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DROIT

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Amiante: les prud'hommes reconnaissent le "préjudice d'anxiété" à 16 ex-Alstom. La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée 01-2017. La fin de l’année 2016 a donné une occasion à la Cour de cassation (Cass. com., 6 déc. 2016, n°15-12.981) de rappeler une règle désormais bien établie en jurisprudence et intégrée dans les nouvelles dispositions du Code civil issues de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et entrées en vigueur le 1er octobre 2016 (lire sur la réforme du droit des contrats « Le droit des contrats réformé »).

La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée 01-2017

Arguant de dysfonctionnements d’une importante gravité dans l’exécution d’un contrat de prestations de services informatiques, une entreprise a résilié unilatéralement ce contrat. Le prestataire de services informatiques ne l’a pas entendu de cette oreille et il a porté cette affaire devant la justice. En effet, le fameux contrat était un contrat à durée déterminée et en principe, un tel contrat doit être exécuté jusqu’à son terme. En principe ? Et ce ne sont pas les nouvelles dispositions du Code civil qui vont venir contredire cette jurisprudence. TVA sur le carburant: les nouvelles règles. Les chefs d'entreprise soucieux de réduire leurs coûts n'auront désormais plus à favoriser le diesel.

TVA sur le carburant: les nouvelles règles

Comme annoncé le 12 octobre dernier par la ministre de l'environnement, Ségolène Royal, l'avantage fiscal du gazole va progressivement être étendu à l'essence à partir du 1er janvier 2017. Le planning de déduction est précisé dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale adopté le 25 octobre 2016. En voici le détail. Loi Sapin 2 adoptée: sept mesures phares pour l'entreprise. La loi Sapin 2 a donc été adoptée définitivement mardi 8 novembre par le Parlement.

Loi Sapin 2 adoptée: sept mesures phares pour l'entreprise

Dictionnaire juridique. 1er juillet: 16 changements majeurs qui vous concernent. Chaque année, le début de l'été rime avec nouvelles obligations pour les entreprises.

1er juillet: 16 changements majeurs qui vous concernent

La mise en application de nombreuses réformes débute ce 1er juillet 2016. LIRE AUSSI >> Allocation chômage: pas de revalorisation au 1er juillet. Les notaires vont devoir faire de la place aux jeunes. La loi Macron n'a pas touché aux tarifs des notaires mais ces derniers vont devoir accepter la libre installation de leurs jeunes confrères.

Les notaires vont devoir faire de la place aux jeunes

C'est l'une des préconisations rendues jeudi 9 juin par l'Autorité de la concurrence, qui souhaite ainsi améliorer les services rendus à la population. L'Autorité de la concurrence a reçu mission d'évaluer les besoins de création d'offices afin de respecter le "principe d'installation régulée" fixé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il va donc falloir "renforcer le maillage territorial" par l'installation libérale de 650 notaires d'ici 2018, soit une hausse de 20%.

Au total, il y aura 10 250 titulaires ou associés d'offices notariaux. LIRE AUSSI >> Notaires, le gouvernement fait des concessions. Réforme de la justice: ces mesures qui pourraient vous changer la vie. La "Justice du 21e siècle".

Réforme de la justice: ces mesures qui pourraient vous changer la vie

C'est, ni plus ni moins, ce que souhaite mettre en oeuvre le gouvernement. Grand projet de Christiane Taubira, cette réforme de la justice, aujourd'hui portée par l'actuel ministre, Jean-Jacques Urvoas, arrive à l'Assemblée ce mardi. Son but: simplifier les procédures et désengorger les tribunaux. Et parmi toutes les mesures prévues, quelques unes pourraient changer la vie des Français. Divorcer sans passer devant le juge. Prix du gaz et des taxis, inscription à Pôle emploi... Ce qui change dès le 1er mars. Après un mois de février plutôt clément pour le porte-monnaie des ménages, le mois de mars apporte son lot de nouveautés, dont certaines auront un impact certes limité - mais positif pour les foyers concernés.

Prix du gaz et des taxis, inscription à Pôle emploi... Ce qui change dès le 1er mars

Nouvelle baisse du prix du gaz Pour le sixième mois consécutif, les tarifs règlementés du gaz pratiqués par Engie (ex-GDF Suez) vont se replier : -3,22% en moyenne (hors taxes) en mars annonce la Commission de régulation de l'énergie (CRE). 6,4 millions d'abonnés au gaz de ville sont concernés avec un impact sur la facture qui dépend de leurs usages. Par exemple, les foyers se chauffant au gaz verront leur note s'alléger de 3,3 % en moyenne, et de 1,1 % pour ceux qui ne l'utilisent que pour la cuisson. Depuis le 1er janvier 2015, les prix du gaz ont reculé de 15,4 % en moyenne, selon la CRE. Soldes: ce qui change. Les soldes d'été 2016 ont lieu du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016 (sauf départements frontaliers et territoires d'outre-mer dont les dates sont notées à la fin de cet article).

