Envoi de lettre recommandée avec AR par internet : légal , mais pas dans tous les cas C'est une ordonnance du 16 juin 2005 qui a posé le principe selon lequel une lettre recommandée pouvait être envoyée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, mais les conditions de validité de ce procédé étaient soumises à la publication d'un décret, finalement paru le 2 février 2011. Le principe de fonctionnement Avec la publication du décret, la lettre recommandée électronique devient presque (voir l'encadré) l'équivalent électronique de la lettre recommandée sur support papier. Une équivalence qui suppose que le courrier soit "acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire" (article 1369-8 al. 1err). Plusieurs sites internet, dont celui de La Poste , proposent donc un service en ligne de lettre recommandée avec accusé de réception. Des avantages mais aussi des limites
Chercher pour trouver 1996-2011 Responsable du site : Audrey Laplante, professeure adjointe École de bibliothéconomie et des sciences de l'information (EBSI), Université de MontréalConception et réalisation originale : Hélène Guertin et al.MBSI, professeure, Collège de Maisonneuve (1974-2002)avec la collaboration de Paulette Bernhard, professeure honoraire, École de bibliothéconomie et des sciences de l'information (EBSI), Université de Montréal. Tous droits réservés © 1996-2011 Hélène Guertin et al. | Documents consultésAvertissement : Les textes sur ce site présentent les idées des auteurs et en aucun cas une position officielle de l'école ou de l'université. L'utilisation du genre masculin a été adoptée afin de faciliter la lecture et n'a aucune intention discriminatoire. Form@net : Scénarios pour développer les compétences informationnelles (Québec / France)
High-Tech : La fréquentation du Web baisse, au profit des applis Le succès des smartphones bouscule les habitudes de consultation des sites Internet. Pour le deuxième trimestre consécutif, la fréquentation des sites Internet français a baissé. D'après AT Internet, qui enregistre les visites sur près de 4000 sites, le trafic a décliné de 1,7%, après une baisse de 1,8% au premier trimestre. Sur un an, entre juin 2011 et juin 2012, la chute est de 5%. Pour AT Internet, cette tendance est «le reflet d'un changement de comportement avec, notamment, l'explosion de la fréquentation des applis» mobiles. La fréquentation de la centaine d'applications mesurées par l'institut d'études français a en effet bondi de 54,8% en un an. Le mobile représente 20% du trafic Internet Si les habitudes évoluent, Internet reste encore largement plus utilisé que les applis mobiles. Dans le monde, les smartphones et les tablettes représentent environ 20% des connexions à Internet, selon la régie publicitaire Chikita.
Journée d'étude ADBS. Diffuser un panorama de presse en ligne : quels droits ? Celle de leur constitution, d’abord, où il importe de vérifier que l’organisme qui cède les droits les détient effectivement, et qu’un éditeur, par exemple, a effectivement obtenu de ses journalistes les droits de reproduction sur support papier ou de numérisation pour d’autres supports que son journal, ainsi que les droits de représentation. En outre, lorsque le panorama de presse est réalisé, il représente une œuvre seconde, qualifiée d’anthologie ou de base de données, susceptible d’engendrer elle-même des droits. Celle de leur diffusion, ensuite, où il faut veiller aux diverses formes de reproduction et de représentation ou à tout autre usage envisagé pour déterminer s’ils impliquent ou non une demande d’autorisation spécifique, autrement dit s’ils entrent ou non dans le jeu des exceptions prévues par l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi : Les acteurs du contrat sur le panorama de presse sur un intranet • Le Groupement des éditeurs de services en ligne.
