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Droit de propriété et restrictions

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Marques : attention à la nullité ! Une marque est nulle lorsqu’elle est, en elle-même, susceptible de tromper le public sur l’une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les conditions de son exploitation, qui n’intéressent que la déchéance ultérieure des droits qui lui sont attachés.

Marques : attention à la nullité !

Et voilà une règle rappelée par la Cour de cassation qui a le mérite de la simplicité pour le juriste que je suis (Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-19.513)… Décryptons-la pour éviter des déconvenues à ceux qui ne seraient pas juristes ! Lors du dépôt d’une marque à l’INPI, l’entreprise qui dépose sa marque déclare ce qu’elle veut à titre de marque et pour les classes dans lesquelles elle souhaite protéger sa marque. Elle doit, dans ce cadre, désigner des produits ou des services dans lesquels elle souhaite protéger sa marque. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Revenons sur les faits de cette affaire pour mieux comprendre. Que nenni ! A vos marques, prêts,… Brevet unitaire européen: c'est décidé, ce sera moins de 5000 euros. "L'accord trouvé aujourd'hui est une excellente nouvelle pour l'Europe, pour l'innovation et la compétitivité de ses entreprises".

Brevet unitaire européen: c'est décidé, ce sera moins de 5000 euros

Si le ministre de l'Economie Emmanuel Macron s'est félicité ce 25 juin du fait que les Etats membres ait réussi à arrêter le tarif du futur brevet unitaire européen, c'est que ce dernier était très attendu. De ce coût dépend en effet l'intérêt du brevet unitaire par rapport au brevet européen classique. En l'occurrence, les entreprises pourront opter pour un brevet unitaire (couverture dans 25 pays) pour moins de 5000 euros. Cela correspond au coût actuel d'un brevet déposé dans quatre Etats. "Dans le prolongement de cet accord, le ministre souhaite que des mesures spécifiques soient prises en faveur des PME, pour réduire leurs coûts de dépôt de brevets", a indiqué Bercy. Les inventions des salariés payées 2200 euros en moyenne. Donner une contrepartie financière au salarié inventeur est un moyen de booster l'innovation.

Les inventions des salariés payées 2200 euros en moyenne

Mais c'est aussi respecter une obligation juridique. L'Institut national de la propriété industrielle le rappelait ce 17 octobre à l'occasion de la publication d'une enquête sur les pratiques en vigueur concernant la rémunération des salariés inventeurs. Parmi les 97 entreprises de tous secteurs ayant répondu à l'enquête figurent 46,4% de grandes entreprises, 31% d'ETI et seulement 22,6% de PME. "Nous avons pourtant envoyé le questionnaire à une centaine de PME qui déposent des brevets, a souligné Laurence Joly, directrice de l'Observatoire de la propriété intellectuelle de l'Inpi. Est-ce dû à une méconnaissance du sujet? Le régime légal protégeant les collaborateurs inventeurs a été instauré en 1978. Cette rémunération supplémentaire a été rendue obligatoire en 1990. Quelques récalcitrants. Comment protéger efficacement les créations culinaires contre les copies ? Par Corinne Champagner Katz et Delphine Loyer, Avocats. En raison d’un attrait exponentiellement en croissance pour les "métiers de bouche" et simultanément la concurrence croissante dans ce domaine (gastronomie et restauration), il a été envisagé de recourir à des fondements légaux variés afin de protéger les créations culinaires.

Comment protéger efficacement les créations culinaires contre les copies ? Par Corinne Champagner Katz et Delphine Loyer, Avocats.

Tel est le cas du droit de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement du droit d’auteur et des dessins et modèles. La protection conférée par le droit d’auteur apparaît de prime abord pouvoir s’appliquer au domaine des créations culinaires, puisque sont protégeables « toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». La tong de la discorde entre Havaianas et des chefs tribaux. La marque Havaianas a fait réaliser une collection spéciale d'inspiration ethnique pour ses célèbres tongs.

La tong de la discorde entre Havaianas et des chefs tribaux

Mais les graphismes dont elle s'inspire n'étaient pas aussi libres de droits que prévu. 18 février 2015 | Partager : La célèbre marque brésilienne Havaianas se retrouve au cœur d'un imbroglio sur la propriété intellectuelle, relate El País Brasil, édition brésilienne du quotidien espagnol El País. La très ethnique collection des célèbres tongs, Havaianas Tribos, a irrité des militants de la tribu indienne yawalapiti, qui vit dans la réserve du Haut-Xingu, dans le Mato Grosso, dans le sud de l'Amazonie brésilienne.

Les graphismes utilisés pour décorer les Havaianas s'inspirent directement de divers symboles propres à cette communauté. Or, bien que l'entreprise qui exploite la marque Havaianas, Alpargatas, ait souhaité faire les choses en bonne et due forme avec son agence publicitaire, Almap BBDO, pour créer cette collection, elle n'a pas pensé à tout. Casse-tête juridique. Inès de la Fressange doit faire démolir sa maison - L'Express Styles. Inès de la Fressange va devoir dire adieu à sa maison du Sud de la France.

Inès de la Fressange doit faire démolir sa maison - L'Express Styles

L'association pour la défense de l'environnement rural (Ader) avait saisi le juge des référés de Tarascon pour faire cesser des travaux de construction d'un bâtiment de 100 m2 entrepris par la SCI Nine et civil de l'ancienne mannequin sur un terrain acquis en 2004 sur le site de la Montagnette, à Tarascon. Cette zone de garrigue isolée avec une vue imprenable sur le Rhône, est un site classé en zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique. Cession forcée: la loi Macron s'attaque au droit de propriété. Cette disposition de la loi Macron fait grincer les dents des ardents défenseurs du droit de propriété, droit fondamental rappelons-le.

Cession forcée: la loi Macron s'attaque au droit de propriété

Mais, pour le gouvernement, la défense de l'emploi justifie qu'on y porte parfois atteinte.