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Droit de propriété et restrictions

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Gaston Lagaffe (TF1) : "débile", "un désastre"... Isabelle Franquin, la fille de l'auteur de la BD, dézingue le film ! Aïe !

Gaston Lagaffe (TF1) : "débile", "un désastre"... Isabelle Franquin, la fille de l'auteur de la BD, dézingue le film !

Isabelle Franquin, la fille du célèbre dessinateur Franquin, créateur du personnage de bande-dessinées Gaston Lagaffe, n'a pas du tout apprécié l'adaptation cinéma, diffusée ce soir sur TF1. Voici pourquoi ! Les fans du personnage de bande-dessinées Gaston vont-ils apprécier l'adaptation cinéma signée Pierre-François Martin-Laval (alias PEF) ? Diffusé e soir sur TF1, le film Gaston Lagaffe est porté par le jeune acteur Théo Fernandez (19 ans), principalement connu pour son rôle de Donald Tuche, l'intello de la célèbre famille. Elle n'a pas pu empêcher le film. Milka n'a pas le droit de vendre de tablettes de chocolat carrées. Vente à réméré : principe, avantages et inconvénients. Principe de la vente à réméré La vente à réméré consiste pour le vendeur du bien immobilier à en céder la propriété à un tiers contre une somme d’argent, moyennant une possibilité de le racheter sur une durée déterminée, allant de six mois à cinq ans (articles 1659 et suivants du Code civil).

Vente à réméré : principe, avantages et inconvénients

Fonctionnement et étapes de la vente à réméré La vente à réméré est conclue devant un notaire qui se charge à la fois de conseiller le vendeur et de rédiger l’acte. Comme dans le cadre d’une vente classique, l’acquéreur peut être trouvé de particulier à particulier ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Il existe également certaines sociétés spécialisées dans ce type d’opération qui servent d’intermédiaire. Quand le Théâtre du Châtelet commercialise son odeur. Yannick Noah : France Télévisions condamnée à lui verser une somme astronomique ! 54.000 euros.

Yannick Noah : France Télévisions condamnée à lui verser une somme astronomique !

Sur l’île d’Oléron, la justice autorise le coq Maurice à continuer de chanter. Il est devenu une figure locale, le symbole d’une ruralité à défendre… Le coq Maurice a été « relaxé » par la justice, jeudi 5 septembre, dans une affaire qui opposait ses propriétaires et des voisins incommodés par le chant matinal de l’animal dans la commune de Saint-Pierre-d’Oléron, en Charente-Maritime.

Sur l’île d’Oléron, la justice autorise le coq Maurice à continuer de chanter

Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté leur plainte et jugé que le volatile pouvait continuer de chanter. « Maurice a gagné [et] les plaignants devront verser à sa propriétaire 1 000 euros de dommages et intérêts », a fait savoir Julien Papineau, l’avocat de la propriétaire du coq, Corinne Fesseau, à l’Agence France-Presse (AFP). Un vaste réseau de faux Lego démantelé en Chine  La controversée directive sur le droit d’auteur adoptée par le Parlement européen. Le village de Laguiole fait annuler vingt marques qui usurpaient son nom. Marque «Big Mac» révoquée en Europe : qu'est-ce que ça change ? Qu’est-ce que je risque avec le streaming illégal ? Le temps du DVD est révolu.

Qu’est-ce que je risque avec le streaming illégal ?

Les vidéos futurs ont presque tous fermés. Et si vous ne faites pas partie d’une famille extrêmement cinéphile et collectionneuse de DVD, blu-ray et autres supports matériels pour regarder des films, vous allez devoir trouver une autre solution pour revoir la saga Harry Potter… Aujourd’hui, on peut tout regarder sur internet, depuis Breakfast at Tiffany’s jusqu’au dernier Marvel pas encore sorti au cinéma.

On peut acheter des films “immatériels” sur iTunes par exemple, ou les regarder (sans les posséder, donc) via des plateformes de streaming. Il en existe des légales, et d’autres illégales. Que risque-t-on à regarder du streaming sur des plateformes illégales ? ⋙ Comment tester Netflix gratuitement ? Qu’est-ce que le streaming légal et illégal ? Le principe du streaming ? D’autres sont gratuites, ouvertes par des chaînes de télévision. Quels sont les risques à regarder du streaming illégal ?

Armes à feu, explosifs, fourrures : la marque "Benalla" a été déposée à l'Inpi par une avocate. Une avocate parisienne a fait une demande à l'Institut national de la propriété industrielle pour obtenir les droits sur la marque "Benalla".

Armes à feu, explosifs, fourrures : la marque "Benalla" a été déposée à l'Inpi par une avocate

Une avocate parisienne a déposé le 23 juillet la marque "Benalla" pour faire valoir ses droits sur d'éventuelles armes à feu ou serviettes en papier au nom de l'ex-collaborateur de l'Elysée, a indiqué à l'AFP l'Institut national de la propriété industrielle. Au lendemain de la mise en examen d'Alexandre Benalla pour des violences le 1er mai, Me Géraldine Lesieur avait déposé cette demande d'inscription de la marque "Benalla".

