaration préalable à l’embauche regroupe les formalités suivantes : Outre ces formalités, les informations figurant sur la DPAE facilitent le remplissage de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales). Related:  PROCESSUS 4 CHAPITRE 4: La durée du travailFonctionnement d'une Association

Association : embaucher un salarié pour son association Mai 2016 L'embauche d'un salarié dans une association peut être justifiée par les activités concernées. Les règles et les démarches à connaitre avant de recruter, notamment en utilisant le chèque emploi associatif. Bien qu'une association repose le plus souvent sur le recours au bénévolat associatif et au volontariat associatif, la nature de ses activités et les besoins que celles-ci engendrent peuvent la contraindre à recruter un ou plusieurs salariés. L'association doit alors prendre en compte l'intégration d'un salarié au sein de sa structure notamment en mettant en place les conditions d'accueil adéquates et en établissant une répartition des missions entre lui et les bénévoles. Procédure d'embauche La procédure d'embauche ne diffère pas des démarches habituellement réalisées par les entreprises. A l'issue de l'embauche, un contrat de travail écrit peut être établi (mais ce n'est pas obligatoire). Chèque emploi associatif Association et salariés Il est enfin arrivé ! Nexity E-gérance

Liberté d'association, constitution et fonctionnement Accueil Guide juridique et fiscal Liberté d'association, constitution et fonctionnement Liberté d’association, constitution et fonctionnement Créer une association est loin d’être compliqué. La Croix-Rouge épinglée pour des heures sup non payées «Malheureusement, l’urgence ne prévient pas.» «En aucun cas il n’y a volonté de porter préjudice aux salariés qui accomplissent un travail considérable au quotidien.» La direction de la Croix-Rouge essaie de se sortir de la panade : un rapport de l’inspection du travail, paru dimanche dans le Parisien, accuse l’association de ne pas respecter le code du travail, et notamment de ne pas payer les heures supplémentaires de ses salariés. Ces infractions pourraient coûter jusqu'à 11 millions d'euros à la Croix-Rouge, dont 2,8 millions d’amende… Certains salariés, employés depuis longtemps, trouvent la sanction un peu exagérée. Que dit l’inspection du travail ? C’est Eric Laurent, délégué syndical CGC (cadres), qui a alerté l’inspection du travail fin février. L’inspection du travail rapplique aussi sec, raconte-t-il. Il tombe de haut en découvrant les conclusions de l’inspection. Pourquoi cette information sort-elle aujourd’hui ? L’inspection a rendu son rapport le 31 mars. Marie Piquemal

La loi 1901 : réglementation de l'association La loi de 1901 : aucune règle précise La loi du 1er juillet 1901 qui consacre le droit d'association et le décret du 16 août de la même année prévoient que les statuts de l’association doivent contenir « les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs des membres chargés de l’administration ou de la direction » (art. 11). Pour autant, la loi ne contient aucune règle précise concernant la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants de l’association. Les statuts, un contrat de droit civil L’article 1er de la loi 1901 définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans un but autre que partager les bénéfices ». - la capacité de contracter : toute personne peut en principe participer à une association. - une cause licite (voir ci-dessous) Les interdits

La durée légale du travail - Fiche pratique Quelles entreprises sont concernées par la durée légale du travail ?Dans tous les établissements industriels et commerciaux, publics ou privés, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats, les associations, les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs, les entreprises du secteur agricole, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine quel que soit leur effectif. Dans certains cas déterminés, il est cependant possible d’effectuer des heures supplémentaires.ATTENTION : dans certains secteurs des régimes spéciaux sont applicables. C'est le cas pour le transport routier, les entreprises de travail maritime ou l'hôtellerie et la restauration (qui relève de la convention collective des hôtels cafés restaurants). Quels sont les salariés concernés ? Comment calculer la durée légale ? Vers une réforme de la durée légale du travail ? - étendre la durée du travail à toutes les entreprises contre certaines actuellement

Quelle organisation de l'association - Le fonctionnement, les instances adaptées Tous les dossiers thématiques : Créer une association loi 1901Le montage d’une association passe tout d'abord par l'élaboration de ses statuts. La rédaction des statuts d'une association loi 1901 est à la libre initiative des parties prenantes. Gérer une association loi 1901Il n'y a pas véritablement d'obligation de base pour gérer une association. La réglementation de l'association loi 1901La loi du 1er juillet 1901 qui consacre le droit d'association et le décret du 16 août de la même année prévoient que les statuts de l’association doivent contenir « les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs des membres chargés de l’administration ou de la direction » (art. 11). La fiscalité de l'association loi 1901Le fait d’être une association régie par la loi de 1901 n’exonère pas l’association du paiement de l’impôt.

