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Un emploi, une maison, un caddie rempli: les Français ne rêvent plus de ça. 5 ans de prison requis : "Monsieur Tapie, si vous ne voulez pas écouter, vous pouvez sortir" "Ah, ça pique un peu les oreilles, Monsieur Tapie, mais si vous ne voulez pas écouter, vous pouvez sortir", lance soudainement le procureur Christophe Perruaux à l’attention de Bernard Tapie.

5 ans de prison requis : "Monsieur Tapie, si vous ne voulez pas écouter, vous pouvez sortir"

Voilà une vingtaine de minutes que le magistrat a débuté son réquisitoire et déjà l’homme d’affaires donne des signes d’agacement. Droit du travail : la hiérarchie des normes est-elle inversée ? Loi, convention collective et accord de branche, accord d'entreprise, usages, contrat de travail... Les normes du droit du travail sont nombreuses et variées.

Au cœur de la réforme actuelle du droit du travail figure cette question complexe et stratégique : comment s'articulent les normes du droit du travail dans la nouvelle configuration après les ordonnances ? Le principe de faveur Habituellement en droit, c'est le texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes qui reçoit application (la loi s'impose au décret, un texte de droit public s'impose à un accord de droit privé, etc.). Intelligence artificielle et droit(s) Facture-papier-numerisee-que-faire-apres-la-disparition-du-double-original. Factures : pour les PME, c'est l'été de tous les impayés - 15/08/2018 - ladepeche.fr. Bornes de recharge voitures électriques à Paris, Belib ne peut remplacer Autolib. Quad Concept, la petite entreprise qui roule plein pot - 13/08/2018 - ladepeche.fr.

Publier une photo libre d'accès sur le net sans autorisation est maintenant interdit. Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60 000 euros. Le salarié devait "laisser en permanence son téléphone allumé".

Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60 000 euros

Le "droit à la déconnexion" vient de remporter une nouvelle bataille en France. Selon un arrêt de la Cour de cassation rendu le 12 juillet dernier, et repéré par Le Figaro, le salarié d'une multinationale britannique s'est vu verser 60 868,51 euros par son employeur, à titre de dédommagement pour avoir dû "laisser en permanence son téléphone allumé (...) pour répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients". Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60 000 euros. L’UFC-Que Choisir épingle les contrats «abusifs» de 8 plateformes dont Airbnb. Enfants mis en scène sur Youtube : une association saisit la justice pour « travail illégal » Inégalité de traitement et charge de la preuve. Inégalité de traitement : le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes En tant qu’employeur, il vous revient d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de votre entreprise placés dans une situation identique.

Inégalité de traitement et charge de la preuve

En effet, vous devez appliquer l’adage « à travail égal, salaire égal ». S’il y a des différences de traitement, elles doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge peut contrôler la réalité et la pertinence. Tout salarié, s’il estime que vous ne respectez pas cette règle fondamentale, peut saisir le conseil de prud’hommes au vu d’obtenir une réparation.

Dans un tel cas, les salariés auxquels il se compare doivent nécessairement occuper des fonctions identiques ou similaires et de même niveau. Qui doit apporter la preuve que les salariés sont placés dans une situation similaire ou identique ? En tant qu’employeur vous n’avez donc pas à faire cette démonstration qui revient à votre salarié. Antoine Frérot : « Dépasser la vieille opposition entre le capital et le travail » Leclerc : ses méthodes de brute pour faire plier les fournisseurs. Entre le distributeur et ses fournisseurs, les négociations commerciales ont toujours été tendues.

Leclerc : ses méthodes de brute pour faire plier les fournisseurs

Les perquisitions menées cette semaine par la répression des fraudes au siège des centres E. Leclerc démontrent à nouveau que la pression ne faiblit pas. Décryptage des méthodes de l'enseigne pour faire accepter aux agriculteurs et aux industriels les tarifs les plus bas. "Ce ne sont pas les hypermarchés qui font la loi en France, c'est le gouvernement", tel est le message qu'a voulu faire passer la DGCCRF en menant des perquisitions mardi et mercredi au siège des centres E. Leclerc à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne). Indemnité de licenciement : montant revalorisé et ancienneté modifiée.

