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Faut-il une autorisation pour faire un lien hypertexte ?

Faut-il une autorisation pour faire un lien hypertexte ?
Après treize ans de veille et d’écriture sur le droit de l’information, un récapitulatif, appelé à figurer sur la page Droit de l’information du site de l’ADBS, s’imposait. Il reprend les questions récurrentes, en proposant une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur chaque sujet. A propos du lien hypertexte Par principe[1], les liens sont libres. Ce devrait être le cas pour un lien simple, reprenant le titre[2] et l’url d’une page ou d’un document dont l’accès n’est pas réservé à un public particulier et ce, même si le lien ne mène pas vers la page d’accueil du site. Les mentions légales de certains sites peuvent indiquer qu’il est interdit de faire, sans leur autorisation, des liens vers leurs pages[3], une pratique abusive [4] car une telle interdiction, générale, n’a pas de sens. En revanche il convient : Parmi les questions qui restent posées Est-il autorisé de faire apparaître les premières lignes des textes et l’illustration qui les accompagnent ? llustr. Related:  Usages Interrnetdroits d'auteur / propriété intellectuelle

Envoi de lettre recommandée avec AR par internet : légal , mais pas dans tous les cas C'est une ordonnance du 16 juin 2005 qui a posé le principe selon lequel une lettre recommandée pouvait être envoyée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, mais les conditions de validité de ce procédé étaient soumises à la publication d'un décret, finalement paru le 2 février 2011. Le principe de fonctionnement Avec la publication du décret, la lettre recommandée électronique devient presque (voir l'encadré) l'équivalent électronique de la lettre recommandée sur support papier. Une équivalence qui suppose que le courrier soit "acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire" (article 1369-8 al. 1err). Plusieurs sites internet, dont celui de La Poste , proposent donc un service en ligne de lettre recommandée avec accusé de réception. Des avantages mais aussi des limites

« Je ne veux pas suivre les ordres des riches » par Richard STALLMAN Regards.fr : Dans les années 1970, alors que vous êtes un brillant étudiant en mathématiques et en physiques à Harvard, vous arrêtez vos études. Pourquoi ? Richard Stallman : J’ai en effet commencé un doctorat en 1974. A cette époque, j’avais déjà rejoint l’institut de technologie du Massachussets (MIT) depuis trois ans et découvert la communauté des hackers. Je voulais améliorer le quotidien des gens, créer des choses qui leur soient utiles. L’informatique, tel qu’il se développait alors, me permettait ce plaisir-là . Regards.fr : Et c’est à ce moment-là que vous créez la Free Software Foundation… Richard Stallman : J’ai lancé le mouvement du logiciel libre en 1983 et j’ai fondé la Free Software Foundation deux ans plus tard. Regards.fr : Si tout est libre, comment protéger les auteurs, les artistes, leurs oeuvres, les logiciels… ? Richard Stallman : Il faut distinguer chaque chose. Richard Stallman : Oui, je préfère la notion de logiciel « privateur » à celle de logiciel propriétaire.

Journée d'étude ADBS. Diffuser un panorama de presse en ligne : quels droits ? Celle de leur constitution, d’abord, où il importe de vérifier que l’organisme qui cède les droits les détient effectivement, et qu’un éditeur, par exemple, a effectivement obtenu de ses journalistes les droits de reproduction sur support papier ou de numérisation pour d’autres supports que son journal, ainsi que les droits de représentation. En outre, lorsque le panorama de presse est réalisé, il représente une œuvre seconde, qualifiée d’anthologie ou de base de données, susceptible d’engendrer elle-même des droits. Celle de leur diffusion, ensuite, où il faut veiller aux diverses formes de reproduction et de représentation ou à tout autre usage envisagé pour déterminer s’ils impliquent ou non une demande d’autorisation spécifique, autrement dit s’ils entrent ou non dans le jeu des exceptions prévues par l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi : Les acteurs du contrat sur le panorama de presse sur un intranet • Le Groupement des éditeurs de services en ligne.

Cybersurveillance du salarié dans l’entreprise : Connexion Internet, fichiers, mèls… Tous professionnels ! Sept ans après l’arrêt NIKON, la jurisprudence précise désormais les limites de « la vie privée informatique » du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l’employeur. En 2001, la Cour de Cassation avait consacré le droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée même au temps et au lieu de travail, s’agissant en particulier de l’utilisation personnelle des outils informatique professionnels mis à disposition par l’employeur : ordinateur, connexion Internet, messagerie. L’employeur ne pouvait accéder au contenu de la messagerie du salarié sans violer le secret des correspondances qui en découle ; il ne pouvait pas non plus interdire toute utilisation personnelle de ces outils informatiques professionnels. Par la suite, la jurisprudence a, à plusieurs reprises, précisé les contours de ce droit à la vie privée, souvent dans un sens favorable au salarié. Retour sur les dernières évolutions en la matière. 1. 2. Conclusion

Une autre histoire de l’internet, à la veille des temps difficiles… Je n’ai quasiment rien publié sur ce blog depuis des mois, et voilà que je le réveille de sa torpeur en cette fin d’année 2010. C’est aussi ça, un blog. C’est comme ça pour le mien en tout cas. Je n’y ai de compte à rendre à personne, si ce n’est à la Loi (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789, article XI: « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. ») Et encore, il est si facile sur internet de contourner cette loi, étroitement nationale, même si dans le cas de notre Déclaration elle se veut à portée universelle. Et encore, il existe mille autres moyens sur internet, comme celui-ci, ou celui-là, par exemple, de se replier dans les interstices des réseaux, pour échapper à toute loi, à tout contrôle, à toute censure, et même à toute surveillance…

MENJ1200116X Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011. Préambule1. Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.

