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Droit des contrats, CDI-I

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Congés payés, prime de précarité... Cinq questions fréquentes sur le CDD. Une entreprise qui doit faire face à un accroissement temporaire de son activité, à une commande exceptionnelle ou à un salarié absent peut recourir au CDD (contrat de travail à durée déterminée).

Congés payés, prime de précarité... Cinq questions fréquentes sur le CDD

Mais attention! Ce contrat n'est pas à prendre à la légère. LIRE AUSSI >> CDD, durée et renouvellement: 14 situations à connaitre Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages qu'un salarié en CDI, en vertu du principe d'égalité de traitement. Il est payé sur la même grille de salaire, et a droit aux congés et aux RTT. 1. Sanofi condamné pour recours abusif au travail intérimaire. Le droit du travail se termine parfois au pénal.

Sanofi condamné pour recours abusif au travail intérimaire

Cette condamnation de Sanofi l'illustre. Trois syndicats de la CGT (1) avaient saisi le tribunal par une citation directe (2) fin 2015 pour "déclarer coupable Sanofi pour le recours abusif aux contrats intérimaires", selon leur avocate maître Bettina Ferreira du cabinet JDS, lors de la plaidoirie qui s'était déroulée le 1er février. CDD: durée et renouvellement, 14 situations à connaître. Le renouvellement d'un CDD est possible soit parce qu'une clause du contrat le prévoit, soit par un avenant proposé au salarié avant l'échéance de son contrat.

CDD: durée et renouvellement, 14 situations à connaître

En voici le cadre juridique, cas par cas. Nouvelles règles de la loi Rebsamen La loi relative au dialogue social et à l'emploi publiée au JO le 18 août 2015 porte la possibilité de renouvellement du CDD à deux fois, soit, la possibilité pour l'employeur de signer trois CDD. Seule condition: ne pas dépasser la durée maximale de 18 mois, qui n'est pas modifiée par la loi. Outre les CDD, les contrats de mission d'intérim sont également concernés. Un chauffeur VTC requalifié en salarié par les prud'hommes. C'est une grande victoire pour Zoran, chauffeur de VTC, auto-entrepreneur.

Un chauffeur VTC requalifié en salarié par les prud'hommes

Recours aux auto entrepreneurs : quelles précautions pour éviter la requalification en contrat de travail. Est-il dangereux pour une entreprise de recourir à des auto entrepreneurs?

Recours aux auto entrepreneurs : quelles précautions pour éviter la requalification en contrat de travail

Les entreprises peuvent sans danger faire appel à des auto-entrepreneurs à condition qu'elles ne les traitent pas comme des salariés "déguisés". Il ne doit pas y avoir de lien de subordination juridique, défini par la jurisprudence depuis 1996 comme : "l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné" Pour vérifier l'indépendance de l'auto entrepreneur, le juge analyse les conditions factuelles du travail et décidera sur la base d'un 'faisceau d'indices'.

Entre autres : le prestataire est-il soumis à des horaires? Travaille-t-il au sein même de l'entreprise? Dispose-t-il de son propre matériel? Une employée enchaîne 151 CDD, avant d'être congédiée par son patron. Le CDI est-il devenu une espèce en voie de disparition?

Une employée enchaîne 151 CDD, avant d'être congédiée par son patron

Aujourd'hui, plus de 70% des nouvelles embauches se font en CDD et la situation peut même s'avérer franchement révoltante. C'est le cas d'une employée d'une maison de retraite de l'Ain qui a engagé une procédure aux prud'hommes après avoir été congédiée par sa direction au bout de six ans et 151 CDD, avec rarement plus d'une semaine d'intervalle entre chacun. "Nous avons saisi le conseil de prud'hommes pour requalification du contrat de travail de CDD en CDI, avec rupture abusive, car il y avait clairement un poste permanent à pourvoir" lorsque cette employée a été remerciée, a précisé l'avocat de la plaignante, Maître Philippe Métifiot-Favoulet. L'Urssaf veut faire requalifier les chauffeurs Uber en "salariés" Ça chauffe pour Uber.