12 outils gratuits pour créer, éditer et convertir un PDF Vous pensez que les livres papiers sont démodés ? D’ailleurs, vous ne savez même pas ce qu’est un “livre papier” ! Non, la seulle chose que vous connaissez, c’est ce bon vieux PDF. Crée à l’origine par Adobe Systems, le PDF a un avantage par rapport à ces concurrents : il préserve les polices, les images, les objets graphiques et la mise en forme de tout document. Si vous cherchez des ressources pour le manier, voici 12 outils gratuits pour créer, éditer et convertir un PDF… Créer et éditer un PDF Retrouvez ci-dessous une liste de sites pour vous aider à créer et éditer un PDF. Google Docs : un service bien connu de Google que vous pouvez utiliser pour créer, visualiser, éditer et convertir des docs en PDF.PDFescape : un joli site pour créer, éditer et lire des fichiers PDF. Convertir un PDF Vous pouvez pourquoi pas partir d’un document pour créer un PDF. Sauvegarder une Page Web en PDF Travaillez-vous avec le PDF ? Etiquettes : ConvertirCreeréditergratuitsOutilspdf Description de l'auteur
Cybersurveillance du salarié dans l’entreprise : Connexion Internet, fichiers, mèls Tous professionnels ! Sept ans après l’arrêt NIKON, la jurisprudence précise désormais les limites de « la vie privée informatique » du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l’employeur. En 2001, la Cour de Cassation avait consacré le droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée même au temps et au lieu de travail, s’agissant en particulier de l’utilisation personnelle des outils informatique professionnels mis à disposition par l’employeur : ordinateur, connexion Internet, messagerie. L’employeur ne pouvait accéder au contenu de la messagerie du salarié sans violer le secret des correspondances qui en découle ; il ne pouvait pas non plus interdire toute utilisation personnelle de ces outils informatiques professionnels. Par la suite, la jurisprudence a, à plusieurs reprises, précisé les contours de ce droit à la vie privée, souvent dans un sens favorable au salarié. Retour sur les dernières évolutions en la matière. 1. 2. Conclusion
Plus de 80 outils spécialisés pour différentes recherches sur le web Aller au contenu principal Menu secondaire Formulaire de recherche Ressources Mobile menu Unité Régionale de Formation à l'Information Scientifique et Technique de l'URFIST de Bretagne et des Pays de la Loire Menu principal Vous êtes ici Accueil » Étiquettes » Plus de 80 outils spécialisés pour différentes recherches sur le web Revenir aux ressources Plus de 80 outils spécialisés pour différentes recherches sur le web Panorama d'outils Recherche de blogs Recherche d'actualités Recherche dans Twitter et le micro-blogging Moteurs de recherche en temps réel Recherche dans les réseaux sociaux Moteurs participatifs Recherche de livres Recherche d'images Recherche de vidéos Recherche de sons Recherche de fichiers Recherche de diapositives Recherche d'archives du web Recherche de données Recherche de personnes Moteurs personnalisables Inter-Ligere_outils-recherche-gratuits-enligne_V1.pdf (Objet application/pdf) (link is external) Footer menu
Autour du livre Web 2.0 et au-delà - MENJ1200116X Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011. Préambule1. Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.
Les droits d'auteur pour les nuls J'avoue être surpris du retentissement qu'ont eu mes deux billets répondant à la tribune de Luc Besson et à l'interview de Frédéric Lefèbvre (j'ai eu plus de visites dans la journée de mardi que lors de la journée du 23 octobre 2008 où j'avais publié 63 billets de magistrats). Cela révèle un véritable intérêt pour le droit de la propriété littéraire et artistique, discipline non pas complexe, mais contre-intuitive, à cause du parallèle fait avec le droit de propriété tout court, source de confusion chez les artistes eux-même (sur ce point, la tribune de Luc Besson était un exemple parfait). Alors je vous propose une explication, que j'espère simple, sur la propriété littéraire et artistique (PLA), aussi appelée propriété intellectuelle. La propriété littéraire et artistique est d'apparition relativement récente. L'Ancien droit ne le connaissait pas non plus. Notez bien ceci pour le moment : le droit d'auteur est né pour protéger les auteurs des éditeurs. Le droit moral
Encyclopédie Universalis Americans Now Spend As Much Time Using Internet as TV [STATS] Americans are now spending as many hours online as they do in front of their TV screens, according to a survey released by Forrester on Monday. The average American now spends roughly 13 hours per week using the Internet and watching TV offline, Forrester finds, based on its survey of more than 30,000 customers. The Internet has long captivated the attention of younger Americans to a greater extent than TV and is now proving more popular to Gen X (ages 31 to 44) for the first time ever. Younger Baby Boomers (ages 45 to 54) are spending the same amount of time per week using both media. While the amount of time Americans spend watching TV has remained roughly the same in the past five years, Internet use has increased by 121% in the same time frame. Regular Mashable readers will not be surprised to learn that Internet-connected mobile devices have aided this growth in Internet use. So what are Americans doing online? Image courtesy of Flickr, San Jose Library
Exceptions au droit d'auteur dans un cadre pédagogique L'utilisation en cours de documents multimédias fait partie du quotidien des enseignants mais le cadre juridique dans lequel s'inscrit cette pratique est souvent méconnu ou jugé trop complexe, voire incompatible avec la mission pédagogique. Cet article fait un point rapide sur le sujet, en tenant compte des accords sectoriels publiés au BOEN du 4 février 2010. Ce que dit la loi Le droit d’auteur est défini par l’article L 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, article L 111. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Dans l'exercice du métier d'enseignant, il convient évidemment d'adopter une attitude professionnelle qui tienne compte des contraintes imposées par la législation en vigueur. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (...) 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : (...) Que peut faire l'enseignant ?