Indemnité de licenciement : condition d’ancienneté réduite La durée minimale d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est abaissée à 8 mois.

Indemnité de licenciement : montant revalorisé et ancienneté modifiée

Cette nouvelle disposition s’applique aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017. Dossier cse. Réforme du travail: les ordonnances publiées au Journal officiel. Le referendum en entreprise. ORDONNANCE v2. Que contient la directive européenne sur les travailleurs détachés ? En déplacement en Europe centrale, Emmanuel Macron a critiqué le mécanisme, accusé de favoriser le « dumping social ». « Une trahison de l’esprit européen » : c’est en ces termes forts qu’Emmanuel Macron a critiqué mercredi l’application actuelle de la directive sur le travail détaché en Europe, qu’il accuse de favoriser le « dumping social », c’est-à-dire de détourner le droit et d’instaurer une concurrence déloyale entre les salariés des différents pays.

Que contient la directive européenne sur les travailleurs détachés ?

Le président français s’exprimait mercredi 23 août à Salzbourg, en Autriche, première étape de sa tournée en Europe centrale, qui passera par la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie. Ces quatre pays refusent de réviser la directive qui permet la libre circulation des travailleurs de l’Union européenne (UE).

Lois, décrets, ordonnances : toutes les mesures passées pendant les vacances d’été. Le gouvernement est souvent accusé de faire adopter des décisions en toute discrétion durant l’été.

Lois, décrets, ordonnances : toutes les mesures passées pendant les vacances d’été

Nous avons fouillé les éditions du « Journal officiel » de juillet et d’août. Jde. Le droit à la déconnexion, une (vraie) avancée pour les collaborateurs. Si les normes qui régissent les frontières psychologiques entre travail et vie personnelle ne changent pas, le droit à la déconnexion peut devenir source de stress.

Le droit à la déconnexion, une (vraie) avancée pour les collaborateurs

Qui a dit que les DRH n’étaient pas en première ligne de la transformation digitale des entreprises ? Depuis l’entrée en vigueur du droit à la déconnexion dans les entreprises de plus de 50 salariés au 1er janvier 2017, ils négocient des accords pour en définir les modalités. Il s’agit, par exemple, de bloquer la transmission d’e-mails aux salariés en dehors des heures de travail. STMG - Droit. Le statut d´entreprise, c´est quoi et ça sert à quoi ? Toute entreprise doit avoir un statut juridique.

Le statut d´entreprise, c´est quoi et ça sert à quoi ?

Mais au juste qu’est-ce que c’est ? Et surtout, à quoi ça sert ? Et quelles sont les options possibles ? Statuts juridiques : tout comprendre en un tableau. Crédits photo : Shutterstock.com Chaque franchisé doit, comme tout entrepreneur, choisir un statut juridique à la création de son entreprise.

Statuts juridiques : tout comprendre en un tableau

Il est cependant difficile de s’y retrouver dans l’imbroglio des statuts existants. La rédaction des Echos vous propose un tableau récapitulatif permettant, en un regard, de s’y retrouver entre les différents statuts et leur incidence sur la fiscalité, la rémunération mais également la protection sociale dont peut bénéficier le dirigeant d’entreprise.

Pour aller plus loin, lire aussi Franchisés : quel statut juridique adopter ? Franchisés : quel statut juridique adopter ? Crédits photo : Camille Prigent Entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SA… sans même tenir compte des formes juridiques spécifiques à certaines professions (comme les SEL pour les avocats ou l’EARL pour les agriculteurs) et celles dont l’objet social est réservé à des activités précises (la SCI dans le secteur immobilier), on dénombre en France une bonne dizaine de statuts juridiques principaux pour créer une entreprise. Cette diversité effraie souvent les créateurs franchisés qui ont tendance à négliger cette étape, jugée compliquée et contraignante. La forme juridique, un outil de gestion de l'entreprise. TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe.

Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus.