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DROIT

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Peut-on demander l'annulation d'un mariage contracté sans amour ? Cette question délicate a été posée à la Cour de Cassation.

Peut-on demander l'annulation d'un mariage contracté sans amour ?

Et celle-ci est formelle : l'absence d'amour n'est pas une raison d'annuler un mariage tant que les consentements ont été échangés de façon libre, réfléchie et éclairée, et que le consentement n'a pas été vicié. Peut-on demander l'annulation d'un mariage quand celui-ci a été contracté sans amour ? A priori, rien n'empêche de le faire. Mais la Justice reconnaît-elle expressément cette raison comme une cause de nullité ? C'est tout l'enjeu d'une décision de la Cour de Cassation, rendue il y a deux mois, et sur laquelle revient dimanche, sur Europe 1, notre chroniqueur et avocat Roland Perez. Un lycéen mis en examen pour «menace de mort» envers un professeur. Un client s’étant blessé dans un local commercial peut-il toujours se faire indemniser ?

L’impôt ridicule payé par Netflix en France. 564.174 euros.

L’impôt ridicule payé par Netflix en France

Telle est la charge d’impôt sur les bénéfices inscrite dans les comptes des filiales françaises de Netflix l’an dernier. Cette somme lilliputienne s’explique par le chiffre d’affaires tout aussi lilliputien déclaré en France par le service de streaming : 26 millions d’euros. Soit une infime fraction des revenus réellement engrangés dans l’Hexagone. Ces revenus peuvent être estimés à 800 millions d’euros, en se basant sur les 6,7 millions d’abonnés annoncés par Netflix, et en supposant que ces abonnés choisissent principalement l’offre de milieu de gamme à 11,99 euros TTC par mois, comme l’avait montré une étude du cabinet Park Associates. Si l’on applique à ce chiffre la marge avant impôt globale de Netflix (10%), le bénéfice avant impôt réalisé en France s’élèverait donc à 80 millions d’euros. ARCOM (fusion HADOPI et CSA) : des élues demandent l'instauration d'une amende transactionnelle dans la riposte graduée, dont le montant ne peut excéder 350 €

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), chargé de la régulation du secteur de la communication audiovisuelle, est une autorité publique indépendante qui, aux termes de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a pour mission de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique.

ARCOM (fusion HADOPI et CSA) : des élues demandent l'instauration d'une amende transactionnelle dans la riposte graduée, dont le montant ne peut excéder 350 €

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est chargée, aux termes de l’article L. 331613 du code de la propriété intellectuelle, des missions suivantes : Cette mission conjointe de préfiguration visait à préparer les deux entités à leur fusion au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dont le principe est inscrit dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique qui sera soumis au vote du Parlement dans les prochains mois.

Loi antigaspillage: ce qui va changer pour les consommateurs. Réforme des retraites : 69 questions pour comprendre le débat. Le Parlement abroge une cinquantaine de lois obsolètes. L’usage des trottinettes désormais encadré par le code de la route. Le programme "Comme j'aime" condamné pour pratique commerciale trompeuse. La société "Comme j’aime" s’est fait taper sur les doigts par le tribunal de grande instance de Paris.

Le programme "Comme j'aime" condamné pour pratique commerciale trompeuse

Elle a été condamnée pour pratique commerciale trompeuse et va devoir rectifier le tir. En cause : la gratuité vantée dans ses publicités, explique Le Parisien. C’est l’association de défense des consommateurs (CLCV) qui a saisi la justice à ce sujet en mai dernier.

Justice organisation, Réparation/préjudice

Dt biens et personnes. Droit état et Europe. Droit des sociétés et des affaires. Droit du travail, contrats de W. EMC. Videos. Cette contravention à 675 euros qui hérisse les automobilistes. 16 000 tonnes d’aliments et 33 millions de litres de boissons frelatés retirés du marché. TVA sur le carburant: les nouvelles règles.

Les chefs d'entreprise soucieux de réduire leurs coûts n'auront désormais plus à favoriser le diesel.

TVA sur le carburant: les nouvelles règles

Comme annoncé le 12 octobre dernier par la ministre de l'environnement, Ségolène Royal, l'avantage fiscal du gazole va progressivement être étendu à l'essence à partir du 1er janvier 2017. Loi Sapin 2 adoptée: sept mesures phares pour l'entreprise. La loi Sapin 2 a donc été adoptée définitivement mardi 8 novembre par le Parlement.

Loi Sapin 2 adoptée: sept mesures phares pour l'entreprise

En lecture définitive, les députés ont approuvé par 308 voix contre 171 ce texte destiné à lutter contre la corruption et moderniser la vie économique. Après quelques polémiques - notamment avec les artisans qui pestaient contre la remise en cause des qualifications - et quelques modifications au Sénat, le texte achève son marathon législatif. C'est la dernière grande loi économique du quinquennat et la dernière salve de réformes et mesures pour les entreprises. Dictionnaire juridique. 1er juillet: 16 changements majeurs qui vous concernent. Chaque année, le début de l'été rime avec nouvelles obligations pour les entreprises.

