2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Textes d'application Résumé La présente loi donne une nouvelle définition de l'autorité parentale, orientée vers l'intérêt de l'enfant.
La responsabilité du père et de la mère est affirmée, et cela de manière identique pour les parents mariés, pour les parents séparés ou divorcés, et les parents ayant choisi toute forme d'union ou s'étant séparés après une union, que ces parents soient naturels ou légitimes. Le chapitre Ier (articles 1 à 8) traite de l'autorité parentale. Le chapitre II traite de la filiation (articles 9 et 10). Mots-clés. A) Une évolution progressive de l'autorité parentale. Dans notre société actuelle, il nous parait absurde d’imaginer une autorité parentale telle que celle des siècles derniers.
En effet, pendant l’antiquité, le père avait tout pouvoir sur sa famille. Il avait le droit de vie ou de mort sur ses esclaves mais aussi sur sa femme et ses enfants. Sans aller aussi loin, c’est donc lui qui éduquait ses enfants, la femme devant gérer le fonctionnement pratique du foyer. Ce sont les empereurs chrétiens qui bannirent ces droits absolus. (En 321 : Abolition du droit de tuer son enfant) En France, c’est la révolution qui permettra réellement un renouveau dans l’éducation et dans l’autorité parentale. L’image de la famille évoluera avec les mouvements de libération des femmes, car la femme défend son droit d’égalité à l’homme. Le 4 juin 1970 est votée la loi de l’autorité parentale partagée entre les deux parents. Le retrait de l'autorité parentale. Le retrait de l'autorité parentale est une décision extrêmement grave, réservée aux cas de négligence parentale avérée, entraînant des dangers réels pour l'enfant.
Cette mesure a uniquement vocation à protéger l'enfant, et non à sanctionner le parent. Définition. Délégation de l'autorité parentale. Délégation volontaire Principe Les parents peuvent demander la délégation de leur autorité parentale : si le transfert de leur autorité est indispensable à l'intérêt de l'enfant,et que les circonstances l'exigent.
Il s'agit de situations où les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale de manière temporaire (par exemple, pour cause d'éloignement, de maladie, d'hospitalisation, d'incarcération, de difficultés avec l'enfant). Retrait de l'autorité parentale. Cours d'histoire du droit de la famille. Le cour d'histoire du droit de la famille est une matière qui a connu de nombreux changements. Il n'y a pas d'autres domaines qui aient connu plus de bouleversements que le droit de la famille depuis une trentaine /quarantaine d’années. Depuis les années 1960, des réformes juridiques accompagnent les évolutions de la société, des structures familiales, avec plus ou moins de retard. La famille française a connu en effet une véritable révolution silencieuse autour de la conjugalité, la filiation et la protection de l’enfant : La conjugalité regroupe les relations dans le mariage et le développement de l’union libre et du concubinage et aussi du PACS.
On se marrie de plus en plus tard, en moyenne vers 29 ans pour les femmes et 30 ans pour les hommes. La filiation, regroupe les problèmes entre parents et enfants. La protection de l’enfant se développe. On est en pleine actualité, le passé n’est jamais tout à fait mort, il subsiste encore aujourd’hui des règles qui remontent à fort longtemps.
L’autorité paternelle. Le père de famille de l’Antiquité, empereur chez lui Sous l’Antiquité, le pater familias règne dans sa famille comme César sur Rome.
Il a droit absolu de vie et de mort sur ses enfants. Une scène reste connue : celle de la présentation des nouveau-nés à leur père… L’enfant qui vient de naître est amené et montré à son père. Si celui-ci le trouve fort et beau, le nouveau-né trouve place dans la famille. Sinon, il est mis à mort ou exposé à l’abandon sur une place publique. Au Moyen âge, une autorité partagée avec la mère L’autorité parentale est mieux partagée et moins forte au Moyen ge. La Renaissance : un retour au pouvoir du père L’autorité paternelle et son pouvoir de coercition se renforcent à partir du XVIème siècle, sans doute à cause du renouveau du droit et du renforcement de la monarchie absolue.
L’égalité révolutionnaire entre le père et ses enfants Du Code Napoléon à aujourd’hui. Autorité parentale. Voir la fiche pratique L'autorité parentale est l'ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
L'autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir : de protéger l'enfant, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer son éducation, de veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralitéde fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et, le cas échéant, sa religion... En principe, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Autorité parentale. La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant".
Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Autorité parentale en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En droit français, l'autorité parentale est un ensemble de droits mais également de devoirs, que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs. L'autorité parentale est mise en œuvre par la loi sous la forme de l'autorité parentale conjointe[1]. En 1970, elle a remplacé, en droit français, la « puissance paternelle » qui assurait l'exclusivité de l'autorité du père sur les enfants (l'autorité absolue du mari sur la femme s'appelait « puissance maritale »). L'« autorité parentale » consacre l'égalité des droits et devoirs du père et de la mère dans l'éducation des enfants. L'autorité paternelle continue d'exister dans de nombreux pays. Présentation[modifier | modifier le code] permettre les échanges avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, mais aussi avec les grands-parents. Annuaire de l'administration – Service-public.fr.