Soldes: ce qui change

Voici les règles à respecter sous peine de sanctions pénales. Périodes de soldes Pour solder leur marchandise invendue en stock, les commerçants sont autorisés à pratiquer des ventes à prix réduits, deux fois par an, à date fixée par la réglementation (soldes d'hiver et soldes d'été). La loi du 18 juin relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 62) a modifié la modalité de mis en place des soldes depuis le 1er janvier 2015.

CDD : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE CONCERNANT L’INDEMNITE DE PRECARITE EN CAS DE POURSUITE DES RELATIONS CONTRACTUELLES A L’ISSUE D’UN CDD. Janvier & Associes - cabinet comptabilité à votre service Tel: 01 47 75 17 17 La Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en date du 7 juillet 2015 (Cass, Soc, 7/07/2015, n°13-17.195) concernant l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée.

CDD : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE CONCERNANT L’INDEMNITE DE PRECARITE EN CAS DE POURSUITE DES RELATIONS CONTRACTUELLES A L’ISSUE D’UN CDD

En effet, auparavant, le fait que le CDD arrive à terme et soit poursuivi immédiatement par un CDI (sans interruption de la relation contractuelle) n’empêchait pas le salarié de se voir octroyer une indemnité dite « de précarité ». Selon la Cour de Cassation, il fallait alors, pour que le salarié ne perçoive pas cette indemnité, que l’employeur ait proposé, par écrit avant la fin du CDD, un CDI à son salarié et ce, correspondant à un emploi identique ou similaire (Cass, Soc, 16 septembre 2009, n°07-42.872). Avalanche dans l’Isère : l’encadrant des lycéens en garde à vue pour homicides involontaires.

L’enquête sur l’avalanche survenue mercredi sur une piste des Deux-Alpes (Isère), qui a causé la mort de trois personnes, deux élèves et un Ukrainien, progresse.

Avalanche dans l’Isère : l’encadrant des lycéens en garde à vue pour homicides involontaires

Des boulangers condamnés pour avoir travaillé 7 jours sur 7. 500 euros d'amende avec sursis pour avoir vendu du pain tous les jours de la semaine. Quatre boulangers des Landes, ont été condamnés lundi par le tribunal de police de Dax pour cette infraction avec la règlementation en vigueur. Un cinquième boulanger, poursuivi pour les mêmes faits, a été relaxé.

>> Lire aussi: Stéphane Cazenave, le boulanger devenu héros des libéraux Sur les cinq boulangers de Saint-Paul-les-Dax et de Dax qui avaient comparu le 7 septembre, trois ne s'étaient pas encore mis en conformité avec un arrêté préfectoral datant de 1999 qui impose un jour de fermeture hebdomadaire. Une amende de 500 euros avait été requise à leur encontre. Une amende du même montant, assortie du sursis, avait été demandée contre leurs deux collègues, qui s'étaient mis en conformité après des contrôles de l'Inspection du travail. Le projet de loi Santé adopté par le Sénat mais sans le tiers-payant généralisé. C'est le point de crispation principale depuis des mois entre les médecins et la ministre de la Santé Marisol Touraine. Le tiers-payant généralisé a été supprimé par les sénateurs ce mardi du projet de loi Santé par ailleurs adopté.

Les quatre façons de vendre en Chine. Seulement 7% de croissance en 2015, table Pékin. C'est vrai, la croissance chinoise marque le pas... mais elle n'en reste pas moins appétissante pour toute PME française en quête d'international. Quelle tactique adopter pour investir ce territoire lointain, parfois effrayant par sa dimension et ses spécificités ? Ce qui change au 1er juillet 2015 - L'Express L'Entreprise. Loi Macron: du travail dominical aux stages, vingt mesures à retenir après son adoption - L'Express L'Entreprise. Loi Macron 1: ce qui reste, ce qui est passé à la trappe. DROIT : Les contrats. Les assurances en France confrontées à un boom des contestations.

Loi conso17032014.

Dt biens et personnes

Droit état et Europe. Droit des sociétés et des affaires. Justice organisation. Droit du travail, contrat. Videos. CHARTE DE LA LAÏCITÉ À L’ÉCOLE - charte_de_la_laicite_commentee_270062. Thème 6 - Qu'est-ce qu'être responsable ? Thème 7 - Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?