1er juillet: 16 changements majeurs qui vous concernent

La mise en application de nombreuses réformes débute ce 1er juillet 2016. LIRE AUSSI >> Allocation chômage: pas de revalorisation au 1er juillet. Les notaires vont devoir faire de la place aux jeunes. La loi Macron n'a pas touché aux tarifs des notaires mais ces derniers vont devoir accepter la libre installation de leurs jeunes confrères.

Les notaires vont devoir faire de la place aux jeunes

C'est l'une des préconisations rendues jeudi 9 juin par l'Autorité de la concurrence, qui souhaite ainsi améliorer les services rendus à la population. L'Autorité de la concurrence a reçu mission d'évaluer les besoins de création d'offices afin de respecter le "principe d'installation régulée" fixé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il va donc falloir "renforcer le maillage territorial" par l'installation libérale de 650 notaires d'ici 2018, soit une hausse de 20%. Au total, il y aura 10 250 titulaires ou associés d'offices notariaux.

LIRE AUSSI >> Notaires, le gouvernement fait des concessions Une carte révisée tous les deux ans Dans 247 zones vertes, d'installation libre, les demandes des candidats auront vocation à être acceptées, dans un "rythme de création recommandé". Prix du gaz et des taxis, inscription à Pôle emploi... Ce qui change dès le 1er mars. Après un mois de février plutôt clément pour le porte-monnaie des ménages, le mois de mars apporte son lot de nouveautés, dont certaines auront un impact certes limité - mais positif pour les foyers concernés.

Prix du gaz et des taxis, inscription à Pôle emploi... Ce qui change dès le 1er mars

Nouvelle baisse du prix du gaz Pour le sixième mois consécutif, les tarifs règlementés du gaz pratiqués par Engie (ex-GDF Suez) vont se replier : -3,22% en moyenne (hors taxes) en mars annonce la Commission de régulation de l'énergie (CRE). 6,4 millions d'abonnés au gaz de ville sont concernés avec un impact sur la facture qui dépend de leurs usages. Par exemple, les foyers se chauffant au gaz verront leur note s'alléger de 3,3 % en moyenne, et de 1,1 % pour ceux qui ne l'utilisent que pour la cuisson. Depuis le 1er janvier 2015, les prix du gaz ont reculé de 15,4 % en moyenne, selon la CRE. Avalanche dans l’Isère : l’encadrant des lycéens en garde à vue pour homicides involontaires. L’enquête sur l’avalanche survenue mercredi sur une piste des Deux-Alpes (Isère), qui a causé la mort de trois personnes, deux élèves et un Ukrainien, progresse.

Avalanche dans l’Isère : l’encadrant des lycéens en garde à vue pour homicides involontaires

L’encadrant du groupe scolaire a été placé en garde à vue, jeudi 14 janvier, pour « homicides involontaires », selon le procureur de la République d’Isère. 2015 : Des boulangers condamnés pour avoir travaillé 7 jours sur 7. 500 euros d'amende avec sursis pour avoir vendu du pain tous les jours de la semaine. Quatre boulangers des Landes, ont été condamnés lundi par le tribunal de police de Dax pour cette infraction avec la règlementation en vigueur. Un cinquième boulanger, poursuivi pour les mêmes faits, a été relaxé.

>> Lire aussi: Stéphane Cazenave, le boulanger devenu héros des libéraux Sur les cinq boulangers de Saint-Paul-les-Dax et de Dax qui avaient comparu le 7 septembre, trois ne s'étaient pas encore mis en conformité avec un arrêté préfectoral datant de 1999 qui impose un jour de fermeture hebdomadaire. Une amende de 500 euros avait été requise à leur encontre. Une amende du même montant, assortie du sursis, avait été demandée contre leurs deux collègues, qui s'étaient mis en conformité après des contrôles de l'Inspection du travail. 3 ans et demi sans discontinuer. Le projet de loi Santé adopté par le Sénat mais sans le tiers-payant généralisé. C'est le point de crispation principale depuis des mois entre les médecins et la ministre de la Santé Marisol Touraine.

Le tiers-payant généralisé a été supprimé par les sénateurs ce mardi du projet de loi Santé par ailleurs adopté. Le texte doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) qui essaiera de dégager un compromis. CHARTE DE LA LAÏCITÉ À L’ÉCOLE - charte_de_la_laicite_commentee_270062. Les quatre façons de vendre en Chine. Seulement 7% de croissance en 2015, table Pékin. C'est vrai, la croissance chinoise marque le pas... mais elle n'en reste pas moins appétissante pour toute PME française en quête d'international. Quelle tactique adopter pour investir ce territoire lointain, parfois effrayant par sa dimension et ses spécificités ? Ce qui change au 1er juillet 2015 - L'Express L'Entreprise.

Les assurances en France confrontées à un boom des contestations. Loi conso17032014. Thème 7 - Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? Thème 6 - Qu'est-ce qu'être responsable ?