Les droits d'auteur pour les nuls J'avoue être surpris du retentissement qu'ont eu mes deux billets répondant à la tribune de Luc Besson et à l'interview de Frédéric Lefèbvre (j'ai eu plus de visites dans la journée de mardi que lors de la journée du 23 octobre 2008 où j'avais publié 63 billets de magistrats). Cela révèle un véritable intérêt pour le droit de la propriété littéraire et artistique, discipline non pas complexe, mais contre-intuitive, à cause du parallèle fait avec le droit de propriété tout court, source de confusion chez les artistes eux-même (sur ce point, la tribune de Luc Besson était un exemple parfait). Alors je vous propose une explication, que j'espère simple, sur la propriété littéraire et artistique (PLA), aussi appelée propriété intellectuelle. La propriété littéraire et artistique est d'apparition relativement récente. L'Ancien droit ne le connaissait pas non plus. Notez bien ceci pour le moment : le droit d'auteur est né pour protéger les auteurs des éditeurs. Le droit moral

Americans Now Spend As Much Time Using Internet as TV [STATS] Americans are now spending as many hours online as they do in front of their TV screens, according to a survey released by Forrester on Monday. The average American now spends roughly 13 hours per week using the Internet and watching TV offline, Forrester finds, based on its survey of more than 30,000 customers. The Internet has long captivated the attention of younger Americans to a greater extent than TV and is now proving more popular to Gen X (ages 31 to 44) for the first time ever. Younger Baby Boomers (ages 45 to 54) are spending the same amount of time per week using both media. While the amount of time Americans spend watching TV has remained roughly the same in the past five years, Internet use has increased by 121% in the same time frame. Regular Mashable readers will not be surprised to learn that Internet-connected mobile devices have aided this growth in Internet use. So what are Americans doing online? Image courtesy of Flickr, San Jose Library

Exceptions au droit d'auteur dans un cadre pédagogique L'utilisation en cours de documents multimédias fait partie du quotidien des enseignants mais le cadre juridique dans lequel s'inscrit cette pratique est souvent méconnu ou jugé trop complexe, voire incompatible avec la mission pédagogique. Cet article fait un point rapide sur le sujet, en tenant compte des accords sectoriels publiés au BOEN du 4 février 2010. Ce que dit la loi Le droit d’auteur est défini par l’article L 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, article L 111. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Dans l'exercice du métier d'enseignant, il convient évidemment d'adopter une attitude professionnelle qui tienne compte des contraintes imposées par la législation en vigueur. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (...) 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : (...) Que peut faire l'enseignant ?

Compte rendu : « Droit d’auteur et numérique, où en est-on ? » Yann Bergheaud - Photo par Élodie Picard Du 7 au 11 septembre 2009, le Centre pour l’édition électronique ouverte a organisé son Université d’été de l’édition électronique ouverte. Nous mettons à votre disposition les comptes rendus des conférences et des cours donnés durant cette semaine de formation. Ce compte-rendu a été rédigé par Pierre André, chargé d’édition au Cléo. Intervenant : Yann Bergheaud Mardi 8 septembre 2009 – 10h30-12h30 (Université St Charles) Yann Bergheaud est expert en propriété intellectuelle et artistique, spécialiste du droit de l’Internet et du e-learning. Le but de cette intervention était de passer en revue les adaptations du droit d’auteur aux enjeux du numérique, en commençant par une présentation générale des aspects les plus courants de la législation. Propriété intellectuelle Le droit d’auteur, tel qu’envisagé aujourd’hui, est une création relativement récente, que l’on peut faire remonter à la Révolution française. Droit d’auteur Notion d’œuvre Dépôt légal

Internet Usage World Stats - Internet and Population Statistics Le droit d'auteur et le droit à l'image — Documentation (CDI) Le droit d'auteur et le droit à l'image Évelyne Moreau et Sophie Lorenzo, de l'École des Mines de Nantes proposent un module de formation en ligne donnant les éléments essentiels pour permettre à chacun de gérer la problématique du droits d’auteur. De nombreux points sont abordés : les principales notions juridiques liées au droit de l'information et de la communication (œuvres, auteurs, copie....), les œuvres protégées ou non-protégées, les différents droits (droit d'auteur, droit à l'image, droit moral, droit patrimonial...), l'exception pédagogique, etc... Internet et droit d'auteur Ce dossier du CRDP Midi-Pyrénées (janvier 2009, mis à jour en mars 2010) porte sur l'actualité du droit d'auteur et ses applications sur Internet. Droit à l'image et droit de l'image - les risques juridiques liés à l'utilisation illégale ou irrégulière de l'image - le droit à l'image - le droit de l'image

Culture numérique de l'enseignant - Droits et Obligations L'enseignant doit avoir une connaissance précise de la législation sur l'utilisation et la création de ressources numériques. Ce site lui fournit toutes les informations nécessaires. L'IUFM de l'Académie de Lyon, rattaché à l'université Lyon 1, propose un site de référence sur les droits et obligations de l'enseignant quant à l'utilisation et à la création de ressources numériques et audiovisuelles. Sont abordés successivement : Les droits d'auteur; La loi DADVSI et l'exception pédagogique prévue dans cette loi; Le droit à l'image; La responsabilité des acteurs; La charte informatique; Protéger les mineurs; Protéger la vie privée; Le B2I et le C2I (élèves, étudiants et enseignants); La recherche de l'information; Les licences libres; Utiliser un logiciel en classe; La création web; Le blog; La télévision et la vidéo. Bien que ce site soit annoncé comme un "module", il ne s'agit pas d'un cours à proprement parler.

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