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Données personnelles: comment Meetic et Attractive World auraient pu éviter les sanctions de la CNIL - Data driven marketing. Les sites de rencontre Meetic et Attractive World ont été sanctionnés par la CNIL, fin décembre 2016, en raison du traitement des données sensibles de leurs utilisateurs sans recueil de leur consentement exprès.

Données personnelles: comment Meetic et Attractive World auraient pu éviter les sanctions de la CNIL - Data driven marketing

Quelles leçons retenir? Sites de rencontre 0 - CNIL 1. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé, fin décembre 2016, une sanction publique de 10 000 euros à l'encontre de la société Samadhi, propriétaire du site Attractive World et de 20 000 euros à l'encontre de Meetic SAS, en raison du traitement des données sensibles de leurs utilisateurs sans recueil de leur consentement exprès.

Dès 2015, la présidente de la CNIL avait adopté des mises en demeure à l'encontre de ces deux sites leur enjoignant, notamment, de recueillir, dans les trois mois, le consentement explicite des personnes lors de la collecte des données intimes, telles que la vie sexuelle, les opinions religieuses ou les origines ethniques. Le 21e critère de discrimination ne plaît pas au défenseur des droits. Age, appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, ou une race, identité ou orientation sexuelle, grossesse...

Le 21e critère de discrimination ne plaît pas au défenseur des droits

Le droit français reconnaissait jusqu'à présent vingt critères de discrimination. Un petit dernier vient de voir le jour, via la loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. Il s'agit de "la particulière vulnérabilité résultant de (la) situation économique, apparente ou connue de son auteur". LIRE AUSSI >> Cinq dossiers urgents du défenseur des droits Premier problème pointé par le Défenseur des droits dans un avis a rendu le 30 mai, sur ce qui n'était alors qu'une proposition de loi: la subjectivité intrinsèque d'un critère comme celui-ci.

Redondant et difficile à prouver Ce 21e critère serait par ailleurs superflu. Droit des données: le paradoxe des objets connectés. Inquiet, mais pas naïf: le consommateur a un rapport compliqué avec l'exploitation de ses données personnelles.

Droit des données: le paradoxe des objets connectés

Une étude commanditée par Intel Security montre que 81% des Français craignent que les données collectées par leurs objets connectés soient utilisées à des fins marketing et 90% se préoccupent du piratage. Dans le même temps, ils sont plus de 6 sur 10 à être prêts à vendre ou échanger lesdites données... Coup de chance: les législateurs sont au moins aussi préoccupés que les consommateurs par la question et le cadre juridique permettant de protéger les données personnelles est bien en place, nous explique Olivia Luzi, avocat associé de l'un des cabinets en pointe sur les problématiques du droit des nouvelles technologies, Feral-Schuhl / Sainte-Marie. Avec l'essor des objets connectés, les citoyens vont être confrontés à une collecte et une exploitation de leurs données personnelles sans précédent.

Sont-ils correctement protégés? Que signifient ces deux notions? Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : l’Ordonnance est publiée. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (l’«Ordonnance»), a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016.

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : l’Ordonnance est publiée

Ses dispositions devraient entrer en vigueur de manière différée le 1er octobre 2016, sous réserve de sa ratification par le Parlement dans un délai de six mois maximum à compter de sa publication. L’Ordonnance s’appliquera aux contrats conclus après le 1er octobre 2016, les contrats antérieurs restant soumis à la loi ancienne, sauf pour les dispositions relatives aux actions interrogatoires applicables certes dès le 1er octobre 2016 mais y compris aux contrats en cours à cette date. Ainsi notamment : Le principe de bonne foi est consacré au stade des négociations précontractuelles et de la formation du contrat (nouveaux articles 1104 et 1112 du code civil). Mahasti Razavi, associé Alexandra Berg-Moussa, counsel. Auto, habitation… il sera bientôt possible de résilier facilement son assurance. Cazeneuve annonce la déchéance de nationalité de 5 personnes condamnées pour terrorisme.

Droit de propriété et restrictions

 Premier jugement sur l’usurpation d’identité numérique   Les animaux reconnus comme « êtres sensibles », un pas « totalement symbolique » Le Monde.fr | • Mis à jour le | Propos recueillis par Angela Bolis C'est une formule qui n'avait guère changé depuis la création du Code civil napoléonien, et pourrait être modifiée prochainement : mardi 15 avril, les parlementaires ont adopté un amendement porté par les socialistes qui reconnaît les animaux non plus comme des « biens meubles », mais comme des « êtres vivants doués de sensibilité ».

Les animaux reconnus comme « êtres sensibles », un pas « totalement symbolique »

Une évolution à laquelle près de 90 % des Français sont favorables, selon l'association 30 Millions d'amis. Cet apparent progrès est toutefois accueilli avec un certain scepticisme chez des écologistes, comme la députée EELV Laurence Abeille, tout comme chez des défenseurs des droits des animaux. Entretien avec Jean-Marc Neumann, juriste, auteur du blog Animaletdroit.com, et vice-président de la LFDA (Fondation droit animal, éthique et sciences). Si cet amendement est définitivement adopté, qu'est-ce qui va changer concrètement pour le droit des animaux ? L'Assemblée confirme que les animaux sont « doués de sensibilité » Pourquoi les animaux sont toujours considérés comme des biens. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Audrey Garric Les animaux sont-ils des choses d'un point de vue juridique ?

Pourquoi les animaux sont toujours considérés comme des biens

C'est l'épineuse question à laquelle se sont frottés les députés lors d'un débat long et animé, mardi 15 avril au soir, visant à faire évoluer un Code civil poussiéreux en matière de droit animal. En votant un amendement surprise, l'Assemblée nationale a reconnu aux animaux la qualité « d'êtres vivants doués de sensibilité », une évolution législative purement symbolique qui échoue une fois de plus à créer un nouveau statut de l'animal. Jusqu'à présent, les animaux sont considérés par le Code civil comme des biens meubles ou immeubles tandis que le code rural et le code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, leur qualité d'êtres vivants et sensibles. « Nous avons voulu mettre en cohérence les trois codes.

. « Je suis heureuse que les députés reconnaissent une évidence dans notre Code civil : l'animal est un être doué de sensibilité.