background preloader

7.1 Le droit place le salarié sous l'autorité de l'employeur

Facebook Twitter

Pouvoirs de l'employeur - Contrainte et liberté dans le monde du travail. New Page 2. 2.4.2. Pouvoir de direction de l'employeur - principe et limites. 1°) Ce pouvoir porte uniquement sur les conditions de travail L'employeur dispose d'un pouvoir de direction limité aux "conditions de travail" Si on voulait donner une définition des conditions de travail, on pourrait dire qu'il s'agit de tout ce qui peut être modifié unilatéralement par l'employeur sans qu'il ait besoin de respecter un formalisme quelconque.

2.4.2. Pouvoir de direction de l'employeur - principe et limites

Refuser une telle modification vous expose à un licenciement car c'est une insubordination. Il faut donc exclure les éléments qui ont été contractualisés par les parties, mais aussi toutes les dispositions des conventions ou accords collectifs directement applicables aux contrats de travail ainsi que les usages d'entreprise dont la suppression est soumise à une procédure spéciale; Droit du travail : les sanctions disciplinaires. Avertissement verbal, blâme, mise à pied, rétrogradation voire licenciement, sont autant de sanctions que peut décider un employeur.

Droit du travail : les sanctions disciplinaires

Pour quels motifs un employeur peut alors sanctionner un employé ? Judith Bouhana, avocate au Barreau de Paris (bes-avocats.com), vous donne ses conseils juridiques sur les sanctions disciplinaires. Un salarié qui nuit au bon fonctionnement de l'entreprise ou qui exécute mal son travail peut être sanctionné par son employeur. La sanction prise est subordonnée à quelques règles de procédure. De plus, elle peut être contestée. Mots clefs : travail faute sanction droit. CDI - ca represente quoi pour moi? Comment distinguer les contrats de gré à gré et les contrats d'adhésion ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

A savoir S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Le lien de subordination : la clé de voûte du contrat de travail. Fourniture d'un travail, paiement d'une rémunération et lien de subordination juridique : les juristes définissent le contrat de travail avec ses trois critères cumulatifs.

Le lien de subordination : la clé de voûte du contrat de travail

Ce dernier critère est souvent l'objet de contestations devant les tribunaux des prud'hommes, cours d'appel et jusqu'en Cour de cassation, notamment depuis un arrêt de la Chambre sociale du 13 novembre 1996 , qui le définit : "Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

" Mais cette définition s'est, depuis, enrichie d'interprétations jurisprudentielles supplémentaires. L'Ile de la Tentation: 56 participants obtiennent la condamnation de TF1. Cinquante-six participants de L'Ile de la Tentation ont obtenu mardi la condamnation de TF1 pour violation du droit du travail mais la Cour d'appel de Versailles ne leur a pas accordé le statut d'artistes-interprètes qu'ils réclamaient.

L'Ile de la Tentation: 56 participants obtiennent la condamnation de TF1

TF1 devra s'acquitter de sommes comprises, selon les parties, entre 15.000 et 17.000 euros pour chacun d'entre eux, nettement inférieures aux quelque 400.000 euros réclamés par chacun des candidats. Ceux-ci ont en effet été déboutés de leurs demandes de se voir reconnu le statut d'artistes-interprètes et de faire condamner TF1 pour "travail dissimulé".