L'Urssaf veut faire requalifier les chauffeurs Uber en "salariés"

L'Urssaf poursuit en effet l'entreprise californienne avec la ferme intention de faire requalifier ses chauffeurs, aujourd'hui considérés comme des indépendants, en salariés. L'antenne francilienne des Urssaf se justifie en soulignant qu'il existe un "lien de subordination" entre eux et la plateforme. Rompre un CDD. La législation du travail est claire: l'employé et l'employeur doivent attendre la fin du CDD (contrat à durée déterminée) telle que fixée dans le contrat (terme précis ou imprécis).

Rompre un CDD

Un CDD ne peut être rompu précocement par une démission, un licenciement ou encore une rupture conventionnelle négociée. Cinq motifs de ruptures possibles. Des auto-entrepreneurs lésés reconnus comme salariés par les tribunaux. Le sujet est d'actualité avec les réflexions autour de l'évolution du salariat et des nouvelles formes d'emploi.

Des auto-entrepreneurs lésés reconnus comme salariés par les tribunaux

Des relations de travail se développent avec un lien de subordination qui se desserre, qui n'est plus juridique mais plutôt économique. C'est le cas de l'auto-entrepreneuriat. Mais attention ! Car les juges ne s'en tiennent pas à la seule qualification du contrat entre le donneur d'ordres et le prestataire. La qualification d'auto-entrepreneur ne suffit ainsi pas à écarter le salariat.

Des auto-entrepreneurs pas si autonomes que cela. Le CDI intérimaire commence à convaincre - L'Express L'Entreprise. CDI intérimaire : possible depuis le 6 mars 2014. La branche du travail temporaire s’engage dans la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires avec la mise en place d’un contrat à durée indéterminée pour les intérimaires.

CDI intérimaire : possible depuis le 6 mars 2014

L’accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires s’applique depuis le 6 mars 2014. CDI intérimaire : l’employeur, c’est l’entreprise de travail temporaire Le CDI intérimaire est conclu entre le salarié intérimaire et l’entreprise de travail temporaire (ETT) pour la réalisation de missions successives. Le CDI intérimaire est un contrat écrit. Il peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de : 2 mois pour les ouvriers et les employés ;3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;4 mois pour les cadres. Cette période d’essai peut être renouvelée une fois par accord écrit des parties.

Le CDI pour les intérimaires. Mars 2016 Par définition, les salariés intérimaires employés par les entreprises de travail temporaire (ETT) bénéficient généralement d'un contrat de travail à durée déterminée. Ils peuvent avoir accès à un nouveau type de CDI : le CDI interimaire. Majoration des cotisations sur les CDD La loi sur la sécurisation de l'emploi a instauré une sur-cotisation chômage sur les CDD de moins de trois mois.

Ce qui impacte naturellement de plein fouet les entreprises de travail temporaire et d'intérim. Celles-ci peuvent toutefois échapper à cette majoration en proposant à leurs intérimaires un nouveau type de CDI. Loi Rebsamen 2014 : le CDI intérimaire. La branche du travail temporaire a signé un accord sur la mise en place du CDI intérimaire en juillet 2013. Ses dispositions s’appliquent depuis 6 mars 2014, date de la publication de l’arrêté d’extension de l’accord. Depuis cette date, les entreprises de travail temporaire (ETT) peuvent engager des salariés intérimaires en CDI. Ce CDI intérimaire comporte des périodes d’exécution de missions et des périodes où le salarié ne travaille pas. Ces périodes sont appelées périodes d’intermission.

Elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés (CP), des droits liés à l’ancienneté et pour la durée de travail fixée au contrat de travail. Le CDI intérimaire est un contrat écrit comportant notamment des mentions relatives aux périodes d’intermission, aux emplois que l’intérimaire peut occuper. La loi Rebsamen prévoit que la mission d’un salarié en CDI intérimaire pourra aller jusqu’à 36 mois.

Le CDI intérimaire. Le CDI intérimaire est entré en vigueur à compter du 06 mars 2014 en application de l'accord sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires conclu le 10 juillet 2013. Définition du CDI intérimaire Par définition, les salariés intérimaires employés par les entreprises de travail temporaire sont embauchés en contrat de travail temporaire.Dorénavant, ils peuvent avoir accès à un nouveau type de CDI. Droit des contrats: ce qui se mijote. Deux siècles que le code civil n'a pas bougé, dans son titre III du livre III, qui traite du droit des contrats. La donne est sur le point de changer. Le gouvernement concocte un projet d'ordonnance, porté par Christiane Taubira, qui a été soumis à consultation publique jusque fin avril.