Sa demande couvre dix catégories et englobe une vaste liste de produits et services allant des explosifs aux fourrures en passant par les gardes d'enfants à domicile, selon les informations disponibles sur le site de l'Inpi. Hadopi : beaucoup d’avertissements mais peu de condamnations. « Hadopi, ça existe encore ? » Sur les réseaux sociaux, nombreux sont les internautes à s’étonner de recevoir des avertissements de l’institution chargée de lutter contre le téléchargement illégal de films ou encore de chansons. Créée en 2009, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) vient de publier sur la plate-forme publique Data.gouv.fr les données concernant sa « réponse graduée » face aux personnes qui piratent des contenus protégés par le droit d’auteur. La protection d’une marque verbale. Une marque verbale est une marque déposée sans aucune indication de signes, de logos, de visuels, etc… Lors de son dépôt, elle a été déposée exclusivement en caractères d’imprimerie.

La protection d’une marque verbale

Une société, titulaire de la marque communautaire verbale « Merci » qu’elle avait déposée et enregistrée pour les sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâte pour gâteaux a fait opposition à la demande d’enregistrement de la marque verbale « merci chéri », qui avait été déposée par une autre société pour les café, thé, cacao, sucre, riz, succédanés du café, farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, crêpes (alimentation), biscuiterie, gâteaux, biscottes, sucreries, chocolat, boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé, le tout dans la même classe 30 que pour la marque « Merci ». Programme-tv. La justice ordonne la destruction de l'étonnant "château Diter"

Marques : attention à la nullité ! Une marque est nulle lorsqu’elle est, en elle-même, susceptible de tromper le public sur l’une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les conditions de son exploitation, qui n’intéressent que la déchéance ultérieure des droits qui lui sont attachés.

Marques : attention à la nullité !

Et voilà une règle rappelée par la Cour de cassation qui a le mérite de la simplicité pour le juriste que je suis (Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-19.513)… Décryptons-la pour éviter des déconvenues à ceux qui ne seraient pas juristes ! Lors du dépôt d’une marque à l’INPI, l’entreprise qui dépose sa marque déclare ce qu’elle veut à titre de marque et pour les classes dans lesquelles elle souhaite protéger sa marque. Elle doit, dans ce cadre, désigner des produits ou des services dans lesquels elle souhaite protéger sa marque. Brevet unitaire européen: c'est décidé, ce sera moins de 5000 euros. "L'accord trouvé aujourd'hui est une excellente nouvelle pour l'Europe, pour l'innovation et la compétitivité de ses entreprises".

Brevet unitaire européen: c'est décidé, ce sera moins de 5000 euros

Si le ministre de l'Economie Emmanuel Macron s'est félicité ce 25 juin du fait que les Etats membres ait réussi à arrêter le tarif du futur brevet unitaire européen, c'est que ce dernier était très attendu. De ce coût dépend en effet l'intérêt du brevet unitaire par rapport au brevet européen classique. En l'occurrence, les entreprises pourront opter pour un brevet unitaire (couverture dans 25 pays) pour moins de 5000 euros. Cela correspond au coût actuel d'un brevet déposé dans quatre Etats. "Dans le prolongement de cet accord, le ministre souhaite que des mesures spécifiques soient prises en faveur des PME, pour réduire leurs coûts de dépôt de brevets", a indiqué Bercy. Les inventions des salariés payées 2200 euros en moyenne. Donner une contrepartie financière au salarié inventeur est un moyen de booster l'innovation.

Les inventions des salariés payées 2200 euros en moyenne

Mais c'est aussi respecter une obligation juridique. L'Institut national de la propriété industrielle le rappelait ce 17 octobre à l'occasion de la publication d'une enquête sur les pratiques en vigueur concernant la rémunération des salariés inventeurs. Parmi les 97 entreprises de tous secteurs ayant répondu à l'enquête figurent 46,4% de grandes entreprises, 31% d'ETI et seulement 22,6% de PME.

Comment protéger efficacement les créations culinaires contre les copies ? Par Corinne Champagner Katz et Delphine Loyer, Avocats. En raison d’un attrait exponentiellement en croissance pour les "métiers de bouche" et simultanément la concurrence croissante dans ce domaine (gastronomie et restauration), il a été envisagé de recourir à des fondements légaux variés afin de protéger les créations culinaires. La tong de la discorde entre Havaianas et des chefs tribaux. La marque Havaianas a fait réaliser une collection spéciale d'inspiration ethnique pour ses célèbres tongs.

Mais les graphismes dont elle s'inspire n'étaient pas aussi libres de droits que prévu. 18 février 2015 | Partager : La célèbre marque brésilienne Havaianas se retrouve au cœur d'un imbroglio sur la propriété intellectuelle, relate El País Brasil, édition brésilienne du quotidien espagnol El País. Inès de la Fressange doit faire démolir sa maison - L'Express Styles. Cession forcée: la loi Macron s'attaque au droit de propriété.