Achat à distance : droit de rétractation du consommateur. Présentation de l'association UFC - Que Choisir. Publicité mensongère. Section 1 : Publicité.
Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires. Les procès-verbaux dressés en application du présent article sont transmis au procureur de la République.
En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. La publicité comparative ne peut : Code de la consommation - Article L122-11-1. Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ; 2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ; 3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ; 5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; 6° (Abrogé) ; 7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
Définition ''Pratiques commerciales agressives'' Droit de rétractation du consommateur. La DGCCRF. Visite de la répression des fraudes sur le marché de La Rochelle en décembre 2013. Code de déontologie. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En effet, la déontologie (du grec deon, -ontos, ce qu'il faut faire, et logos, discours) est la science morale qui traite des devoirs à remplir. Origine du terme[modifier | modifier le code] C'est en 1825 que le mot « déontologie » apparaît pour la première fois en langue française, dans la traduction de l'ouvrage du philosophe utilitariste anglais Jeremy Bentham intitulée l'Essai sur la nomenclature et la classification des principales branches d'Art et Science.
Il écrit : « L'éthique a reçu le nom plus expressif de déontologie ». France[modifier | modifier le code] Les codes de déontologie suivants sont en vigueur dans l'ordre juridique français : Il existe aussi le code de déontologie des assistants de service social, établi par l'ANAS[1] : Association Nationale des Assistants de Service Social.
Code de déontologie de la police nationale[modifier | modifier le code] Il comprend six titres, regroupe vingt-et-un articles et trois annexes : étude. Site de l'INC. La réactance psychologique. Pour Brehm (1966), le fait d’éliminer, ou simplement de menacer, la liberté d’action d’un individu provoque une motivation appelée la « réactance psychologique ».
Cette motivation dirige le comportement de l’individu vers le rétablissement de cette liberté perdue virtuellement ou réellement. Lorsque les individus estiment que leur liberté d’action ou que certaines de leurs positions peuvent être limitées, ils tentent d’une façon ou d’une autre de restaurer cette liberté perdue. Hammock & Brehm (1966) ont montré l’impact de la réactance psychologique dans une expérience conduite auprès d’enfants.
Ils ont demandé, dans un premier temps, à des enfants de ranger 9 barres de sucreries différentes. Dans le groupe expérimental, ils ont informé les enfants qu’ils pourraient ensuite, comme récompense, choisir entre deux barres de sucrerie (sur les 9). La personne doit estimer que sa liberté d’agir ou de penser sans aucune entrave lui fera défaut dans un avenir proche. Définition Consumérisme.