La mensualisation - Rémunération publié le21.09.15 mise à jour08.12.17 La loi du 19 janvier 1978, dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau Code du travail (articles L. 3242-1 et suiv.), a prévu le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année. La plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés. L’ensemble de ces droits constitue un minimum légal. De nombreuses conventions collectives accordent des avantages plus importants. A SAVOIR Sont exclus du bénéfice de la mensualisation : les travailleurs à domicile ; les travailleurs saisonniers ; les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires. La rémunération mensuelle est une moyenne calculée sur la base de l’horaire hebdomadaire légal ou contractuel de travail. 35 heures x 52 semaines = 151,666 heures x taux horaire 12 mois

Association : fonctionnement et organisation Décembre 2016 Le fonctionnement et l'organisation d'une association sont en principe librement définis par ses fondateurs. Les règles applicables sont en effet fixées au sein des statuts associatifs eux-mêmes éventuellement complétés par le règlement intérieur de l'assocation. La structure de l'association se traduit le plus souvent par la mise en place de certains organes (président, trésorier,etc.). Les statuts peuvent également définir différentes catégories de membres. Structure et liberté de choix Dans le cadre de la rédaction des statuts, une grande liberté est laissée aux fondateurs pour choisir quelle mode d'organisation convient le mieux à leur association. Assemblée obligatoire ? Contrairement à une idée répandue, le fonctionnement d'une association n'est pas obligatoirement démocratique. Président et trésorier Organigramme associatif Différents organes participant au fonctionnement de l'association et possédant chacun un rôle particulier peuvent être mentionnés. Bureau associatif

Les heures complémentaires (les contrats à temps partiel) Les heures complémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires : les premières concernent les contrats de travail à temps partiel, alors que les secondes concernent les contrats de travail à temps plein. Le contrat de travail à temps partiel comprend un horaire de base et d’éventuelles heures complémentaires. Les heures complémentaires sont donc des heures qui peuvent être travaillées, à la demande de l'employeur, au-delà de l’horaire de base. 1. En principe, le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur au 10ème de la durée de travail prévue dans le contrat (ou au 1/3 si un accord collectif le prévoit). Par ailleurs, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail. 2. Depuis le 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail donne lieu à une majoration légale de 10 %.

Fonctionnement et organisation d'une association L'assemblée générale L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association. C'est un lieu de débats, d'information et de prise de décisions. Son rôle est donc considérable. L'assemblée générale ordinaire a lieu en général une fois par an. Le quorum est le nombre minimal de membres qui doivent être présents ou représentés pour valider les décisions prises (par exemple, les deux tiers ou les trois quarts des membres). Le vote se fait soit à main levée, à bulletin secret ou sur appel nominal, soit par procuration ou par correspondance. la majorité simple : les "pour" l'emportent sur les "contre",la majorité absolue : plus de 50% des voix sont nécessaires,la majorité qualifiée : par exemple, 60% des voix sont nécessaires. L'assemblée générale est convoquée selon des dispositions généralement précisées dans les statuts ou le règlement intérieur. Le conseil d'administration La loi n’impose pas un nombre fixe d’administrateur. Le bureau Le président représente l'association. Les bénévoles

Fonctionnement des instances dirigeantes d'une association - associations Convocation de l'assemblée L'assemblée des membres de l'association doit être convoquée dans les cas prévus par les statuts. Elle doit aussi être convoquée quand un 10me des membres (ou une autre proportion de membres fixée par les statuts) le demande par écrit et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Les conditions de convocation de l'assemblée des membres, la forme de la convocation sont fixées par les statuts. Conditions de validité des votes de l'assemblée Les affaires de l'association qui ne relèvent pas de la compétence de la direction sont réglées par l'assemblée des membres. Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord. Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des ¾ des membres présents est exigée. Pour une modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est requis (l'accord des membres absents doit être donné par écrit). Démission des membres

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