CDAD90 Accueil. Accueil du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 "Tout citoyen doit pouvoir connaître ses droits et devoirs, et savoir comment les exercer dans ses activités et son environnement au quotidien.
Ce site internet est destiné à informer le public de l'ensemble des services qui lui sont proposés à Belfort en matière d'accès au droit. Ces consultations juridiques sont gratuites, confidentielles et assurées par des professionnels sur rendez-vous. " Pour toute question juridique concernant une procédure et plus généralement vos droits, rendez-vous sur le site Justice.fr Tu as entre 16 et 25 ans? Loi Travail (Loi El Khomri) : ce qu'elle va changer pour vous.
Voulue par Emmanuel Macron, la réforme du code du travail est la suite de la Loi Travail.
Le président de la République en a signé les ordonnances le 22 septembre. Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a également pour objectif d'améliorer les conditions de travail des salariés. 11:35 - Des militants CFDT interpellent le gouvernement Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT reste campé sur sa position : le syndicat ne doit pas se mobiliser dans la rue contre la loi Travail et surtout rester conciliant pour mieux négocier. 11:15 - Selon Edouard Philippe, les ordonnances vont renforcer le syndicalisme.
La Commission européenne va infliger une amende record au «cartel des camions» Entre 1997 et 2011, les constructeurs de poids lourds européens se seraient entendus sur les prix et le calendrier d'introduction des technologies pour diminuer les émissions polluantes.
La note risque d'être particulièrement salée pour le «cartel des camions». Daf Trucks, Daimler, Scania, Volvo (auquel appartient le Français Renault Trucks), Iveco, MAN... Au total, six constructeurs devraient avoir à payer 2,5 milliards d'euros à Bruxelles pour entente illicite entre 1997 et 2011, selon les informations du journal Le Monde. L'annonce pourrait intervenir ce mardi. Il pourrait bel et bien s'agir de l'amende la plus élevée infligée par l'Union européenne. Doctrine.fr. Quand des grenouilles bruyantes font condamner des propriétaires. Notre-Dame-des-Landes : une trentaine d'expropriations validée. Francetv.fr.
Droit et EPN, le Jeu ! Un kit pour l’auto-formation des médiateurs du numérique sous forme de BD interactive. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le titre III est ainsi rédigé : « Titre III« DES SOURCES D'OBLIGATIONS « Art. 1100. - Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.« Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. « Art. 1100-1. - Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.« Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats. Mariage annulé pour non virginité : analyse juridique - Coolover. Et si on parlait laïcité FlipBook. Questions de droit : L'émancipation - vidéo Dailymotion. L’employeur peut surveiller les communications de ses employés, Société. Salariés, attention aux échanges de mail et aux « tchats » sur votre lieu de travail : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a récemment estimé qu’un employeur avait le droit de surveiller les communications Internet de ses salariés pendant leur temps de travail.
Mieux vaut donc s’abstenir de toute conversation privée pendant ses heures salariées si le règlement intérieur le stipule. Mardi 12 janvier, la CEDH a en effet débouté un jeune ingénieur roumain qui avait été licencié en août 2007 pour avoir discuté par messagerie instantanée sur son lieu de travail. Comptalia TV. Disparition ou absence inquiétante d'une personne : que faire ? I.
Licencié pour faute grave pour avoir menti sur son CV. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Gaëlle Picut Les CV truqués, enjolivés, voire mensongers seraient devenus monnaie courante à en croire une étude réalisée par le cabinet de conseil en recrutement Florian Mantione en février 2013.
Il en ressort que 75 % des CV seraient trompeurs, que 33 % des candidats s’attribuent « souvent » ou « toujours » un faux diplôme, que 64 % mentent sur la durée de précédents postes et 50 % sur leur rémunération actuelle. Que risque un candidat si ses petits arrangements avec la vérité sont découverts ? Si certaines approximations ou enjolivements sont généralement tolérées, d’autres risquent de lui faire perdre sa crédibilité et la confiance du recruteur.
Le gouvernement annonce un nouveau code du travail en 2018. Vragot a ajouté : Accident de la circulation & indemnisation. Vous avez été victime d'un accident de la route ?
Le choc que vous avez subit vous a causé des troubles physiques ou moraux ? Votre assureur va sûrement vous contacter et mandater un expert pour évaluer les indemnisations qui vous sont dues. Laure Denervaud, avocat à la cour vous donne tous les conseils pour éviter de céder à une compensation de l'assurance qui vous paraît raisonnable et qui ne l'est souvent pas en droit. Le mieux reste de se faire conseiller par un avocat.
Pour plus d'informations, regardez cette vidéo ! Vragot a ajouté : Indemnisation d'un dommage corporel. Défendez vos droits grâce à l'action de groupe. L'action de groupe est idéale pour les petits litiges, à condition d'être soutenu par une association de consommateurs.
Des frais d'avis d'échéance abusifs de 2,30 euros par mois, ou une vingtaine d'euros de charges locatives indûment récupérées : jusqu'ici, rares étaient les dons Quichottes prêts à se battre en justice contre ces abus du quotidien. C'en est fini avec l'"action de groupe", inspirée des pratiques américaines, et entrée en vigueur le 1er octobre 2014.
Cette procédure permet aux victimes d'un même préjudice, y compris minime, de se regrouper, afin d'obtenir à l'issue d'un unique procès une seule et même réparation. Pour l'heure cantonnée aux litiges de consommation (téléphonie, logement ou produits d'épargne), elle pourrait à terme être étendue aux domaines de la santé ou de l'environnement. Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron) Avant la loi Macron, la procédure était "simple", aux prud'hommes : passage des parties devant un bureau de conciliation (étape couronnée de succès dans seulement 6% des cas), puis, audience devant un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Quand ce bureau paritaire n'arrivait pas à faire émerger une décision (dans 20% des cas), l'affaire était portée devant une formation de départage, présidée par le président du tribunal d'instance.
La procédure était simple, oui, mais elle se déroulait sur un calendrier extrêmement long, les rôles des juridictions s'avérant totalement encombrés. Le volet sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015, a pour objectif, entre autres, de diminuer le délai moyen de traitement des affaires (actuellement de 15 mois, voire 29 mois quand l'affaire passe en départage).
Le code civil sur grand écran.
Les sources du droit. DROIT : Les contrats. DROIT : Les personnes. Motivation au travail : la bonne ambiance, priorité des salariés français. Photos volées de Philippot : « Closer » condamné pour « atteinte à la vie privée » Net-iris : le droit à l'information juridique. Net-iris : le droit à l'information juridique.